La conduite sous protoxyde d’azote
La conduite sous protoxyde d’azote ne constitue pas encore un délit autonome en droit français. Face à ce vide juridique, le parquet retient les qualifications disponibles selon les circonstances de chaque affaire. Une proposition de loi déposée le 25 mars 2026 vise à y remédier en créant des infractions spécifiques. Voici un point sur l’état du droit applicable à la consommation de protoxyde d’azote avant ou pendant la conduite d’un véhicule. Qu’est-ce que le protoxyde d’azote ? Le protoxyde d’azote (N₂O), dit gaz hilarant, ballon ou encore proto est un gaz incolore naturellement présent dans l’atmosphère et utilisé principalement comme anesthésique en
Guide pour obtenir son Relevé d’information Intégral ou RII
Le Relevé d'information intégral (RII) est le document indispensable pour l'étude de votre dossier en Droit routier et dans le contentieux du permis à points. Voici le guide pour obtenir votre relevé d'information intégral : - Cliquez sur le site https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/bienvenue - Descendez jusqu’à voir cette case bleue cliquez dessus - Puis cliquez ensuite sur cette case - Vous avez ensuite la possibilité de choisir votre moyen de connexion - Une fois que vous rentrez vos identifiants vous arrivez sur une page avec votre NOM, PRÉNOM cliquez sur cette case - Vous avez dès à présent accès à votre solde de points - Vous cliquez ensuite dans la rubrique « Mes
Les 10 erreurs à éviter pour protéger son permis de conduire
Par le Cabinet Spira Avocats en Droit Routier. Chaque année, des milliers de conducteurs perdent leur permis sans même s'en rendre compte. Souvent, ce n'est pas une seule grosse infraction qui provoque l'invalidation, mais une accumulation d'erreurs du quotidien. Voici les 10 erreurs les plus courantes que nous constatons au Cabinet, avec les articles de loi, pour que vous puissiez les éviter. Erreur n°1 : Utiliser son téléphone au volant (même arrêté à un feu rouge) Beaucoup de conducteurs pensent que consulter rapidement un SMS à l'arrêt à un feu rouge est sans risque. C'est faux. L'article R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone