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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Nos décisions administratives

La lettre 44 ou référence 44 est émise après remise de son permis de conduire par l'automobiliste ayant fait l'objet d'une invalidation du permis de conduire. Il s'agit du "récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul". Votre permis de conduire a été invalidé par le Ministère de l'Intérieur au moyen d'une décision 48SI. Une fois cette décision notifiée, vous n'avez plus légalement le droit de conduire. Si vous souhaitez obtenir un nouveau titre, il vous incombe de restituer votre titre aux services compétents. Ce n'est seulement qu'à compter de ce moment que le délai d'interdiction d'obtenir

Le FNPC multiplie les erreurs en tout genre. Ne pas s'avouer vaincu. En premier lieu, il convient de solliciter son relevé d'information intégral. A la lecture de celui-ci pourra être mis en exergue les erreurs commises par le FNPC. Au dossier de Monsieur A figurait une infraction, qu'il n'avait pas commis. Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire. Aout 2018, le Bureau national des droits à conduire faisait droit à sa demande et les mentions relatives à l’infraction étaient retirées.   Lire la décision du Bureau national des droits à conduire - 8/18

2018, Monsieur G suivait un stage de récupération de points, afin de faire créditer 4 points sur son permis de conduire. Néanmoins, la situation de son permis de conduire n’était pas régularisée. Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire. Juillet 2018, les services du Ministère de l'Intérieur lui notifiait que son Client avait bénéficié de la reconstitution de quatre points. Son permis était alors revalidé rétroactivement.   Lire la décision du Bureau national des droits à conduire - 07/18

2018, Monsieur G suivait un stage de récupération de points, afin de faire créditer 4 points sur son permis de conduire. Néanmoins, la situation de son permis de conduire n’était pas régularisée. Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire. Juillet 2018, les services du Ministère de l'Intérieur lui notifiait que son Client avait bénéficié de la reconstitution de quatre points. Son permis était alors revalidé rétroactivement.   Lire la décision du Bureau national des droits à conduire - 07/18

Monsieur V décidait de conduire malgré la notification de la décision d’invalidation de son permis de conduire suite au retrait de la totalité de ses points. Il était alors poursuivit pour des faits de « conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant d’un retrait de la totalité de ses points ». Octobre 2016, après débat et plaidoirie de Maitre Spira, le Tribunal Correctionnel de PARIS prononçait la relaxe du prévenu. Le Cabinet obtenait parallèlement la restitution du permis de conduire du Client.   Lire la décision du Tribunal Correctionnel de PARIS - 10/2016