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NOS COMPETENCES

Faire intervenir un Avocat spécialisé en Droit routier pour assurer votre défense, défendre vos intérêts, protéger la validité de votre permis de conduire ou vous permettre de le retrouver.

Le Contentieux du Permis à Points

Le Cabinet a développé son expertise depuis de nombreuses années dans les différentes procédures permettant d’empêcher une perte de points et la restitution des points perdus. Seule une étude détaillée de chaque dossier permettra à Maître SPIRA de déterminer les mesures adaptées à votre situation : contestation d’infractions, recours gracieux, procédure administrative, référé suspension…

Les Délits routiers

Si vous avez été interpellé pour un délit routier, votre dossier sera transmis par les forces de l’ordre au Procureur de la République. Le Parquet décidera des suites à donner à votre affaire. Il dispose de différentes procédures en fonction de la gravité de l’infraction et de vos antécédents judiciaires.

Maître Spira intervient spécifiquement dans le cadre des procédures ci-après détaillées.

La composition pénale :

Dans le cadre de cette procédure, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une alternative aux poursuites. La composition pénale a pour intérêt majeur de ne pas constituer le premier terme d’une récidive.
Néanmoins, il est recommandé de demander conseil avant de s’y présenter. La composition pénale est une alternative et doit être appréhendée comme telle. Seule l’étude des pièces de votre dossier, permettra à votre Avocat de vous conseiller sur l’opportunité de l’accepter ou de la refuser.
La comparution nécessite une préparation et notamment de se munir des éléments nécessaires afin de justifier de votre situation.
La composition pénale entraînera la perte de 6 points sur votre permis de conduire, c’est pourquoi il est particulièrement recommandé de demander conseil, notamment si vous ne disposez pas du solde de points nécessaire.

L’ordonnance pénale :

L’ordonnance pénale est une condamnation pénale sans avoir été cité à comparaître.
Elle doit être appréhendée comme une proposition de peine. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour faire opposition à compter de sa notification (30 jours pour les contraventions). Une fois ce délai expiré, la décision devient définitive. Attention ! L’ordonnance pénale ne fait jamais mention de la perte de points sur votre permis et de l’inscription d’une mention sur votre casier judiciaire, pourtant cela est systématique !

Avant de décider d’accepter ou non votre ordonnance, le Cabinet vous conseille de faire étudier le dossier pénal afin de pouvoir prendre votre décision de manière éclairée.

En savoir plus sur l’ordonnance pénale : cliquez ici.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

Dans le cadre de cette procédure, la présence d’un avocat à vos côtés est obligatoire.
Vous êtes convoqué devant le délégué du Procureur qui vous fera une proposition de peine. Si après discussion, un accord est trouvé, vous serez conduit devant le Juge de l’homologation qui validera, dans une grande majorité des cas, la condamnation.
Il est essentiel afin de préserver vos droits, d’étudier et de préparer votre défense avant votre comparution. Ainsi, nous pourrons vous indiquer si il existe des vices de procédures et la meilleure position à adopter en fonction de votre situation.

En savoir plus sur la CRPC : cliquez ici.

Le Tribunal Correctionnel :

Devant cette juridiction, l’avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillé compte tenu des enjeux. L’affaire pourra être plaidée dans sa forme et dans son fond, contrairement à la procédure de plaider coupable qui ne laisse pas de place à l’exposé des vices de procédures.

Maître SPIRA pourra présenter à l’audience des conclusions dites « in limine litis » afin de faire annuler la procédure initiée à votre encontre. Les nullités touchent les différents moments de la procédure : Les conditions d’interpellation, les épreuves de dépistages, le placement en garde à vue, la citation… Seule une étude minutieuse de votre dossier permettra de les déceler, savoir-faire du Cabinet.
A défaut d’irrégularités procédurales, Maître SPIRA mettra tout en place afin que d’obtenir la meilleure décision possible.

Une fois que le Cabinet est saisi de votre dossier, nos diligences consistent à vous accompagner en assurant au mieux la défense de vos intérêts, jusqu’à l’obtention d’une décision de justice définitive.

NOS DILIGENCES  :

  • Faire un point détaillé sur votre situation
  • Vous conseiller en fonction de vos attentes
  • Etudier les pièces de votre dossier pénal
  • Préparer ensemble votre défense, vous aider à réunir les éléments nécessaires à notre argumentation
  • Rédiger d‘éventuels conclusions de nullité
  • Vous assister ou vous représenter devant la Juridiction compétente lors de l’audience de plaidoiries.

L’expertise du Cabinet de Maître SPIRA demeure notamment dans l’écriture de ses conclusions, tâche qui n’est jamais déléguée. Les conclusions font références aux jurisprudences longuement établies ainsi qu’aux plus récentes, mais exposent aussi de nouveaux vices de procédures afin qu’ils soient reconnus par les Juridictions.

Chaque justiciable doit respecter la Loi. La Loi doit être respectée pour chaque justiciable.

 

 

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