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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Récupérer son permis : le guide

Alcoolémie, excès de vitesse, refus de priorité, distance de sécurité…

De nombreux délits et infractions routières peuvent entraîner la perte du permis de conduire. Mais quels sont les recours possibles pour récupérer son permis de conduire ? Notre cabinet d’avocats expert en droit routier depuis plus de 15 ans, vous accompagne dans vos démarches pour récupérer un permis invalidé, annulé ou suspendu en toute légalité..

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Différence entre une suspension, une annulation et une invalidation du permis de conduire

L’invalidation et la suspension du permis de conduire sont des décisions administratives. un court laps de temps.

L’invalidation du permis de conduire survient lorsque le conducteur perd l’intégralité de son capital de points. Le conducteur reçoit un courrier de la préfecture, la lettre 48SI. Il n’a alors plus le droit de conduire, même s’il s’inscrit à un stage de récupération de points. Il doit donc repasser son permis de conduire, donc réussir un test psychotechnique, passer une visite médicale, et l’épreuve théorique du code de la route pour avoir le droit de reprendre le volant. Dans certains cas, l’épreuve pratique sera également nécessaire.

La suspension du permis (faisant suite à la rétention du permis) survient lorsque les forces de l’ordre retirent le permis de conduire physique au conducteur et lui remettent un avis de rétention. Le préfet prendra alors la décision de suspendre ou non le permis pendant plusieurs mois. La sanction pénale intervient dans un second temps à l’encontre du conducteur : prolongation de la suspension de permis de conduire, voir annulation judiciaire ou nullité de la procédure si vice ou encore relaxe. Le retrait de points n’intervient qu’en cas de décision définitive de condamnation.

L’annulation judiciaire est déclenchée par le juge suite à une infraction grave du code de la route ou un délit routier. Contrairement à l’invalidation, l’annulation du permis de conduire est inscrite sur le casier judiciaire du conducteur. Cette décision peut prendre effet pour quelques mois, voir années dans les cas les plus extrêmes avec récidive.

La retention de permis de conduire

Toutes les catégories de permis de conduire peuvent faire l’objet d’une rétention. Il y a rétention de permis lorsqu’un policier ou un gendarme confisque le permis de conduire d’un automobiliste. Si ce cas se présente, le conducteur du véhicule ne pourra plus conduire, au moins pour une durée de 72 heures.

Selon la loi, les forces de l’ordre procèdent à la rétention de permis lorsque l’automobiliste a commis une infraction particulière au Code de la route. Ainsi, le conducteur d’un véhicule qui dépasse de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée peut se voir retenir son permis en cas d’interpellation. Cette mesure est prise lorsqu’il est avéré que le conducteur d’un véhicule était sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool supérieur ou égal à 0.8 g/l dans le sang, ou encore s’il avait commis une infraction en matière de non-respect des règles de croisement entraînant un accident mortel.

Selon la gravité de l’infraction au Code de la route, cette mesure peut se transformer en une suspension du permis, décidée par le Préfet. Si vous souhaitez obtenir la restitution de votre titre de conduite après une mesure de rétention, il vous est conseillé de faire appel à un avocat pour défendre vos droits.

Comment récupérer un permis de conduire invalide ?

La meilleure façon d’empêcher l’invalidation de son permis de conduire est de s’inscrire à un stage de récupération de points avant de recevoir la notification de la décision 48SI.

À défaut, il vous faudra repasser votre permis de conduire, ou entreprendre des démarches juridiques afin de demander l’annulation de la décision d’invalidation du permis en contactant le Cabinet.

Stage de récupération de point (avant réception de la lettre 48SI)

La lettre 48SI est envoyé par le Ministère de l’Intérieur plusieurs semaines voir mois après la dernière infraction. Si votre retrait de point est définitif, sous réserve que 4 points suffises, il est conseillé de vous inscrire au plus vite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ce stage de récupération de points permet de regagner 4 points sur le Fichier National du Permis de Conduire avant de recevoir sa notification d’invalidation. Il est conseillé d’appeler le Cabinet en cas de doute, car il est possible que vous ne disposiez que de quelques jours pour effectuer le précieux stage. Cette démarche peut sauver votre permis.

Demander votre Relevé Intégral d’Information à la Préfecture pour connaître votre solde de points est également essentiel.

Repasser son permis de conduire

L’article L 223-5 du Code de la Route dispose que tout titulaire d’un permis de conduire ne pourra obtenir un nouveau permis de conduire qu’à l’expiration d’un délai 6 mois à compter de la date de remise du permis de conduire à la préfecture.

