RÉFÉRÉ SUSPENSION
Le Référé Suspension vise à obtenir en urgence la « suspension » de la décision d’invalidation de votre permis de conduire, afin que vous puissiez conduire le temps d’obtenir une décision du Tribunal Administratif.
C’est pourquoi cette requête intervient en complément du recours contentieux.
Le Référé Suspension est une procédure d’urgence, vous nous conseillons d’agir dans les meilleurs délais à réception de la décision d’annulation de votre permis de conduire
Le contentieux de la suspension des décisions d’invalidation des permis de conduire est spécifique, dans la mesure où ses résultats dépendent principalement de l’analyse de votre dossier par le juge des référés.
Le succès de ce recours est encadré de conditions de recevabilité, mais aussi par des conditions de fond : l’urgence et l’absence de dangerosité.
C’est la raison pour laquelle la constitution d’un dossier dans le cadre d’un référé suspension nécessite l’intervention d’un professionnel.
Maître SPIRA vous donnera après examen de votre situation les chances de réussite de cette procédure et l’intérêt de la diligenter.
L’appréciation de la condition d’urgence faite par le juge administratif s’exerce en deux temps :
- Il convient de justifier le préjudice causé par l’annulation de votre permis de conduire dans votre vie professionnelle.
Cette condition pourra aisément être justifiée pour un chauffeur taxi, un chauffeur poids lourds, un artisan, un commercial? - Le juge des référés analysera la nature des infractions commises et leur répétition. Ainsi, la dangerosité d’une ou plusieurs infractions peut faire obstacle à ce que la condition d’urgence soit retenue.
Votre demande de suspension aura peu de chances d’aboutir si votre dossier comporte une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Enfin, la requête en référé-suspension devra comporter des moyens de droit permettant de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision invalidant votre permis de conduire.
Maître SPIRA vous accompagnera de la préparation du dossier jusqu’à l’audience de plaidoiries.
En amont, il conviendra de préparer ensemble votre dossier, nous vous indiquerons les pièces justificatives à verser devant le juge des référés.
A titre d’exemple, il conviendra notamment de produire :
Si vous êtes commercial :
- Contrat de travail
- Bulletins de paie
- Attestation employeur sur la nécessité de détenir un permis de conduire valide pour conserver votre emploi
- Ticket de péage, facture essence, hôtel? prouvant vos différents déplacements professionnels.
Si vous êtes chauffeur taxi :
- Licence professionnelle
- Extrait d’inscription au répertoire des métiers
Si vous êtes chauffeur poids lourds :
- Contrat de travail
- Bulletins de paie
- Attestation de l’employeur indiquant l’impossibilité de conserver votre emploi en cas d’invalidation prolongée de votre permis de conduire.
Si vous êtes artisan ou gérant de société :
- Extrait K-bis
- Factures, devis clients impliquant des déplacements avec votre véhicule.
- Carte grise d’un utilitaire servant au transport du matériel professionnel
Ces pièces doivent également être accompagnées de documents permettant d’apprécier le caractère extrêmement préjudiciable d’une annulation de permis de conduire quant à votre situation financière et familiale (crédit immobiliers, quittance loyer, livret famille?)
En cas de suspension de la décision d’invalidation de votre permis de conduire par le juge des référés, vous serez autorisé à conduire dans l’attente de la décision du Tribunal Administratif.