Avocat délit de fuite



Recourir aux services d’un avocat en cas de poursuites pour délit de fuite

Le recours à un avocat spécialisé est conseillé si vous êtes poursuivi pour des faits de délit de fuite. En effet, ce spécialiste dispose de l’expertise nécessaire pour vous défendre et pour garantir la défense de vos intérêts et le respect de vos droits devant les Juridictions compétentes.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

À la fois prévu par le Code de la route et par le Code pénal, un délit de fuite se traduit par le fait qu’un conducteur, conscient qu’il vient de causer un accident matériel et/ou corporel, ne s’arrête pas sur les lieux des faits, afin d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale. Il s’agit d’une infraction pouvant entraîner de graves conséquences pour l’automobiliste. Le délit de fuite est constitué lorsque le conducteur ayant commis l’accident ne s’arrête pas volontairement et ne permet donc pas son identification.

Les peines encourues

Pour cette infraction, l’automobiliste encourt trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Si l'accident est constitutif du fait d’homicide involontaire, la peine encourue est alors de sept ans de prison et de 100 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent également être proposées (annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans, confiscation du véhicule…). Dans tous les cas, une condamnation entraîne également le retrait de 6 points sur le permis de conduire (ou 8 points selon les cas).

Si vous faites appel à un avocat pour vous défendre en cas de délit de fuite, le spécialiste mettra en place votre défense et s'assurera que les faits sont légalement constitués et les éléments matériels réunis. Enfin, votre situation tant personnelle que professionnelle, sera étudiée pour vous conseiller au mieux.

Les compétences du Cabinet de Maître Spira

Exerçant exclusivement dans le cadre du contentieux du permis à points, des infractions routières et des délits routiers, le Cabinet de Maître Spira et ses avocats peuvent intervenir à vos côtés si vous faites face à une accusation pour délit de fuite. Le Cabinet s'engage à vous informer sur vos droits et reste à votre écoute tout au long de la procédure. Afin d’optimiser les chances de réussite de votre dossier, il est recommandé de vous adresser au Cabinet dès le début de la procédure. Le Cabinet élaborera, ensuite, des moyens de défense lui permettant, notamment, de préserver votre permis de conduire.

Contact

01.46.22.19.15

Suivez-nous sur

  • Facebook