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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Actualités

Que se passe t'il lorsqu'un automobiliste effectue un stage de récupération de points alors que son permis de conduire a déjà fait l'objet d'une annulation sans qu'il n'ait été avisé ni même informé de celle-ci ? Dans un arrêt du 10 mars 2010(N° 332367), le Conseil d'Etat juge que : « Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que, faute d'avoir reçu notification de la décision ministérielle du 31 janvier 2009, Mme A était en droit de bénéficier d'un crédit de quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a effectué les 9 et 10 février

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, pourvoi n°10-80.460 La Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d'Appel qui a estimée qu'un prévenu ayant fait l'objet d'une composition pénale suite à une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique se trouvait en état de récidive légale lorsque ce dernier à fait l'objet d'une nouvelle convocation en justice pour des faits de même  nature. La Cour de cassation précise que la mesure de composition pénale prévue les articles 40-1 et 40-2 est une alternative aux poursuites et ne peut, par suite servir de fondement pour une récidive. Dès lors, une sanction