PROTÉGER SES POINTS
Le premier conseil du Cabinet est de ne pas attendre que son permis de conduire soit annulé pour agir. Plus le dossier est pris tôt, plus les chances de réussite seront élevées. Il ne faut pas croire que de ne pas payer une amende permettra d’éviter la perte de points.
Votre situation :
- Votre solde de point est faible. Vous vous inquiétez pour la validité de votre titre de conduite.
- Votre solde de point est faible et d’autres pertes de points sont en attente pouvant entrainer l’annulation de votre permis.
Depuis La Loi dite « LOPPSI II » du 14 mars 2011, pour éviter l’annulation de votre permis de conduire, il existe plusieurs moyens permettant de recapitaliser son solde de points.
Comment récupérer des points sur son permis de conduire?
- Une recapitalisation des 12 points s’opère au bout d’un délai de 2 ans si aucune infraction n’a été enregistrée à compter de la dernière perte de points. Néanmoins, le délai de reconstitution demeure 3 ans si l’une des infractions « ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la 4e et de la 5e classe ».
- Les points perdus par unité sont récupérés au bout de 6 mois sans infraction devenu définitive dans ce laps de temps.
- Les points perdus au regard d’une infraction donnant lieu à amende forfaitaire concernant les contraventions des quatre premières classes sont récupérés au bout de 10 ans.
- Il est possible de récupérer 4 points grâce à la réalisation d’un stage de récupération de points auquel on peut participer une fois par an.
- Enfin, vous pouvez, selon votre situation, diligenter une procédure administrative afin que vous soit restitué les points retirés illégalement de votre permis de conduire.
Le Ministère de l’Intérieur a des obligations envers chaque justiciable et il est important de s’assurer qu’elles ont bien été respectées. Seule une étude minutieuse de votre dossier, nous permettra de vous indiquer les chances de réussite dans votre dossier.
Le Cabinet n’interviendra que si cela est nécessaire après une étude détaillée de votre dossier afin de cibler les arguments juridiques permettant de faire valoir vos droits et la protection de votre titre de conduite.
S’il est nécessaire de respecter les exigences de sécurité routière, la multiplication des retraits de points conduit parfois à des erreurs manifestes de l’administration et à des atteintes injustifiées à certains intérêts particuliers lorsque l’automobiliste perd son permis de conduire et se trouve confronté à une situation personnelle et professionnelle en péril.
Lorsque le permis de conduire est encore valide, le Cabinet peut intervenir de différentes façon pout protéger sa validité. Seule une étude minutieuse de votre dossier pourra nous permettre de diagnostiquer votre situation.
Notamment, à condition d’intervenir rapidement, et surtout avant le paiement de l’amende, il est possible de retarder une future perte de point sur votre permis de conduire en contestant l’infraction.
Selon, l’article L.223-1 du code de la route, les points de votre permis de conduire sont retirés lorsque la réalité d’une infraction qui vous est reprochée est établie.
Cette reconnaissance a lieu lorsque :
- Vous vous acquittez l’amende forfaitaire, ce qui vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et impossibilité du droit de contester l’infraction.
- L’administration émet à votre encontre une amende forfaitaire majorée que vous ne contestez pas dans les délais requis.
- Vous faites l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive (c’est à dire après épuisement des voies de recours).
Le Cabinet vous conseillera au mieux afin que vous ne perdiez des points qu’au moment ou vous pouvez vous le permettre.
Conseils du Cabinet dans le contentieux du permis à points
Pour éviter les pertes de points sur son permis de conduire et protéger la validité de son titre
Maître Spira vous informe et vous conseille :
– Faites attention aux délais. Vous n’avez que 2 mois à compter de la notification d’une décision administrative pour la contester.
– Ne pas payer une amende ne permet pas d’éviter une perte de points. Elle vous permettra dans le meilleur des cas de retarder le retrait de points mais pas de l’empêcher.
– Présentez-vous à la préfecture de votre domicile et sollicitez la délivrance d’un « Relevé d’information Intégral » afin de vous assurer de votre solde de points.
– Consulter régulièrement le solde de points de votre permis de conduire sur internet à l’adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, grâce à vos codes confidentiels figurant sur votre relevé d’information intégral.
– Si vous changez d’adresse postale, contactez les services de la préfecture de votre domicile afin de faire modifier votre carte grise et mettre à jour votre dossier.
– Penser à conserver les documents afférents aux infractions que vous avez pu commettre (procès-verbaux, décision ministérielle portant retrait de points, amende forfaitaire majorée, avis d’amendes et condamnations pécuniaires?)
– N’attendez pas que la situation soit critique pour prendre conseil auprès de Maître SPIRA. Plus tôt le Cabinet pourra intervenir, plus les chances de succès seront élevées.