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EXCÈS DE VITESSE

Le premier conseil du Cabinet est de contacter un avocat dans les meilleurs délais suivant le présumé excès de vitesse, et surtout avant tout paiement d’amende ou audience. Certaines diligences ne peuvent être réalisées qu’en amont de la procédure. Un point sera fait sur votre situation, puis un devis pour le traitement de l’ensemble du dossier. 

Qu’est ce que je risque ?

 Vous avez été verbalisé en qualité de conducteur d’un véhicule pour non respect de la vitesse maximale autorisée.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km, vous risquez jusqu’à :

  • 750 € d’amende
  • 1 point

Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h, vous risquez jusqu’à :

  • 750 € d’amende
  • 2 points

Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous risquez jusqu’à :

  • 750 € d’amende
  • 3 ans de suspension
  • 3 points

Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous risquez jusqu’à :

  • la rétention immédiate de votre permis de conduire
  • 750 € d’amende
  • 3 ans de suspension
  • 4 points

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous risquez jusqu’à :

  • la rétention immédiate de votre permis de conduire
  • 1 .500 € d’amende
  • 3 ans de suspension
  • la confiscation du véhicule
  • 6 points

En récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous risquez jusqu’à :

excès de vitesse

excès de vitesse

  • la rétention immédiate de votre permis de conduire
  • 3 mois de prison
  • 3.750 € d’amende
  • 3 ans de suspension
  • l’annulation de votre permis de conduire pendant 5 ans
  • la confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision motivée du juge
  • 6 points.

 

L’intervention du Cabinet varie en fonction de la gravité de l’excès de vitesse et des suites données par l’autorité judiciaire.

Afin de protéger votre droit de conduire, il convient de contacter le Cabinet dans les meilleurs délais après votre verbalisation.

Si vous n’avez pas été verbalisé, nous vous invitons à prendre contact avec le Cabinet à réception de l’avis de contravention.

Pour indication, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’infraction à compter de la date de l’avis.

A réception d’une ordonnance pénale contraventionnelle, vous disposez d’un délai de 30 jours pour former opposition.

Pour en savoir plus sur les ordonnances pénales cliquez ici.

Après un rendez-vous au Cabinet ou par téléphone, Maître Spira fera le point avec vous sur votre situation et les chances de succès de la procédure.

A l’ouverture du dossier, le Cabinet se chargera de faire enregistrer votre contestation.

Tant qu’aucune décision définitive ne sera intervenue, les points demeureront en attente. Ce délai vous permettra de renforcer votre permis de conduire afin de protéger sa validité.

Vous serez cité à comparaître devant la Juridiction territorialement compétente.

Le Cabinet se chargera de l’étude des pièces de votre dossier, de la recherche de vices de procédure et de la préparation de votre défense.

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