Restitution des 12 points du permis de conduire
Recours gracieux devant le Ministère de l'Intérieur (janvier 2025) : Lire la décision : Retrait de permis 12 points Nous demandions la restitution des 12 points du permis de conduire de Mr A. Son permis était à 0 point depuis des années. Il ne pouvait ni conduire ni repasser son permis de conduire. Nous obtenions gain de cause pour Mr A en à peine deux mois. SPIRA Avocats Avocats en Droit Routier Attention ! Il y a des conditions de recevabilité au recours. Nous devons analyser votre Relevé d'information intégral pour vérifier la faisabilité de notre intervention.
Refus d’obtempérer et loyauté de la preuve
Est-ce que l’identification formelle d’un prévenu par les forces de l’ordre suffit à le condamner pour un refus d'obtempérer ? Août 2022, un véhicule d’entreprise entreprend un dépassement de véhicule à une vitesse excessive. Un véhicule de police arrive sur la voie d’en face et souhaite le contrôler. Le véhicule de police allume ses avertisseurs sonores et lumineux puis fait demi-tour afin d’arrêter le conducteur. Les forces de l’ordre ne parviennent pas à rattraper le véhicule mais l’identifient par le nom de l’entreprise inscrit sur le côté du véhicule. Elles décrivent également le conducteur : 40 ans, chauve, corpulence moyenne. S’en suivent des recherches
Nullité du test de dépistage
Mr E était poursuivi pour des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants. Il faisait l’objet d’un test de dépistage positif au THC (cannabis) et également d’un prélèvement salivaire qui confirmait le résultat positif. Mr E contestait formellement avoir consommé du THC récemment. Après une étude détaillée de son dossier, le Cabinet soulevait la nullité du dépistage salivaire effectué au moyen d’un test DRAGER DRUGTEST 5000. En effet, d'une part il manquait des informations essentielles pour le bon exercice des droits de La Défense, mais d'autre part, il ressortait des contradictions entre le rapport de la police municipale et celui de
Rodéo Motorisé – Relaxe définitive
L'exemple de la zone industrielle de Trappes ou comment se défendre efficacement dans le cadre d'un rodéo urbain. Novembre 2022, Monsieur L est interpellé pour des faits de rodéo motorisé dans la zone industrielle de Trappes. Il n’est pas le seul arrêté pour les mêmes faits ce soir là. Tous reconnaissent le rodéo, à l’exception de Monsieur L. Les co-prévenus seront jugés et condamnés dans le cadre d’une procédure de plaider coupable, alors que Monsieur L sera cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Versailles en mai 2023. Il conteste les faits, cela ne plait pas. Le commissariat en charge du dossier
+ de 120.000 euros d’amendes annulées
Les infractions de non-dénonciation de conducteur représentent, pour certaines sociétés, des difficultés abyssales. L'administration envoie au Représentant légal de la Société une amende à régler. Mais attention, s'acquitter de cette amende en entraîne une seconde bien plus salée ! Certaines Sociétés n'ont légitimement pas compris comment procéder au regard de l'aberration du sytème mis en place. Dans cette affaire, nous aidions une Société sujette à de nombreuses contraventions pour ne pas avoir dénoncé ses salariés. Pour chacune des infractions, le Tribunal de première instance avait prononcé une amende de 675 euros pour le Représentant légal, et une amende de 3.000 euros pour la Société,