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Vices de procédure et relaxe

Maître Spira défend ses clients devant les Juridictions administratives et pénales de toutes la France.

Ci-après quelques extraits de décisions obtenues par Maître Spira.
Il s’agit de décisions en réponse à des recours gracieux, de jugements rendus par les tribunaux administratifs ou d’arrêts de cours administrative d’appel, de jugements obtenus devant les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels ou en Cour d’appel.

Les procédures administratives font suite à des recours en raison de retraits de points illégaux ou d’annulation de permis de conduire irrégulière.

Les procédures pénales annulés résultent de conclusions de nullité dites « in limine litis » soulevés par Maître SPIRA. Les vices de procédure peuvent apparaître à différents niveaux de la procédure : l’interpellation, les épreuves de dépistage (éthylotest, éthylomètre, analyses sanguines…), la garde à vue…

L’expertise développée par le Cabinet en matière de vices de procédure est appliquée à chaque affaire au regard des faits poursuivis.

Ces décisions de relaxe ou d’annulation de procédure, illustrent le travail réalisé par Maître Spira et son équipe. Néanmoins, aucune généralité ne peut être déduite des décisions présentées ci-après. 

48SI retiré en moins d’un mois par le FNPC – 10 avril 2015

Mars 2015, un retrait de point effectué illégalement était contesté par un client du Cabinet. Cette perte de points avait entrainé l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. Pour qu’un retrait de points soit légal, il doit répondre à différentes conditions posées par le Code de la Route. A défaut, l’invalidation du […]

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Grand excès de vitesse – Jugement de la Juridiction de BEAUVAIS – 13 juin 2014

Juin 2014, la Juridiction de proximité de BEAUVAIS annulait la procédure ayant constaté un grand excès de vitesse à l’encontre d’un client du Cabinet. Un excès de vitesse de plus de 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée était reproché à Mr V sur l’autoroute A16. Compte tenu du déroulement des faits et […]

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Ordonnance pénale alcool – Tribunal Correctionnel de PARIS – 28 mai 2014

Mai 2014, jugement du Tribunal Correctionnel de Paris suite à une opposition à ordonnance pénale pour des faits de conduite sous alcool. Un client du Cabinet recevait une ordonnance pénale suite à des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. La condamnation était assortie d’une mention sur son casier judiciaire et d’une perte de […]

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Conduite et alcool – Procédure annulée par le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES – 28 mai 2014

En mai 2014, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES a annulé une procédure pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Poursuivi pour des faits de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, Mr V et son Avocat, Maître Spira, se sont présentés devant le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES en mars 2014. Lors de […]

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Récidive d’alcoolémie au Tribunal de LA ROCHELLE – 13 avril 2014

Avril 2014, Mr R était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de LA ROCHELLE pour avoir conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et cela en état de récidive légale. Après étude du dossier, il apparaissait que deux irrégularités affectaient la validité de la procédure initiée à l’encontre de Mr R. Des conclusions de nullité, faisant […]

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