février 2024

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ? Quels sont les risques? Quels sont les recours ? 1. Qu'est ce qu'une ordonnance pénale ? L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C'est une procédure écrite et non contradictoire. Il n'y aura  donc pas d'audience et le prévenu ne sera pas en mesure de plaider sa cause. Néanmoins, la décision aura la même force qu'un jugement. Il faut concevoir l'ordonnance pénale comme une proposition de peine. Vous disposez d'un délai pour faire opposition. L'absence d'action vaudra acceptation. Une ordonnance pénale peut être contraventionnelle (excès de vitesse, conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré