Refus d’obtempérer et loyauté de la preuve
Est-ce que l’identification formelle d’un prévenu par les forces de l’ordre suffit à le condamner pour un refus d'obtempérer ? Août 2022, un véhicule d’entreprise entreprend un dépassement de véhicule à une vitesse excessive. Un véhicule de police arrive sur la voie d’en face et souhaite le contrôler. Le véhicule de police allume ses avertisseurs sonores et lumineux puis fait demi-tour afin d’arrêter le conducteur. Les forces de l’ordre ne parviennent pas à rattraper le véhicule mais l’identifient par le nom de l’entreprise inscrit sur le côté du véhicule. Elles décrivent également le conducteur : 40 ans, chauve, corpulence moyenne. S’en suivent des recherches
Rodéo Motorisé – Relaxe définitive
L'exemple de la zone industrielle de Trappes ou comment se défendre efficacement dans le cadre d'un rodéo urbain. Novembre 2022, Monsieur L est interpellé pour des faits de rodéo motorisé dans la zone industrielle de Trappes. Il n’est pas le seul arrêté pour les mêmes faits ce soir là. Tous reconnaissent le rodéo, à l’exception de Monsieur L. Les co-prévenus seront jugés et condamnés dans le cadre d’une procédure de plaider coupable, alors que Monsieur L sera cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Versailles en mai 2023. Il conteste les faits, cela ne plait pas. Le commissariat en charge du dossier
+ de 120.000 euros d’amendes annulées
Les infractions de non-dénonciation de conducteur représentent, pour certaines sociétés, des difficultés abyssales. L'administration envoie au Représentant légal de la Société une amende à régler. Mais attention, s'acquitter de cette amende en entraîne une seconde bien plus salée ! Certaines Sociétés n'ont légitimement pas compris comment procéder au regard de l'aberration du sytème mis en place. Dans cette affaire, nous aidions une Société sujette à de nombreuses contraventions pour ne pas avoir dénoncé ses salariés. Pour chacune des infractions, le Tribunal de première instance avait prononcé une amende de 675 euros pour le Représentant légal, et une amende de 3.000 euros pour la Société,
Défaut d’homologation du cinémomètre Ultralyte
"Il est compliqué d’imaginer le nombre de conducteurs verbalisés sur la base de mesures réalisées avec ce cinémomètre, sûrement même encore aujourd’hui." Monsieur Z était poursuivi pour des faits d'excès de vitesse. Il contestait la vitesse relevée à son encontre. En première instance, le Tribunal de Police de Blois ne nous avait pas suivi sur nos arguments. La Cour d’Appel d’Orleans en a entendu autrement en constatant le défaut d'homologation. Seul un appareil de contrôle homologué peut permettre de constater un excès de vitesse en application de l'article R.413-14 du Code de la Route. Or, la bonne homologation d'un cinémomètre dépend du respect des opérations
Refus d’obtempérer, menaces de morts et outrages sur agent
Jugement TC Nanterre Au mois de Février 2022, Maître Spira obtenait la relaxe de Monsieur T pour des faits de refus d'obtempérer, menaces de mort, outrages, et résistance violente. Les faits Monsieur T, jeune adulte, se plaignait d'être régulièrement malmené par un agent de la Police municipale de Clamart. Malgré ses dénégations constantes, le parquet décide de poursuivivre Monsieur T. devant le Tribunal Correctionnel de Nanterre pour des faits réitérés de : Refus d'obtempérer aux injonctions d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; Outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique ; Menaces de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; Avoir