L’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou conduite sous alcool, implique qu’un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal a été relevé à votre encontre. En cas de taux supérieur à 0,40mg/l d’air expiré après application de la marge d’erreur, il s’agit d’un délit. Entre 0,25 et 0,39mg/l d’air expiré, il s’agira d’une contravention. (à l’exception des conducteurs en période probatoire qui ont des règles spécifiques)
Que va t’il se passer suite à mon interpellation ?
Votre permis de conduire a fait l’objet d’une rétention de 120 heures immédiate (avant 72h). Cette rétention est dans la plupart des cas suivie d’une décision de suspension administrative prise par le Préfet.
Cette décision de suspension vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre domicile ou elle vous sera remise en main propre par les forces de l’ordre lors d’une nouvelle convocation.
Le Préfet peut suspendre votre permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à un an. Le délai de suspension est principalement fixé en fonction du taux d’alcoolémie retenu contre vous et des infractions connexes. Une grille est établie pour chaque département.
Dans un second temps, vous serez poursuivi judiciairement pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite en état d’ivresse.
Les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique impliquent qu’un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal a été retenu à votre encontre.
Les faits de conduite en état d’ivresse manifeste impliquent que l’infraction repose sur la description faite de votre comportement par les forces de l’ordre.
Les délits de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage et de conduite en état d’ivresse manifeste sont sanctionnés par les mêmes peines que les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Quelles sont les sanctions de l’alcool au volant ?
L’alcool au volant entraîne des sanctions de nature administrative et judiciaire.
La suspension administrative intervient en amont de la décision judiciaire, et vient sanctionner le conducteur dans l’attente des suites pénales.
Néanmoins, les décisions judiciaires priment sur les mesures administratives.
En cas de décision de relaxe, ou si le Tribunal ne prononce pas de suspension judiciaire, la suspension administrative sera réputée nulle et non avenue.
Les peines encourues sont déterminées par le Code de la route et dépendent notamment du taux d’alcoolémie retenu à votre encontre.
Taux d’alcoolémie délictuel : supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré ou 0,80g/l de sang
Si vous avez été interpellé en qualité de conducteur d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,40mg/l d’air expiré ou supérieur à 0,80g/l de sang, ou en état d’ivresse manifeste (et que vous n’êtes pas en état de récidive légale), vous risquez jusqu’à :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4500 € d’amende
- 3 ans de suspension de votre permis de conduire
- l’annulation de votre permis de conduire et une interdiction de conduire pendant une période de 3 ans
- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé pendant une durée de cinq ans au plus
- l’interdiction de conduire pendant une durée de cinq ans au plus un véhicule qui ne serait pas équipé d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique
Il s’agit des peines maximales, qui ne correspondent pas à la jurisprudence habituelle des Tribunaux.
De surcroît, la condamnation entrainera automatiquement : l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire et la perte de 6 points sur votre permis de conduire.
Il est essentiel de préparer au mieux votre défense afin d’obtenir une décision conforme à vos attentes.
Pour les permis en période probatoire, il est possible de protéger la validité du permis dans la majorité des cas. Un examen complet de votre situation pourra permettre d’éviter une annulation de votre titre.
Attention, pour les jeunes conducteurs, le taux légal d’alcoolémie pour être autorisé doit être inférieur à 0,2g/l de sang soit 0,10mg/l d’air expiré, toujours après déduction de la marge d’erreur légale.
Votre permis de conduire étant souvent essentiel au maintien de votre activité professionnelle, le Cabinet mettra tout en œuvre pour vous permettre de recouvrer le plus rapidement possible le droit de conduire.
Des solutions existent pour protéger votre permis de conduire dans le cadre de faits de conduite sous alcool, n’hésitez pas à nous contacter.
Lire des décisions de relaxe obtenues par Maître Spira, notamment pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Taux d’alcoolémie contraventionnel : entre 0,25 mg/l et 0,40 mg/l d’air expiré
Vous avez été verbalisé en qualité de conducteur d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,25mg/l d’air expiré et inférieur à 0,40mg/l d’air expiré, après application de la marge d’erreur.
Il s’agit d’une contravention de 4ème classe, vous risquez jusqu’à :
- 750 € d’amende
- 3 ans de suspension de votre permis de conduire
- la perte de 6 points sur votre permis de conduire.
Attention aux idées reçues !
Une contravention pour conduite d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie contraventionnel est tout à fait contestable tant que vous n’avez pas payé l’amende, peu importe que vous ayez signé sur le boitier électronique de l’agent verbalisateur.
Avoir reconnu le taux d’alcoolémie retenu à votre encontre lors de votre interpellation ne vous empêche absolument pas de contester la contravention à postériori.
Lors de votre verbalisation, l’agent ou l’officier de police a deux possibilités:
- Il peut décider de transmettre le procès-verbal d’infraction à l’Officier du Ministère Publique afin que des poursuites soient engagés contre vous.
