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PERMIS DE CONDUIRE ANNULÉ

Le permis de conduire peut être annulé judiciairement (sur décision d’un tribunal) ou invalidé administrativement (pour solde de points nul). Dans cette partie ne sera traitée que l’invalidation du permis de conduire en raison de la perte de tous les points.

Le Cabinet dispose de 6 procédures distinctes pour obtenir la restitution du permis de conduire. Certaines d’entre elles ne durent que trois ou quatre semaines, tandis que le recours administratif a une durée moyenne de quelques mois en fonction du tribunal compétent.

Après étude de votre dossier, Maître Spira vous indiquera quelles sont les procédures les plus adaptées à votre situation, les chances de réussite, la durée moyenne attendue pour le traitement de votre dossier, puis vous soumettra un devis pour l’ensemble de la procédure.

Votre situation :

  • Vous venez d’être destinataire d’une lettre dite « 48SI » vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul.
  • Vous venez de faire l’objet d’une verbalisation au cours de laquelle un agent vous informe que votre solde de points est de 0.

Réception d’un courrier 48SI vous notifiant l’invalidation du permis de conduire :

Le courrier référencé « 48SI » est une décision administrative d’invalidation de votre permis de conduire qui vous est obligatoirement notifiée par courrier recommandé avec avis de réception.

Ce document vous informe de la dernière perte de points dont vous faites l’objet. Il récapitule l’ensemble des infractions et retraits de points déjà opérés sur votre permis et enfin vous notifie la perte de validité de votre titre de conduite ainsi que l’obligation de restituer votre papier rose.

Si vous souhaitez solliciter un nouveau titre de conduite : sa délivrance ne pourra avoir lieu qu’à la fin d’un délai de 6 mois sous réserve de la réussite d’une visite médicale, d’un test psychotechnique et de l’épreuve théorique : le Code de la route.

De surcroît, vous devrez également repasser l’épreuve pratique, si vous laissez s’écouler un délai de neuf mois avant de vous inscrire dans une auto-école, ou si vous étiez encore en période probatoire au moment de l’annulation.

Si vous faites l’objet d’une seconde invalidation de votre permis en raison d’une perte totale de vos points dans un délai de 5 ans, le délai de 6 mois est porté à un an et il sera obligatoire de repasser toutes les épreuves.

Attention ! C’est uniquement à compter de la restitution de votre permis que le délai de 6 mois commencera à courir !

Enfin, si vous souhaitez contester la décision d’annulation de votre permis, il convient de contacter le Cabinet dans les meilleurs délais. Ces recours sont strictement encadrés par des délais légaux.

Permis de conduire annulé sans en avoir été informé :

Il arrive qu’un automobiliste soit arrêté par la police pour un contrôle de routine ou suite à la commission d’une infraction, et qu’à cette occasion, le policier l’informe que son permis est invalide pour solde de points nul.
L’automobiliste n’avait pas connaissance de la décision d’annulation de son permis de conduire prise contre lui.
Cette situation peut se rencontrer lorsque la notification du « 48SI » a eu lieu à une mauvaise adresse ou lorsque vous avez été dans l’impossibilité de prendre connaissance de ce document (déplacement professionnel, vacances, déménagement).

Afin de faire le point sur votre situation, il est conseillé de prendre contact avec un conseiller dans les meilleurs délais.

Dans un certains nombre de cas, une intervention rapide peut vous permette de recouvrer votre permis de conduire en un court laps de temps.

Le Cabinet de Maître SPIRA a développé depuis plusieurs années une expertise en droit administratif et notamment dans le contentieux du permis à points.

Le Cabinet intervient auprès des autorités et des Juridictions administratives afin :

  • de faire annuler l’invalidation de votre permis de conduire.
  • de suspendre la décision d’invalidation de votre permis de conduire.
  • de recapitaliser votre solde de points.
  • d’engager la responsabilité de l’Etat en raison du préjudice subi par l’invalidation de votre permis de conduire du fait du caractère manifestement illégal de cette décision.

La procédure de retrait de points opérée par l’administration est strictement encadrée par les dispositions du Code de la route.

Le Ministère de l’Intérieur a l’obligation de délivrer des informations préalables au conducteur avant qu’il ne s’acquitte de l’amende.

Le défaut d’accomplissement de ces formalités entraine de facto l’irrégularité du retrait de points.

Les recours administratifs doivent obligatoirement être introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de retrait de points.

En matière de contentieux du permis à points, les recours exercés contre une décision du ministre de l’Intérieur ne sont pas suspensifs.

Cela signifie que si vous faites l’objet d’une annulation de votre permis de conduire, l’introduction d’un recours n’aura pas pour effet de vous donner le droit de conduire.

Seule une décision de suspension prise par le juge administratif à la suite de l’introduction d’un référé suspension vous permettra de conduire jusqu’à ce que le Tribunal statue sur votre recours dirigé contre l’annulation de votre permis de conduire.

Le Cabinet met tout en œuvre pour vous permettre de reconduire dans les meilleurs délais.

Après un examen attentif de votre dossier, Maître SPIRA vous indiquera les chances de réussite de votre dossier et les différentes options qui s’offrent à vous.

Plusieurs procédures simultanées peuvent être engagées afin de faire revalider votre titre de conduite et notamment :

Le recours gracieux :

Ce recours est exercé auprès de la Préfecture ou du Fichier National du Permis de conduire.

Il permet de solliciter directement auprès des services du ministre de l’Intérieur le retrait d’une décision manifestement illégale.

Le Cabinet soutient votre demande au moyen d’arguments de droit dirigés contre la décision que vous souhaitez contester, afin que la situation soit régularisée dans les meilleurs délais.

Si vous n’obtenez pas satisfaction lors de cette étape, il sera possible d’introduire un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent.

Le recours contentieux :

Il s’agit d’un recours contre l’annulation de votre permis de conduire pour défaut de point exercé auprès du Tribunal Administratif compétent.

L’introduction de ce recours est soumise à des conditions de forme et de fond que Maître Spira prendra soin d’examiner lors de l’étude de votre dossier.

La requête est soumise à des conditions de formes, notamment elle ne peut être exercée que pendant une période précise et doit être accompagnée de la décision attaquée.

La requête est également soumise à des conditions de fond car elle doit comporter des moyens de droit clairement déterminés permettant de contester la légalité d’une décision administrative.

Il s’agit de moyens de légalité interne et de légalité externe de l’acte attaqué que le cabinet étudie au cas par cas.

Tout jugement d’annulation prononcé par le Tribunal a un effet rétroactif.

Lorsque Tribunal annule la décision d’invalidation de votre permis de conduire, cette décision est réputée n’avoir jamais existée.

Le Cabinet pourra vous indiquer la durée moyenne de la procédure en fonction du Tribunal compétent dans votre dossier.

En raison de la durée de la procédure, le code de justice administrative offre la possibilité d’accompagner le recours en annulation, d’une procédure de référé suspension afin d’obtenir le droit de conduire le temps de la procédure.

Pour en savoir plus sur le référé en suspension, lire notre article dédié.

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