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HONORAIRES

Les honoraires et les modalités de règlement sont toujours convenus avant l’ouverture du dossier. Leur montant est forfaitaire et fixé librement.

Un devis pour l’ensemble de la procédure vous sera systématiquement soumis avant l’ouverture de chaque dossier.

Les modalités de règlement sont convenues au tout début de la procédure. Le Cabinet accepte l’échelonnement des paiements jusqu’à l’audience de plaidoiries.

A titre d’information, les honoraires pour une procédure devant la Juridiction de Proximité ou le Tribunal de Police sont à partir de 500 €, et à partir de 1.500 € pour une audience devant le Tribunal Correctionnel.

Les honoraires varient selon la Juridiction saisie, la complexité et la gravité des faits poursuivis et la nature des diligences à accomplir.

Maître Spira et son équipe interviennent devant les Tribunaux de toute la France. Des frais de déplacement seront à prévoir en fonction de la distance séparant le Cabinet de la Juridiction.

Les procédures visant à obtenir la restitution d’un permis de conduire annulé varient entre 1.200 euros et 3.500 euros en fonction des dossiers et des diligences à accomplir.

Même si l’aléa judiciaire ne peut jamais être totalement écarté, le Cabinet ne conseille pas de procédure qu’il considère inopportune et ne diligente évidemment pas de recours voué à l’échec.

 

Afin que les dossiers soient préparés au mieux en amont de la procédure, voici les premiers conseils afin d’optimiser les chances de réussite de votre affaire :

1. S’informer dans les meilleurs délais

Suite à votre interpellation pour un délit routier ou un grand excès de vitesse, les forces de l’ordre procèdent généralement au retrait de votre permis de conduire. Une mesure de rétention de 72h commence.

Suite à celle-ci une décision de suspension administrative de votre permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois est généralement prise par le Préfet. La décision de suspension doit obligatoirement être prise pendant ce délai de 72 heures. Néanmoins, la suspension de votre permis peut vous être notifiée ultérieurement.

Si votre permis de conduire vous est essentiel ou que vous souhaitez simplement connaître la marche à suivre, il est recommandé de se renseigner auprès de son avocat sur les démarches à suivre sans attendre la convocation au Tribunal.

2. Consulter régulièrement votre solde de points.

Sur demande à la Préfecture de votre domicile, il vous sera remis un relevé d’information intégral sur lequel figure vos codes d’accès vous permettant de consulter en ligne votre solde de points sur le site : www.interieur.gouv.fr

Sur le Relevé d’information figure l’historique de vos infractions routières: délits et contraventions depuis l’obtention de votre titre.

3. Faire attention aux délais ! 

Ordonnance pénale délictuelle : 45 jours pour faire opposition

Ordonnance pénale contraventionnelle : 30 jours pour faire opposition

– Jugement du Tribunal Correctionnel : 10 jours pour interjeter appel (délits routiers)

– Jugement du Tribunal de Police : 10 jours pour interjeter appel (contraventions contestées ou cas A)

– Contravention : 45 jours pour contester l’amende forfaitaire

– Décision administrative, telle que la décision de suspension administrative ou d’annulation du permis de conduire : 2 mois pour contester à compter de sa notification.

4. Réfléchir avant de payer une amende. Rien n’impose de se précipiter.

Payer une amende entraîne la reconnaissance de l’infraction routière.

Contacter le Cabinet afin que Maître Spira vous indique toutes les options dont vous disposez.

5. Ne pas négliger le droit de contester.

Il s’agit de l’exercice de vos droits et de la protection de vos intérêts. Votre avocat peut procéder à votre place à l’accomplissement de la plupart des formalités dans le cadre de la contestation d’une infraction ou d’une contravention au code de la route.

6. Faire attention aux conditions de forme si vous souhaitez contester !

Lorsque vous contestez une infraction au Code de la Route, la recevabilité de votre contestation est conditionnée par le respect de conditions formelles. En cas de non respect, le montant que vous aurez consigné peut être assimilé à un paiement !

7. Demander conseil avant de prendre un courrier recommandé.

Si vous avez un doute sur le contenu d’un pli recommandé, il est conseillé de prendre contact avec les membres du Cabinet afin que vous soyez informé des répercussions d’une éventuelle notification.

Il peut s’agir d’une décision de suspension de votre permis de conduire ou d’une décision d’annulation, dite 48 SI.

8. Ne pas banaliser une audience pénale.

Chaque affaire est, en fonction de sa nature, inscrite dans votre relevé d’information intégral et dans votre casier judiciaire. Les enjeux peuvent être conséquents, il est toujours essentiel de préparer sa défense dans de bonnes conditions.

A cette fin, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat ayant une expertise dans les délits routiers et le traitement des contraventions.

 

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