Ne prenez pas cela à la légère, contactez le Cabinet à réception de la convocation en justice ou de l’ordonnance pénale. - Il peut décider que vous êtes redevable d’une amende de la 4ème classe, dans ce cas, ne pas oublier que le paiement de l’amende entraine la reconnaissance de l’infraction et la perte de 6 points sur votre permis de conduire.
Ne payez pas l’amende, tant que vous n’êtes pas certain d’avoir le solde de points nécessaire.
Sanctions et peines encourues selon votre taux d’alcoolémie
Retrait de points de votre permis de conduire
En tout état de cause, une condamnation pour conduite sous alcool entraînera une perte de 6 points sur le permis de conduire, quel que soit le taux retenu.
Cette perte de points concerne également les délits de conduite en état d’ivresse manifeste et de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique.
Amende forfaitaire et contravention
En cas de réception d’un avis d’amende forfaitaire, le Cabinet peut intervenir à vos côtés, vous assister et vous remplacer dans vos démarches.
Vous pouvez décider de contester la contravention ou nous demander conseil afin que nous puissions vous informer sur les différentes marches à suivre en fonction de votre situation.
Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’infraction à compter de la date de l’avis de contravention. A défaut, il conviendra d’attendre l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Retrait du permis de conduire
Votre permis de conduire a fait l’objet d’une rétention de 120 heures immédiate (avant 72h).
Pendant la durée de rétention, vous n’avez le droit conduire sous aucun prétexte.
La conduite d’un véhicule malgré la rétention du permis de conduire constitue un autre délit routier.
Suspension du permis de conduire
La rétention du permis de conduire est dans la plupart des cas suivie d’une décision de suspension administrative prise par le Préfet.
Cette décision de suspension vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre domicile ou elle vous sera remise en main propre par les forces de l’ordre lors d’une nouvelle convocation.
Le Préfet peut suspendre votre permis de conduire pour une durée généralement autour de 6 mois mais pouvant aller jusqu’à un an. Le délai de suspension est principalement fixé en fonction du taux d’alcoolémie retenu contre vous, des infractions connexes et de vos antécédents. Une grille est établie pour chaque département.
De la même façon que la rétention, la conduite d’un véhicule malgré la suspension du permis de conduire constitue un délit.
Poursuites pénales possibles
Une fois l’interpellation intervenue, l’audition peut avoir lieu dans la foulée mais il est aussi possible que vous soyez recontacté pour être auditionné par les forces de l’ordre.
Le Cabinet peut vous apporter tous les conseils utiles en vue de cette audition.
Dans un second temps, si le parquet ne classe pas l’affaire, vous serez poursuivi judiciairement pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite en état d’ivresse manifeste.
Les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique impliquent qu’un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal a été retenu à votre encontre, ce taux pouvant être délictuel ou contraventionnel.
Les faits de conduite en état d’ivresse manifeste reposent sur la description faite de votre comportement par les forces de l’ordre, aucun taux n’est nécessaire.
Les délits de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage et de conduite en état d’ivresse manifeste sont sanctionnés par les mêmes peines que le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Le type de poursuite est déterminé par le Ministère Public, qui vous adressera une convocation. Cette convocation peut également vous être notifiée par les forces de l’ordre.
Dès réception d’une convocation en justice, il est recommandé de vous tourner vers le Cabinet afin de vous donner les premiers conseils et de mettre en place la stratégie de défense la mieux adapter à vos attentes.
Contester l’infraction retenue : délais de 45 jours à partir de la verbalisation d’alcoolémie
Après un rendez-vous au Cabinet ou par téléphone, Maître Spira ou un membre de son équipe fera le point avec vous sur votre situation et les chances de succès de la procédure.
A l’ouverture du dossier, le Cabinet se chargera de faire enregistrer votre contestation. L’Officier du Ministère Public pourra classer la contravention.
A défaut, vous serez destinataire d’une ordonnance pénale ou serez cité à comparaître devant le Tribunal de Police territorialement compétent.
Le Cabinet se chargera de l’étude des pièces de votre dossier, et Maître Spira pourra présenter à l’audience des conclusions dites « in limine litis » afin de faire annuler la procédure initiée à votre encontre. Les nullités peuvent toucher les différents moments de la procédure : Les conditions d’interpellation, le contrôle du taux d’alcoolémie, l’éthylomètre, la citation…
A défaut d’irrégularités procédurales, Maître Spira mettra tout en place afin que :
- Vous obteniez une décision adaptée à vos attentes
- Le retrait de point intervienne de façon à ce que votre permis de conduire conserve sa validité.
Lire des décisions obtenues par le Cabinet.
Alcool au volant : faites-vous assister par un avocat expérimenté.