Ce délai est porté à 1 an lorsque le conducteur avait déjà fait l’objet d’une invalidation de permis il y a moins de 5 ans.

Faire annuler la décision d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire

Seul ou assisté d’un avocat en droit routier, vous pouvez exercer 3 types de recours pour récupérer votre permis en faisant annuler la décision d’invalidation :

  • Recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur
  • Recours en annulation auprès du Tribunal Administratif*
  • Relance d’une procédure judiciaire

*En parallèle, votre avocat en droit routier pourra introduire une demande de référé-suspension, ce qui vous donnera l’autorisation de conduire en toute légalité, le temps de recevoir une réponse du tribunal administratif.

Recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur

La demande de recours gracieux s’adresse au Ministre de l’Intérieur, aux coordonnées du BNDC. Elle peut se faire en ligne ou par lettre recommandée avec avis de réception, sur papier libre. Elle doit être motivée et accompagnée de la décision attaquée. Il y a un délai maximal pour l’envoyer ; dans les 2 mois suivant la réception de la lettre 48SI.*

Cette démarche est gratuite, mais il est vivement recommandé de faire appel à un avocat expert en droit routier pour la rédiger.

L’avocat va tâcher de démontrer l’irrégularité de la décision d’invalidation du permis de conduire en observant tout ce qui peut être contesté, notamment :

  • Vices de procédures éventuels
  • Défaut d’information
  • Erreur de calcul dans le retrait de points
  • Signature du recommandé 48 SI par une autre personne que l’automobiliste, sans procuration
  • Oubli de prise en compte des points de permis récupérés durant un stage
  • Contestation de l’infraction en elle-même ou de sa nature
  • Etc…

Si le recours gracieux est un succès, le ministère recréditera une partie de vos points de permis et pourra retirer sa décision d’invalider votre permis de conduire.

En cas de non-réponse ou de refus dans les 2 mois suivant la réception de votre lettre recommandée, vous pourrez saisir le tribunal administratif avec un nouveau recours : le recours contentieux.

*Déclarer ne pas avoir reçu ce courrier n’annulera pas la décision de retrait de points ou de permis.

 

Recours en annulation auprès du tribunal administratif

La contestation suite à une invalidation de permis ou à un retrait de point doit être émise dans un délai de 2 mois après la notification de la décision (ici la lettre 48SI).

Cette contestation peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou bien grâce au téléservice de contestation en ligne. Dans tous les cas, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat pour la rédiger. Celui-ci pourra consulter votre dossier d’infraction et développer les arguments soulevés au stade du recours gracieux. L’insertion de jurisprudence et/ou l’ajout de nouveaux éléments facilite la réussite du recours contentieux. En cas de succès de votre avocat, la décision d’invalidation du permis sera annulée de manière rétroactive. Vous récupérerez votre permis de conduire comme s’il n’avait jamais été annulé.

Appel de la décision du tribunal correctionnel

Si votre retrait de permis est consécutif à un délit, un avocat expert en droit routier peut vous aider à faire appel à la décision du juge. Le délai d’appel est de 10 jours à partir du prononcé du jugement (ou de sa notification, si vous n’étiez pas présent ou représenté).

Votre avocat pourra alors faire appel de l’annulation de permis et/ou des autres sanctions décidées par le juge, s’il réussit à prouver le caractère infondé de la privation du droit de conduire ou à faire requalifier l’un de vos délits ou encore faire annuler la procédure. Suite à quoi les juges d’appel modifieront, ou non, votre sanction.

Si ces démarches ne suffisent pas à faire annuler la décision d’annulation du permis de conduire, votre avocat pourra vous conseiller un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation est, en effet, le dernier recours dans ce type de situation.

Pourquoi faire appel à un avocat est recommandé pour récupérer son permis de conduire ?

Les avocats experts en Code de la Route sont rompus aux règles et aux usages du droit. Ils sont habitués aux démarches de récupération de permis.

Le cabinet d’avocats de Maître Laureen Spira, expert en droit routier, vous aide à :

  • Récupérer l’ancienneté de votre permis de conduire
  • Vous permettre de continuer à prendre la route dans le cadre professionnel, le temps de la procédure, grâce au recours en référé-suspension
  • Prendre en charge les démarches administratives les plus complexes et les plus chronophages
  • Adapter votre argumentaire à votre cas particulier avec une analyse précise de votre dossier
  • Vous conseiller et assurer la défense de vos droits.

Récupérer mon permis avec un avocat spécialisé