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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Excés de vitesse

Il vous est reproché des faits d’excès de vitesse. Il convient de distinguer selon le quantum de la vitesse retenue à votre encontre mais aussi selon que vous ayez été interpellé ou non.

Si vous n’avez pas été interpelé, vous avez été destinataire d’un avis de contravention ou vous avez été contacté par un agent qui vous convoque pour audition. Dans ces de deux hypothèses, il est fortement conseillé de prendre attache immédiatement avec le Cabinet pour conseils. L’intervention en amont peut radicalement changer l’issue de la procédure.

Si vous avez été interpelé, la suite dépendra de la vitesse relevée.

(1) La vitesse est inférieure à 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, votre permis de conduire ne vous sera pas retiré sur le champs et vous serez destinataire d’un avis de contravention ou d’une ordonnance pénale. Vous pourrez alors à réception décider de contester la contravention ou de faire opposition à l’ordonnance.

(2) La vitesse est supérieure ou égale à 40km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, votre permis de conduire a été retenue immédiatement pour 72 heures.

EExcés de vitesse sans interpellation.

(1) Vous n’avez pas été interpelé, mais vous venez d’être destinataire d’un avis de contravention. Il peut s’agir d’un flash ou d’un procès verbal électronique à la volée.

Si le commissariat vous appelle pour vous auditionner, le Cabinet vous préparera à votre audition ou pourra vous y accompagner. La suite de la procédure vous sera alors expliquer.

Pour indication, lorsque vous êtes destinataire d’un avis de contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’infraction à compter de la date de l’avis. Peu importe que vous ayez ou non été dénoncé.

A défaut, il sera encore possible de contester à réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée. C’est pourquoi, il est essentiel de recevoir son courrier et d’avoir l’adresse de sa carte grise mise à jour.

A réception d’une ordonnance pénale contraventionnelle, vous disposez d’un délai de 30 jours pour former opposition. L‘ordonnance pénale ne mentionne jamais la perte de points. Le retrait de points est automatique si vous ne faites pas opposition !

Pour en savoir plus sur les ordonnances pénales cliquez ici.

Après un rendez-vous au Cabinet ou par téléphone, Maître Spira fera le point avec vous sur votre situation et les chances de succès de la procédure.

A l’ouverture du dossier, le Cabinet se chargera de faire enregistrer votre contestation.

Tant qu’aucune décision définitive ne sera intervenue, les points demeureront en attente. Ce délai vous permettra de renforcer votre permis de conduire afin de protéger sa validité.

Vous serez cité à comparaître devant la Juridiction territorialement compétente.

Le Cabinet se chargera de l’étude des pièces de votre dossier, de la recherche de vices de procédure et de la préparation de votre défense.

EExcés de vitesse avec interpellelation.

(2) Pour les infractions inférieur à 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous serez destinataire d’un avis de contravention ou d’une ordonnance pénale. Votre permis de conduire ne vous sera retiré si il n’y a pas de délit connexe.

Que vous ayez ou non signé, que vous ayez ou non reconnu l’infraction, nous pourrons procéder à la contestation de l’infraction dés réception des documents afférents. A vous de nous les transmettre dans les délais légaux.

Pour les grands excès de vitesse, soit supérieur ou égal à 40km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, après déduction de la marge d’erreur, votre permis de conduire sera immédiatement retenu pour une durée de 72 heures.

Le préfet dispose de ce délai pour prendre une décision de suspension de votre titre. A défaut, votre permis devra vous être restitué. Si il le souhaite, le Préfet pourra néanmoins, opter dans un second temps, pour une suspension de votre permis de conduire différée, dite 1F. Un courrier vous sera préalablement adressé en ce sens afin de que vous puissiez émettre toutes observations que vous jugerez utile de porter à la connaissance du Préfet.

Dés réception, Maître Spira pourra intervenir afin que vous permis de conduire vous soit restitué ou retiré pour une période de temps la plus restreinte possible.

Une procédure en référé suspension devant la juridiction administrative sera à envisager ou encore une demande de comparution volontaire devant la Juridiction Judiciaire.

Q

uelles sont les sanctions ?

Vous avez été verbalisé en qualité de conducteur d’un véhicule pour non respect de la vitesse maximale autorisée.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km, vous risquez jusqu’à :

  • 750 € d’amende
  • 1 point

Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h, vous risquez jusqu’à :

  • 750 € d’amende
  • 2 points

Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous risquez jusqu’à :

  • 750 € d’amende
  • 3 ans de suspension
  • 3 points

Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous risquez jusqu’à :

  • la rétention immédiate de votre permis de conduire
  • 750 € d’amende
  • 3 ans de suspension
  • 4 points

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous risquez jusqu’à :

  • la rétention immédiate de votre permis de conduire
  • 1 .500 € d’amende
  • 3 ans de suspension
  • la confiscation du véhicule
  • 6 points

En récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous risquez jusqu’à :

  • la rétention immédiate de votre permis de conduire
  • 3 mois de prison
  • 3.750 € d’amende
  • 3 ans de suspension
  • l’annulation de votre permis de conduire pendant 5 ans
  • la confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision motivée du juge
  • 6 points.

Le premier conseil du Cabinet est de contacter un avocat dans les meilleurs délais suivant le présumé excès de vitesse, et surtout avant tout paiement d’amende ou audience. Certaines diligences ne peuvent être réalisées qu’en amont de la procédure. Un point sera fait sur votre situation, puis un devis pour le traitement de l’ensemble du dossier. 

Lire nos décisions de relaxe.