Contravention d’alcool au volant – Juridiction de Proximité de PARIS
Un client du Cabinet était verbalisé pour des faits de conduite avec un taux d’alcoolémie contraventionnel, soit inférieur à 0,40mg/l d’air expiré.
Maître Spira contestait en son nom et place la contravention afin de pouvoir se défendre devant la Juridiction compétente, en l’espèce la Juridiction de Proximité de PARIS.
En raison d’un vice de procédure, le prévenu était déclaré non coupable et renvoyé des fins de la poursuite.
Dés lors, aucun point ne lui était retiré, il ne faisait l’objet d’aucune amende, ni d’aucune mention dans son historique de conducteur.
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