Le 14 mars 2011 le Code de la Route a été modifié suite à l’adoption de LOPPSI II.
Qu'est ce que LOPSI II ? LOPSI II est la « Loi d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure ». Elle a été promulguée le 14 mars 2011. Quels sont les principaux changements apportés par LOPPSI 2 au régime du permis de conduire ? LOPPSI 2 instaure un « relatif » assouplissement du fonctionnement du permisà points: Reconstitution du solde de points de son permis de conduire au bout d'une période de 2 ans sans infraction, au lieu de 3 ans auparavant. Néanmoins, le délai de reconstitution demeure 3 ans si l'une des infractions « ayant entraîné un retrait de points est un délit ou
La réforme de la Garde à Vue
La Loi relative à la réforme de la Garde à vue est publiée au Journal Officiel le 15 avril 2011. http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html Elle prévoyait une entrée en vigueur au 1er juin 2011, mais la Cour de Cassation a décidé son application immédiate dans un arrêt du 15 avril 2011. La Loi revient sur les motivations et la mise en ?uvre de la mesure de garde à vue, mais surtout elle affirme le droit au silence, et redonne une place à l'avocat dans le cadre de cette mesure. Le droit de se taire Dans son article 1er, la Loi dispose qu' : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus communément la « CRPC » Le choix de recourir à la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" relève du Procureur de la République selon la gravité des faits, le passif du prévenu et ses déclarations. Le prévenu à toujours le droit de refuser de plaider coupable. Dans cette hypothèse, il sera cité à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel. COMMENT SE DEROULE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ? - Présence obligatoire de l'avocat : L'assistance du prévenu par un avocat lors de chacune des étapes de cette procédure est obligatoire. L'avocat est librement choisi par le prévenu ou alors désigné d'office. L'avocat aura accès au dossier pénal et pourra conseiller son client sur l'opportunité d'accepter ou de refuser
Validation d’un stage de récupération de points suite à une annulation de permis
Que se passe t'il lorsqu'un automobiliste effectue un stage de récupération de points alors que son permis de conduire a déjà fait l'objet d'une annulation sans qu'il n'ait été avisé ni même informé de celle-ci ? Dans un arrêt du 10 mars 2010(N° 332367), le Conseil d'Etat juge que : « Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que, faute d'avoir reçu notification de la décision ministérielle du 31 janvier 2009, Mme A était en droit de bénéficier d'un crédit de quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a effectué les 9 et 10 février