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CONDUITE SANS PERMIS

Vous avez été interpellé en qualité de conducteur d’un véhicule alors que vous n’avez pas de permis de conduire valide. 

En fonction de votre situation, voici les différentes qualifications d’infractions qui peuvent être retenues à votre encontre:

La conduite sans permis:

Si vous n’êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu’à :

  • 1 an d’emprisonnement
  • 15.000 € d’amende
  • la confiscation obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du Juge
  • l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire.

La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul:

Si vous n’êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu’à :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4500 € d’amende
  • 3 ans de suspension de votre titre de conduite
  • l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire.

La conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire:

Si vous n’êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu’à :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4500 € d’amende
  • 3 ans de suspension de votre titre de conduite
  • la confiscation obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du Juge
  • l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire.

Des solutions existent, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet afin que nous puissions faire le point sur votre situation.

Suite à votre interpellation, le Procureur décidera des suites à donner à votre affaire. Il dispose de différentes procédures en fonction de la gravité de l’infraction et de vos antécédents judiciaires.

Les faits de conduite sans permis, notamment lorsqu’il n’y a pas de mention au casier judiciaire, font souvent l’objet de procédure dite allégée, telle que l’ordonnance pénale ou la composition pénale.

Pour en savoir plus.

Il est aussi possible de contester une invalidation de permis de conduire pour solde de points nul: Permis de conduire annulé

Pour prendre connaissance de décisions de restitution de permis obtenues par Maître SPIRA : cliquez ici.

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