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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Conduite sous alcool

Le délit routier de conduite sous l’empire d’un état alcoolique implique qu’un taux d’alcoolémie supérieur à 0,40mg/l d’air expiré a été relevé à votre encontre. Entre 0,25 et 0,39mg/l d’air expiré, il s’agira d’une contravention après application de la marge d’erreur.

Que va t’il se passer suite à mon interpellation ?

Votre permis de conduire a fait l’objet d’une rétention de 72 heures immédiate. Cette rétention est dans la plupart des cas suivie d’une décision de suspension administrative prise par le Préfet.

Cette décision de suspension vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre domicile ou elle vous sera remise en main propre par les forces de l’ordre lors d’une nouvelle convocation.

Le Préfet peut suspendre votre permis de conduire pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Le délai de suspension est principalement fixé en fonction du taux d’alcoolémie retenu contre vous. Une grille est établie pour chaque département.

Dans un second temps, vous serez poursuivi judiciairement pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite en état d’ivresse.

Les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique impliquent qu’un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal a été retenu à votre encontre.

Les faits de conduite en état d’ivresse manifeste impliquent que l’infraction repose sur la description faite de votre comportement par les forces de l’ordre. Celle-ci ne devant pas laisser de doute sur une consommation trop importante d’alcool.

Les délits de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage et de conduite en état d’ivresse manifeste sont sanctionnés par les mêmes peines que les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Quelles sont les sanctions ?

Si vous avez été interpellé en qualité de conducteur d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie supérieur a 0.40mg/l d’air expiré ou supérieur à 0,80g/l de sang, ou en état d’ivresse manifeste (et que vous n’êtes pas en état de récidive légale), vous risquez jusqu’à :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4500 € d’amende
  • 3 ans de suspension de votre permis de conduire
  • l’annulation de votre permis de conduire et une interdiction de conduire pendant une période de 3 ans
  • l’interdiction de conduire pendant une durée de cinq ans au plus un véhicule qui ne serait pas équipé d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique
  • l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire
  • la perte de 6 points sur votre permis de conduire.

Il s’agit des peines maximales et cela ne correspond pas à la jurisprudence habituelle des Tribunaux.

Pour les permis en période probatoire, il est possible de protéger la validité du permis dans la majorité des cas. Un examen complet de votre situation pourra permettre d’éviter une annulation de votre titre.

Attention, pour les jeunes conducteurs, le taux légal d’alcoolémie pour être autorisé doit être inférieur à 0,2g/l de sang soit 0,10mg/l d’air expiré, toujours après déduction de la marge d’erreur légale.

Votre permis de conduire étant souvent essentiel au maintien de votre activité professionnelle, le Cabinet mettra tout en œuvre pour vous permettre de recouvrer le plus rapidement possible le droit de conduire.

Des solutions existent pour protéger votre permis de conduire suite à des faits de conduite sous alcool, n’hésitez pas à nous contacter.

Lire des décisions de relaxe obtenues par Maître Spira, notamment pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Les faits de conduite d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie contraventionnel

Vous avez été verbalisé en qualité de conducteur d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,25mg/l d’air expiré et inférieur à 0,40mg/l d’air expiré, après application de la marge d’erreur.

Il s’agit d’une contravention de 4ème classe, vous risquez jusqu’à :

  • 750 € d’amende
  • 3 ans de suspension de votre permis de conduire
  • la perte de 6 points sur votre permis de conduire.

Attention aux idées reçues !

Une contravention pour conduite d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie contraventionnel est tout à fait contestable tant que vous n’avez pas payé l’amende, peu importe que vous ayez signé sur le boitier électronique de l’agent.

Avoir reconnu le taux d’alcoolémie retenu à votre encontre lors de votre interpellation ne vous empêche absolument pas de contester la contravention à postériori.

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’infraction. A défaut, il conviendra d’attendre l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Le Cabinet peut intervenir à vos côtés, vous assister et vous remplacer dans vos démarches.

Lors de votre verbalisation, l’agent ou l’officier de police a deux possibilités:

  1. Il peut décider de transmettre votre procès-verbal à l’Officier du Ministère Publique afin que des poursuites soient engagés contre vous.
    Ne prenez pas cela à la légère, contactez le Cabinet à réception de la convocation en justice ou de l’ordonnance pénale.
  2. Il peut décider que vous êtes redevable d’une amende de la 4ème classe, dans ce cas, ne pas oublier que le paiement de l’amende entraine la reconnaissance de l’infraction et la perte de 6 points sur votre permis de conduire.
    Ne payez pas l’amende, tant que vous n’êtes pas certain d’avoir le solde de points nécessaire.
    Vous pouvez décider de contester la contravention ou de nous demander conseil afin que nous puissions vous informer sur les différentes marches à suivre en fonction de votre situation.

Apartir de votre verbalisation, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’infraction.

Après un rendez-vous au Cabinet ou par téléphone, Maître Spira ou un membre de son équipe fera le point avec vous sur votre situation et les chances de succès de la procédure.

A l’ouverture du dossier, le Cabinet se chargera de faire enregistrer votre contestation.

Vous serez cité à comparaître devant le Tribunal de Police territorialement compétent.

Le Cabinet se chargera de l’étude des pièces de votre dossier, et Maître Spira pourra présenter à l’audience des conclusions dites « in limine litis » afin de faire annuler la procédure initiée à votre encontre. Les nullités peuvent toucher les différents moments de la procédure: Les conditions d’interpellation, le contrôle d’alcoolémie, la citation…

A défaut d’irrégularités procédurales, Maître Spira mettra tout en place afin que :

  • Vous obteniez une décision adaptée à vos attentes
  • Le retrait de point intervienne de façon à ce que votre permis de conduire conserve sa validité.

Lire des décisions obtenues par le Cabinet