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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Août 2015, plus d'une dizaine de clients du Cabinet retrouvait leur droit de conduire grâce aux procédures administratives diligentées,  le plus souvent directement, auprès du Service du Fichier National du Permis de Conduire et à défaut devant le Tribunal administratif compétent. Lire les décisions du mois d'août 2015 : Recours permis annulé La revalidation des titres a été effectuée en quelques semaines. Un permis de conduire annulé peut être contesté, et plus précisément la décision 48SI d'invalidation du titre. Néanmoins, tous les dossiers ne se prêtent pas à ce type de procédure. Dans l'hypothèse d'une invalidation, il convient de soumettre son dossier pour étude au

Je viens de recevoir une lettre 48 N, de quoi s'agit-il ? La lettre 48N vous est adressée en cas de perte d'au moins 3 points sur votre permis de conduire pendant votre période probatoire. Si dans les trois premières années d'obtention de votre titre de conduite, vous commettez une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus, le Ministre de l'intérieur vous adressera une lettre 48N. Ce courrier est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre 48N est en premier lieu une décision ministérielle procédant à un retrait d'au moins 3 points sur votre permis de conduire. Elle récapitule