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La notion de récidive et la Composition Pénale

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, pourvoi n°10-80.460

La Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d’Appel qui a estimée qu’un prévenu ayant fait l’objet d’une composition pénale suite à une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique se trouvait en état de récidive légale lorsque ce dernier à fait l’objet d’une nouvelle convocation en justice pour des faits de même  nature.

La Cour de cassation précise que la mesure de composition pénale prévue les articles 40-1 et 40-2 est une alternative aux poursuites et ne peut, par suite servir de fondement pour une récidive.

Dès lors, une sanction prononcée à la suite d’une composition pénale ne peut être assimilée à une condamnation pénale définitive.

JC

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