Relaxé des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Le Tribunal Correctionnel de PARIS déclare nul le procès-verbal de constatation du taux d’alcoolémie du prévenu et le relaxe des fins de la poursuite.
Le Tribunal Correctionnel de PARIS déclare nul le procès-verbal de constatation du taux d’alcoolémie du prévenu et le relaxe des fins de la poursuite.
Avocat droit routier » Actualités » Relaxé des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique