h
London Office
Quick Contact

Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

Nous Contacter +33.1.46.22.19.15

EXCÈS DE VITESSE

La Cour d'appel de RENNES avait a juger un prévenu pour détention d'un détecteur de radar, refus de leur remettre le dispositif et excès de vitesse. Condamné par le Tribunal Correctionnel de Saint Nazaire, le prévenu décidait de faire appel au Cabinet de Maître Spira pour le défendre devant la Cour. Un vice de procédure était soulevé par Maître Godbillon, Avocat au Cabinet, et la Cour d'appel de Rennes donnait raison aux arguments en annulant l'ensemble de la procédure diligentée à l'encontre du client du Cabinet. Lire la décision de la Cour d'Appel de Rennes :

Il était reproché à un automobiliste un excès de vitesse supérieur à 50km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée. Le client contestait formellement avoir été en infraction ce jour. Après avoir développé des arguments de procédure, le Tribunal d'ABBEVILLE constatait effectivement le défaut de force probante du procès-verbal de contravention fondement des poursuites. Le prévenu était relaxé des fins de la poursuite, il n'aurait donc ni amende, ni perte de points, ni suspension de son permis de conduire.

Le prévenu était poursuivi pour avoir conduit son véhicule malgré la suspension administrative de son permis de conduire décidée par le Préfet. Cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de PARIS, la prévenu assisté de Maître SPIRA soulevé la nullité de la procédure initiée à son encontre. Le Tribunal Correctionnel de PARIS faisait droit aux arguments soulevés et le relaxait des fins de la poursuite.