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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Contraventions & Perte de points

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N’attendez pas que votre permis de conduire soit annulé pour agir. Vous constaterez que plus votre dossier est pris rapidement en charge par le Cabinet, plus les chances de réussite seront élevées. Il ne faut pas croire que de ne pas payer une amende permettra d’éviter la perte de points.

Votre situation :

  • Votre solde de point est faible. Vous vous inquiétez pour la validité de votre titre de conduite.
  • Votre solde de point est faible et d’autres pertes de points sont en attente pouvant entrainer l’annulation de votre permis.
  • Vous avez été verbalisé à tort et souhaitez contester pour une raison de principe.

Comment récupérer des points sur son permis de conduire?

  • Une recapitalisation des 12 points s’opère au bout d’un délai de 2 ans si aucune infraction n’a été enregistrée à compter de la dernière perte de points. Néanmoins, le délai de reconstitution demeure 3 ans si l’une des infractions « ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la 4e et de la 5e classe ». En pratique, le délai est en conséquence quasiment systématiquement porté à 3 ans.
  • Les points perdus par unité sont récupérés au bout de 6 mois sans infraction devenu définitive dans ce laps de temps.
  • Les points perdus au regard d’une infraction donnant lieu à amende forfaitaire concernant les contraventions des quatre premières classes sont récupérés au bout de 10 ans.
  • Il est possible de récupérer 4 points grâce à la réalisation d’un stage de récupération de points auquel on peut participer une fois par an.
  • Enfin, vous pouvez, selon votre situation, diligenter une procédure administrative afin que vous soit restitué les points retirés illégalement de votre permis de conduire.

Le Ministère de l’Intérieur a des obligations envers chaque justiciable et il est important de s’assurer qu’elles ont bien été respectées.

Le Cabinet n’interviendra que si cela est opportun après une étude détaillée de votre dossier afin de cibler les arguments juridiques permettant de faire valoir vos droits et la protection de votre titre de conduite.

S’il est nécessaire de respecter les exigences de sécurité routière, la multiplication des retraits de points conduit parfois à des erreurs manifestes de l’administration et à des atteintes injustifiées à certains intérêts particuliers lorsque l’automobiliste perd son permis de conduire et se trouve confronté à une situation personnelle et professionnelle en péril.

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Lorsque le permis de conduire est encore valide, le Cabinet peut intervenir de différentes façon pout protéger sa validité.

A condition d’intervenir rapidement, et surtout avant le paiement de l’amende, il est possible de retarder une future perte de point sur votre permis de conduire en contestant la contravention.

Selon, l’article L.223-1 du code de la route, les points de votre permis de conduire sont retirés lorsque la réalité d’une infraction qui vous est reprochée est établie.

Cette reconnaissance a lieu lorsque :

  • Vous vous acquittez l’amende forfaitaire, ce qui vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et impossibilité du droit de contester l’infraction.
  • L’administration émet à votre encontre une amende forfaitaire majorée que vous ne contestez pas dans les délais requis.
  • Vous faites l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive (c’est à dire après épuisement des voies de recours).

Le Cabinet vous conseillera au mieux afin que vous ne perdiez des points qu’au moment ou vous pouvez vous le permettre sans remettre en question votre droit de conduire.

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our éviter les pertes de points sur votre permis de conduire et protéger la validité de son titre, voici les premiers conseils du Cabinet de Maître Spira :

– Faites attention aux délais. Vous n’avez que 2 mois à compter de la notification d’une décision administrative pour la contester.

– Ne pas payer une amende ne permet pas d’éviter une perte de points. Elle vous permettra dans le meilleur des cas de retarder le retrait de points de quelques mois mais pas de l’empêcher.

– Demandez à la préfecture de votre domicile la délivrance d’un « Relevé d’information Intégral » afin de vous assurer de votre solde de points.

– Consulter régulièrement le solde de points de votre permis de conduire sur internet à l’adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, grâce à vos codes confidentiels figurant sur votre relevé d’information intégral.

– Si vous changez d’adresse postale, faites modifier sans attendre votre carte grise et mettez à jour vos informations.

– Penser à conserver les documents afférents aux infractions que vous avez pu commettre (procès-verbaux, amende forfaitaire majorée, avis d’amendes et condamnations pécuniaires…)

– N’attendez pas que la situation soit critique pour prendre conseil auprès de Maître SPIRA. Plus tôt le Cabinet pourra intervenir, plus les chances de succès seront élevées.

Vi vous souhaitez contester une contravention :

Qu’il s’agisse d’une question de principe, car vous pensez être victime d’une injustice, ou d’empêcher une perte de points, vous pouvez dans tous les cas contester une amende.

Il convient de diligenter une procédure de contestation suivant les exigences légales :

  • Ne pas payer l’amende, consigner si nécessaire,
  • Exercer dans les délais votre droit à contester l’amende
  • Motiver votre contestation de la contravention
  • L’accompagner de l’original de la contravention et du formulaire rempli et signé
  • L’adresser en recommandé avec accusé de réception aux services compétents ou réaliser votre contestation via le site ANTAI.

Avoir signé le procès-verbal ou avoir reconnu l’infraction ne vous empêche pas de contester une contravention.

Suite à votre contestation, vous serez destinataire soit :

  • D’une décision de classement sans suite (Félicitations!)
  • D’une décision de rejet de l’officier du ministère Public
  • D’une ordonnance pénale
  • Ou d’une convocation devant le Tribunal de Police.

Dans ces trois hypothèses, contactez le Cabinet dés que possible, nous ferons le nécessaire pour assurer la Défense de vos droits.

Nous intervenons à tous les stades de cette procédure et nous chargeons de toutes les diligences à votre place.

A chaque étape, nous faisons ensemble un point sur votre situation afin de protéger vos intérêts et la validité de votre permis de conduire.

Après un rendez-vous au Cabinet ou par téléphone, Maître Spira fera le point avec vous sur votre situation et les chances de succès de la procédure.

Lire des décisions de restitution de points, ou des décisions de relaxe suite à des contraventions.