Annulation permis de conduire



Les tenants et aboutissants de l'annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est une cession du droit de conduire tout véhicule requérant un permis. À la différence de l’invalidation proprement dite suite à un solde de points nul, l’annulation implique que le conducteur n’est pas en droit d’entamer une démarche avant la levée de celle-ci.

Les Infractions menant à l’annulation du permis de conduire

Une fois que votre permis de conduire est annulé par décision judiciaire, il est interdit de le repasser dans des délais déterminés selon l’infraction commise. Cette durée sera fixée par le magistrat en fonction des faits et de la personnalité de son auteur. Le fait de conduire un véhicule à moteur nécessitant le permis malgré l’annulation judiciaire de celui-ci est, en application des dispositions de l’article L.224-16 du Code de la route, passible de 2 ans d’emprisonnement ainsi que de peines complémentaires.

Récupérer son permis après son annulation

Suite à l’annulation judiciaire de votre permis de conduire, vous disposez de 10 jours à compter de l’audience ou de la notification du jugement pour interjeter appel de la décision rendue. Les démarches peuvent être incertaines ou complexes, d’où la nécessité de recourir à des avocats spécialistes en droit routier, comme le cabinet de Maître Spira. Le cas échéant, vous pourrez retrouver votre droit de conduire à la fin de la période d’annulation. Pour ce faire, vous devrez repasser vous rapprocher de la préfecture de votre domicile. Si vous étiez titulaire de votre titre depuis plus de 3 ans à la date de la notification ou de la décision judiciaire de l’annulation et que la durée de l’interdiction est inférieure à un an, vous devrez repasser l’épreuve du Code de la route. Il en est de même si vous entamez les démarches 9 mois au plus tard après la levée de l’interdiction. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie et que votre permis date de moins de trois ans, vous devrez, outre les examens médicaux et psychotechniques , repasser les examens pratiques et théoriques.

Contact

01.46.22.19.15

Suivez-nous sur

  • Facebook