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Contre l’impunité des conducteurs de véhicules munis de plaques étrangères

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 29 septembre 2011, une directive ayant pour objectif de faciliter les poursuites transfrontalières en matière d’infractions routières.

Les conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger et auteurs d’infractions commises dans un Etat membre* seront désormais plus facilement identifiés et donc sanctionnés.

En vertu de ces nouvelles dispositions, les États membres s’accordent réciproquement un droit d’accès aux données d’immatriculation des véhicules pour permettre ainsi  l’identification du propriétaire du véhicule en infraction.

La poursuite de l’infraction ainsi que ses modalités procédurales reviendront à l’Etat dans lequel l’infraction a été commise selon sa législation nationale.

Cette directive vise en premier lieu les infractions relevées « à la volée » par les systèmes automatisés nationaux.

Pour exemple : Un véhicule immatriculé en France est flashé pour excès de vitesse en Allemagne sans être interpellé. Le titulaire de la carte grise du véhicule recevra désormais à son domicile une amende ou une convocation à comparaître devant la justice allemande.

Il est à noter qu’une infraction commise sur un sol étranger ne peut entraîner de perte de point.

 

* Le Danemark, l’Ireland et le Royaume Uni n’ont pas accepté de signer la Directive et se réservent le droit de prendre part à cet accord ultérieurement.

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