Retrait de points et co-titulaires de carte grise
Contestation d’un retrait de points en cas de titulaires multiples d’un certificat d’immatriculation
Dans un arrêt du 25 février 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de plusieurs retraits de points imputés au conducteur d’un véhicule dont la carte grise dispose de plusieurs titulaires.
En l’espèce, un couple co-titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule a reçu plusieurs avis de contravention relatifs à des infractions d’excès de vitesse relevés par radar automatique.
Les amendes sont payées par l’un des titulaires mais les points retirés à l’autre titulaire.
Le Conseil d’Etat commence par rappeler la règle classique énoncée à l’article L.223-1 du Code de la Route selon laquelle le paiement de l’amende forfaitaire établi la réalité de l’infraction et par suite le retrait de points afférent.
Puis, le Conseil d’Etat précise que « lorsque l’avis de contravention est adressé indistinctement à tous les titulaires du certificat mais que l’avis indique, d’une part, lequel de ces titulaires verra le solde de points de son permis de conduire réduit en cas de paiement de l’amende forfaitaire et, d’autre part, que ce titulaire a la faculté de former une requête en exonération pour contester être l’auteur de l’infraction, le cas échéant en désignant un autre titulaire comme en étant le véritable auteur? ».
En d’autres termes, le Conseil d’Etat rejette la demande de l’automobiliste en considérant que l’amende forfaitaire a été payée (bien que ce soit par une autre personne) et qu’il ne peut plus faire valoir devant le juge administratif qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction.
Cet arrêt nous rappelle la complexité des procédures auxquelles doivent faire face les automobilistes.
Il convient de rappeler que le juge administratif se prononce uniquement sur la légalité d’un retrait de points.
Le juge administratif écartera toute demande fondée sur les circonstances mêmes de l’infraction, à savoir si l’automobiliste était ou non l’auteur de l’infraction.
Si le titulaire de la carte grise souhaite soutenir qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moments des faits, il lui appartiendra d’exercer une contestation de la contravention en bonne et due forme auprès de l’Officier du Ministère public, et cela bien entendu en s’abstenant de payer la contravention, et ce quelque soit la personne exerçant ce paiement.
JC