LA LETTRE 48 N et LE PERMIS PROBATOIRE
Je viens de recevoir une lettre 48 N, de quoi s’agit-il ?
La lettre 48N vous est adressée en cas de perte d’au moins 3 points sur votre permis de conduire pendant votre période probatoire. Si dans les trois premières années d’obtention de votre titre de conduite, vous commettez une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus, le Ministre de l’intérieur vous adressera une lettre 48N.
Ce courrier est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre 48N est en premier lieu une décision ministérielle procédant à un retrait d’au moins 3 points sur votre permis de conduire. Elle récapitule donc le lieu, la date et l’heure de l’infraction ainsi que la date à laquelle l’infraction est devenue définitive.
Quelles sont les obligations liées à la lettre 48 N ?
La lettre 48 N enjoint au conducteur pendant sa période probatoire de réaliser un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N.
Si vous êtes en période probatoire et que vous effectuez votre stage suite à la réception de la lettre 48N, vous avez la possibilité de vous faire rembourser le montant de l’amende forfaitaire.
En application de la Loi, si vous n’êtes plus en période probatoire au moment du retrait de points, mais que l’infraction que vous avez commise l’a été pendant celle-ci, vous serez soumis à la même obligation de réaliser un stage et bénéficierez des mêmes avantages que ceux accordés aux permis probatoires.
Le remboursement s’effectue sur simple demande écrite auprès du Trésor Public du lieu de commission de l’infraction.
Est-ce que le stage obligatoire crédite des points sur mon permis de conduire ?
L’exercice d’un stage de sensibilisation à la sécurité à la suite de la réception d’une lettre 48N, vous permet de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis probatoire dans la limite de votre capital de points.
Pour exemple, si vous exercer ce stage alors que votre solde est de 3 points sur 6, seuls 3 points vous seront crédités.
Par ailleurs, il est indispensable d’indiquer au moment de votre inscription qu’il s’agit d’un stage obligatoire faisant suite à la réception d’une lettre 48N.
Il s’agit du « cas n°2 » à cocher sur l’attestation de stage que l’organisme enverra à la préfecture du lieu de réalisation du stage. Si votre stage n’est pas enregistré sur ce fondement, il ne sera pas validé au titre de la 48 N, l’obligation ne sera pas considérée comme remplie.
Quelles sont les sanctions pour ne pas avoir effectué le stage de sensibilisation à la sécurité routière de la 48 N?
En cas de dépassement du délai des 4 mois impartis pour réaliser le stage, vous pouvez tout de même l’effectuer afin de régulariser votre situation.
Toutefois, vous n’aurez plus la possibilité d’obtenir le remboursement de votre amende.
Enfin, si le stage n’est toujours pas réalisé, la loi prévoit pour le contrevenant une amende de 4ème classe et une possible suspension du permis de conduire.
Vous pourrez être destinataire d’une ordonnance pénale, ou d’une convocation devant la Juridiction de Proximité compétente.
En cas de commission de plusieurs infractions pendant ma période probatoire ayant entrainé des retraits d’au moins 3 points, dois-je effectuer un ou plusieurs stages ?
La lettre 48 N est affecté à une seule infraction. Cela signifie qu’en cas de commission de deux infractions, vous recevrez deux lettres 48N. Vous serez donc théoriquement obligé de suivre deux stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Comment protéger mon permis probatoire ?
Pour protéger son permis, il convient en tout premier lieu d’être informé de ses droits et de ses obligations. En période probatoire, il y a de plus ou moins bons moments pour perdre ses points, sachant qu’une perte de points empêche le bénéfice des deux points supplémentaires annuels.
Enfin, et on ne saurait trop le répéter, contrairement aux idées reçues, ne pas payer une amende ne permet pas d’éviter la perte de points afférente. Il est conseillé de prendre attache avec le Cabinet en cas de difficulté.