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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Conduite sans permis

Vous avez été interpellé en qualité de conducteur d’un véhicule alors que vous n’avez pas de permis de conduire valide. 

Différentes situations se présentent (1) Vous n’avez jamais passé le permis de conduire (2) Vous avez perdu votre permis de conduire suite à une perte totale de vos points (3) Une Juridiction a prononcé l’annulation judiciaire de votre permis de conduire.

Dans les cas (2) et (3), la première question est de savoir si vous avez été régulièrement notifié de la perte de votre permis. Une 48SI a-t-elle été adressé à votre domicile? L’avez vous reçu? A-t-elle été adressé a une ancienne adresse? La décision d’annulation de votre permis de conduire est-elle contradictoire et définitive?

Il est conseillé de prendre attache avec le Cabinet dans les meilleurs délais. Toutes les solutions de défense à envisager vous seront explicitées.

En fonction de votre situation, voici les différentes qualifications d’infractions qui peuvent être retenues à votre encontre:

La conduite sans permis:

Si vous n’êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu’à :

  • 1 an d’emprisonnement
  • 15.000 € d’amende
  • la confiscation obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du Juge
  • l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire.

La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul:

Si vous n’êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu’à :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4500 € d’amende
  • 3 ans de suspension de votre titre de conduite
  • l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire.

La conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire:

Si vous n’êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu’à :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4500 € d’amende
  • 3 ans de suspension de votre titre de conduite
  • la confiscation obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du Juge
  • l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire.

SAprès votre interpellation, votre dossier sera transmis par les forces de l’ordre au Procureur de la République. Le Parquet décidera des suites à donner à votre affaire. Il dispose de différentes procédures en fonction de la gravité de l’infraction et de vos antécédents judiciaires.

En l’absence d’antécédent, dans les cas de faible gravité, deux procédures prévalent:

La composition pénale :

Dans le cadre de cette procédure, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une alternative aux poursuites. La composition pénale a pour intérêt majeur de ne pas constituer le premier terme d’une récidive.
Néanmoins, il est recommandé de demander conseil avant de s’y présenter. La composition pénale est une alternative et doit être appréhendée comme telle. Seule l’étude des pièces de votre dossier, permettra à votre Avocat de vous conseiller sur l’opportunité de l’accepter ou de la refuser.
La comparution nécessite une préparation et notamment de se munir des éléments nécessaires afin de justifier de votre situation.
La composition pénale entraînera la perte de 6 points sur votre permis de conduire, c’est pourquoi il est particulièrement recommandé de demander conseil, notamment si vous ne disposez pas du solde de points nécessaire.

L’ordonnance pénale :

L’ordonnance pénale est une condamnation pénale sans avoir été cité à comparaître.
Elle doit être appréhendée comme une proposition de peine. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour faire opposition à compter de sa notification (30 jours pour les contraventions). Une fois ce délai expiré, la décision devient définitive. Attention ! L’ordonnance pénale ne fait jamais mention de la perte de points sur votre permis et de l’inscription d’une mention sur votre casier judiciaire, pourtant cela est systématique !

Avant de décider d’accepter ou non votre ordonnance, le Cabinet vous conseille de faire étudier le dossier pénal afin de pouvoir prendre votre décision de manière éclairée.

En savoir plus sur l’ordonnance pénale : cliquez ici.

En cas de récidive, de réitération, ou de cas plus complexe (avec circonstances aggravantes par exemple), le Procureur optera soit pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit pour un citation devant le Tribunal Correctionnel.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

Dans le cadre de cette procédure, la présence d’un avocat à vos côtés est obligatoire.
Vous êtes convoqué devant le délégué du Procureur qui vous fera une proposition de peine. Si après discussion, un accord est trouvé, vous serez conduit devant le Juge de l’homologation qui validera, dans une grande majorité des cas, la condamnation.
Il est essentiel afin de préserver vos droits, d’étudier et de préparer votre défense avant votre comparution. Ainsi, nous pourrons vous indiquer si il existe des vices de procédures et la meilleure position à adopter en fonction de votre situation.

En savoir plus sur la CRPC : cliquez ici.

Le Tribunal Correctionnel :

Devant cette juridiction, l’avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillé compte tenu des enjeux. L’affaire pourra être plaidée dans sa forme et dans son fond, contrairement à la procédure de plaider coupable qui ne laisse pas de place à l’exposé des vices de procédures.

Maître SPIRA pourra présenter à l’audience des conclusions dites « in limine litis » afin de faire annuler la procédure initiée à votre encontre. Les nullités touchent les différents moments de la procédure : Les conditions d’interpellation, les épreuves de dépistages, le placement en garde à vue, la citation… Seule une étude minutieuse de votre dossier permettra de les déceler, savoir-faire du Cabinet.
A défaut d’irrégularités procédurales, Maître SPIRA mettra tout en place afin que d’obtenir la meilleure décision possible.

Une fois que le Cabinet est saisi de votre dossier, nos diligences consistent à vous accompagner en assurant au mieux la défense de vos intérêts, jusqu’à l’obtention d’une décision de justice définitive.

Nos diligences  :

  • Faire un point détaillé sur votre situation
  • Vous conseiller en fonction de vos attentes
  • Etudier les pièces de votre dossier pénal
  • Préparer ensemble votre défense, vous aider à réunir les éléments nécessaires à notre argumentation
  • Rédiger d‘éventuels conclusions de nullité
  • Vous assister ou vous représenter devant la Juridiction compétente lors de l’audience de plaidoiries.

L’expertise du Cabinet de Maître SPIRA demeure notamment dans l’écriture de ses conclusions, tâche qui n’est jamais déléguée. Les conclusions font références aux jurisprudences longuement établies ainsi qu’aux plus récentes, mais exposent aussi de nouveaux vices de procédures afin qu’ils soient reconnus par les Juridictions.

Chaque justiciable doit respecter la Loi. La Loi doit être respectée pour chaque justiciable.