a Récidive légale consiste à commettre un délit dans les cinq ans suivant une condamnation définitive pour des faits identiques ou assimilés.
En récidive, le prévenu encourt le double des peines prévues par le Code Pénal pour la dite infraction. Contactez-nous.
La Loi prévoit dans certaines hypothèses la récidive pour les contraventions et notamment pour les excès de vitesse de plus de 50 km/h. La récidive de la contravention constitue un délit.
En récidive légale, l’annulation du permis de conduire est de droit. Pour l’éviter, il convient de s’assurer de la régularité de la procédure initiée à votre encontre et l’existence de vices de procédure. Par ailleurs, le Cabinet vérifiera si les conditions de la récidive sont réellement réunies.
La récidive légale @avocat-spira
Enfin, vous pouvez être en récidive pour la réitération de faits identiques mais aussi s’il s’agit de faits dits assimilés : Les faits de conduite sous alcool, de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, de refus de se soumettre aux tests, ou encore les faits de conduite sans permis sont assimilés au regard de la récidive.
Suite aux faits, le Procureur de la République décidera d’orienter votre affaire soit vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit devant le Tribunal Correctionnel.
i vous avez été interpellé pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et que votre dernière infraction de conduite sous l’empire alcoolique (ou pour un délit assimilé) a été jugée il y a moins de cinq ans,
Vous êtes en état de récidive légale de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et vous risquez jusqu’à :
- 4 ans d’emprisonnement
- 9.000 € d’amende
- l’annulation de votre permis de conduire est de plein droit
- une interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire sur une période de 3 ans
- la confiscation obligatoire du véhicule si vous en êtes le propriétaire, sauf décision motivée du Juge
- l’interdiction de conduire pendant une durée de cinq ans au plus un véhicule qui ne serait pas équipé d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique.
- l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire.
Il s’agit des plafonds légaux. Cela ne correspond pas à la pratique des juridictions.
Néanmoins, en état de récidive légale, l’annulation du permis de conduire est de droit. Afin de l’éviter, il conviendra de vérifier la régularité de votre procédure, et de s’assurer si les conditions de la récidive sont juridiquement réunies.
Si l’annulation judiciaire de votre titre devait être prononcée, il conviendra de plaider sur la durée de l’interdiction selon vos pièces de personnalité. En effet, l’annulation peut être d’une durée d’un an, mais peut être de 24 heures !
L’éthylotest anti-démarrage (EAD) est aussi à envisager afin de pouvoir retrouver le droit de conduire au plus vite. En savoir plus sur l’EAD.
es délits de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage et de conduite en état d’ivresse manifeste sont sanctionnés par les mêmes peines.
Si vous avez été interpellé pour des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants et que vous avez déjà été condamné pour des faits similaires http://www.avocat-spira.fr/conduite-sous-stupefiants/ou assimilés il y a moins de cinq ans vous risquez jusqu’à :
- 4 ans d’emprisonnement
- 9.000 € d’amende
- l’annulation de votre permis de conduire est de plein droit
- une interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire sur une période de 3 ans
- la confiscation obligatoire du véhicule si vous en êtes le propriétaire, sauf décision motivée du Juge
- l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire.
Il s’agit des peines maximales légales, cela ne correspond pas à la pratique des Tribunaux.
Si vous avez consommé uniquement du CBD est que pourtant votre test salivaire est positif, il est normal que vous contestiez les faits.
CBD et THC @avocat-spira
Pour faire un point détaillé sur votre situation et connaître avec précision les sanctions que vous encourez, il est conseillé de prendre attache avec le Cabinet.
Maître Spira vous expliquera la procédure dont vous faites l’objet et vos moyens de défense. Contactez-nous.
Lire des décisions de relaxe obtenues par Maître Spira, notamment pour des faits commis en état de récidive légale.
A l’issue de votre garde à vue, le Procureur peut orienter votre dossier vers une comparution immédiate, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou encore vous faire citer à comparaître devant le Tribunal correctionnel compétent.
Maître Spira, dés réception de votre convocation, pourra prendre connaissance des pièces de votre dossier et vous expliquer comment commencer à préparer votre défense. Une liste de pièces à réunir vous sera adressée.
Votre audience sera préparée avec vous tant sur le fond que sur la forme afin d’obtenir un résultat conforme à vos attentes.