LES RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE ANNULÉ
Août 2015, plus d'une dizaine de clients du Cabinet retrouvait leur droit de conduire grâce aux procédures administratives diligentées, le plus souvent directement, auprès du Service du Fichier National du Permis de Conduire et à défaut devant le Tribunal administratif compétent. Lire les décisions du mois d'août 2015 : Recours permis annulé La revalidation des titres a été effectuée en quelques semaines. Un permis de conduire annulé peut être contesté, et plus précisément la décision 48SI d'invalidation du titre. Néanmoins, tous les dossiers ne se prêtent pas à ce type de procédure. Dans l'hypothèse d'une invalidation, il convient de soumettre son dossier pour étude au
LA LETTRE 48 N et LE PERMIS PROBATOIRE
Je viens de recevoir une lettre 48 N, de quoi s'agit-il ? La lettre 48N vous est adressée en cas de perte d'au moins 3 points sur votre permis de conduire pendant votre période probatoire. Si dans les trois premières années d'obtention de votre titre de conduite, vous commettez une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus, le Ministre de l'intérieur vous adressera une lettre 48N. Ce courrier est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre 48N est en premier lieu une décision ministérielle procédant à un retrait d'au moins 3 points sur votre permis de conduire. Elle récapitule
Recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur – Permis annulé
Suite à un recours gracieux, les services du Ministère de l'Intérieur retiraient une décision d'annulation d'un permis de conduire en raison d'un solde de points nul. 12 points sur 12 étaient restitués. LIRE LE JUGEMENT ICI
Points recrédités sur un Permis annulé
Les services du Fichier National des permis de conduire procéde à la restitution des points illégalement retirés et le permis de conduire du requérant est de nouveau valide. LIRE LE JUGEMENT
Permis de conduire revalidé
Suite à un recours diligenté par le Cabinet, le Fichier national des permis de conduire a procédé à la restitution des points dont le retrait était contesté. Le permis est de nouveau valide et doté de 8 points. LIRE LE JUGEMENT
Recours gracieux
Les services du Fichier national des permis de conduire répondent à un recours gracieux exercé par le Cabinet le 24 octobre 2012. La décision 48SI est à considérer comme nulle et non avenue". LIRE LE JUGEMENT
Permis revalidé par le FNPC
Suite à un recours gracieux exercé par le Cabinet, le permis de conduire du requérant est à nouveau valide après un délai de deux mois. LIRE LE JUGEMENT
Restitution d’un permis de conduire annulé par le Tribunal Administratif de PARIS
Le Tribunal administratif de PARIS suite au recours exercé par le requérant : annule deux décisions de retrait de points et annule la décision d'annulation du permis de conduire prise par le Ministère de l'Intérieur. LIRE LE JUGEMENT
Restitution de 8 points par le Tribunal administratif de PARIS
Le Tribunal administratif de PARIS restitue 8 points sur le permis de conduire du requérant. Le Tribunal constate ainsi l'illégalité de trois décisions de retrait de points prises par le Ministère de l'Intérieur. LIRE LE JUGEMENT
Permis annulé pour défaut de point récupéré au Tribunal administratif de Melun
Le Tribunal administratif de MELUN fait droit aux arguments du requérant. Trois retraits de points sont jugés illégaux. Le permis de conduire recouvre sa validité. LIRE LE JUGEMENT