L’assistance d’un avocat expérimenté est la plupart du temps nécessaire dans une affaire liée à l’alcool au volant. En effet, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou en état d’ivresse manifeste est passible de sanctions lourdes : suspension voire annulation du titre de conduite, pertes de 6 points sur votre permis, interdiction de conduire pendant plusieurs mois voir année pour les cas les plus graves, amendes, ou encore emprisonnement, sans compter une mention sur le casier judiciaire. Il est préférable de ne pas attendre avant de demander conseils ou de prendre attache avec un Cabinet d’avocat.
Notre cabinet d’avocat est spécialisé dans les affaires liées à l’alcool au volant.
En tant qu’avocat spécialiste en matière d’alcool au volant, Maître Spira assurera votre défense et fera tout son possible pour obtenir une décision répondant au mieux à vos attentes. Après un point détaillé sur votre situation et avant l’ouverture du dossier, nous vous indiquerons ce qu’il est possible d’attendre de la procédure diligentée. Ainsi, notre principal objectif est de protéger au mieux vos droits et la validité de votre permis de conduire. Pour ce faire, notre cabinet étudie avec minutie les pièces de votre dossier et rassemble tous les éléments permettant de présenter selon les cas des conclusions de nullités à l’audience.
Grâce à notre expertise et notre expérience en la matière, nous mettons en ligne sur le site du Cabinet des exemples de décisions obtenues pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Assistance en cas de récidive.
Si vous avez déjà été condamné pour un délit similaire ou assimilé il y a moins de 5 ans, vous risquez, outre une peine d’amende et d’emprisonnement, l’annulation de votre permis de conduire avec l’interdiction de solliciter un nouveau titre sur une période de 3 ans ainsi que la confiscation de votre véhicule si vous en êtes le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de prendre contact dans les meilleurs délais avec notre cabinet d’avocat spécialisé dans les affaires liées à l’alcool au volant assortie de la récidive légale.
Une étude de votre dossier permettra à Maître Spira de vous conseiller au mieux sur la procédure à engager.
Les recours de votre avocat pour vous défendre
Le Cabinet de Maître Spira mettra tout en œuvre pour obtenir la décision qui vous soit la plus favorable.
Les recours possibles sont multiples et dépendent de chaque dossier :
- Référé suspension
- Contestation des procès verbaux
- Préparation aux auditions devant les forces de l’ordre
- Gain de temps ou au contraire accélération de la procédure
- Analyse du dossier et des irrégularités procédurales
- Rendez-vous Client et analyse de sa situation professionnelle et personnelle
- Stratégie de défense
- Demande d’exclusion du bulletin numéro 2 du casier judiciaire
- Requêtes auprès du Procureur
- Recours administratifs
La stratégie est définie en commun avec le Client et est unique à chaque dossier.
Votre avocat avec compétences exclusives dans les sanctions pour conduite sous alcool
Si vous avez été interpellé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou pour un accident de la route ou en état d’ivresse manifeste, il est recommandé de vous faire assister par un avocat accoutumé aux procédures relatives aux faits de conduite sous l’emprise de l’alcool. Le Cabinet de Maître Spira met à disposition de ses clients les compétences de ses avocats en droit routier à travers toute la France.
Quelles sont les peines encourues pour avoir conduit après avoir consommé de l’alcool ?
En cas de condamnation pour conduite après consommation d’alcool, un avocat expert dans ce domaine vous conseillera. Les sanctions varient en fonction de votre taux d’alcoolémie : entre 0,25 et 0,39 mg/l, vous pourrez recevoir une simple contravention. Avec un taux supérieur ou égal à 0,40 mg/l, votre permis vous sera retiré pour 120 heures et pourra être suspendu par le Préfet pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois (voir un an dans certains cas).
Dans le cas du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende ainsi que la suspension temporaire de votre permis de conduire (jusqu’à 5 ans). Il ne s’agit néanmoins pas des peines prononcées en pratique par les Juridictions.
La mention de la condamnation prononcée figurera sur votre casier judiciaire. En cas de délit ou d’un accident en état d’ivresse, les sanctions correspondant aux délits commis viendront s’y ajouter. Avec l’aide d’un avocat en conduite sous alcool, vous pourrez tout mettre en oeuvre afin d’obtenir la décision qui vous soit la plus favorable.
Le Cabinet de Maître Spira, avocat en droit routier.
Le Cabinet de Maître Spira défend les conducteurs. La maîtrise du code de la route, du droit routier et de la procédure pénale permet au Cabinet de prendre en charge tout procès ayant conduit au retrait du permis de conduire ou sa suspension, ou encore des peines d’emprisonnement.
Le Cabinet d’avocats est coutumier des affaires pour conduite sous alcool, ou de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants ou en excès de vitesse. Le Cabinet traite également des dossiers de récidive et peut vous aider à contester une contravention. Les objectifs du Cabinet visent à protéger vos droits et votre permis de conduire.