Votre avocat en droit routier peut vous aider en cas de refus d’obtempérer. En cas de besoin contactez notre cabinet afin de prendre rendez-vous.
Le refus d’obtempérer : la définition
Le refus d’obtempérer est le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité (L.233-1 du Code de la Route).
Au titre de l’élément matériel, le refus d’obtempérer est un délit dit d’omission, en effet le conducteur doit refuser de s’arrêter alors que les forces de police, munies des insignes extérieurs et apparents, l’ont sommé de s’arrêter.
Donc pour caractériser le délit de refus d’obtempérer :
- Il faut que le conducteur ait connaissance sans ambiguïté qu’il s’agit des forces de l’ordre.
- Il faut que l’ordre de s’arrêter soit clairement formulé.
- Il faut que le conducteur refuse d’exécuter l’ordre.
Au titre de l’élément moral, le refus d’obtempérer suppose le non-respect intentionnel des sommations de s’arrêter. Par conséquent, le conducteur doit avoir connaissance de manière non ambiguë des sommations (par exemple, des policiers qui enclenchent les signaux lumineux et sonores de leur véhicule en indiquant au conducteur qu’il doit s’arrêter).
A défaut de la réunion de l’élément matériel et intentionnel, il conviendra de soutenir la relaxe devant le Tribunal Correctionnel.
Le refus d’obtempérer : les sanctions
Toute personne coupable de ce délit encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées :
- La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans maximum, cette suspension ne peut être assortie du sursis ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- La peine de travail d’intérêt général (cette peine ne peut être imposée, le condamné doit donner son accord) ;
- La peine de jours-amende (les jours amendes sont une peine correctionnelle. Cette peine consiste pour le condamné à verser une certaine somme déterminée par le juge. A défaut de paiement de cette somme le condamné sera incarcéré pour une durée correspondant au nombre de jours-amendes impayés – Article 131-5 et 131-25 du Code Pénal) ;
- L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée de trois ans maximums ;
- La confiscation du véhicule ;
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de récidive, l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis n’est plus de trois ans mais de cinq ans et surtout elle est de plein droit. De plus, la confiscation du véhicule devient obligatoire.
Les peines précitées peuvent être aggravées dans deux circonstances :
- Lorsque le refus d’obtempérer a été commis dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, le conducteur risque une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende (L.233-1-1 du Code de la Route). On considère que le refus d’obtempérer est aggravé en cas de risque de blessures que le conducteur cause ou aurait pu causer à autrui. Par exemple, si le conducteur a frôlé des piétons.
- Lorsque le refus d’obtempérer a été commis dans des circonstances exposant les forces de police a un risque de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente, le conducteur risque une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende (L.233-1-1 du Code de la Route). Par exemple, si les actions du conducteur auraient pu causer l’accident d’un policier à moto.
Ces circonstances doivent être caractérisées précisément en effet les policiers doivent démontrer que le risque était encouru au moment des faits et non de manière générale. Par exemple, ne peut être condamné un conducteur qui aurait pu exposer des piétons à un risque. Les procès-verbaux devront démontrer que dans le cas d’espèce des piétons identifiés étaient exposés à un risque.
Si l’une de ces circonstances est caractérisée les peines complémentaires sont aggravées. Elles sont les suivantes :
- La suspension pour une durée de cinq ans ou plus du permis de conduire, cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction ;
- L’interdiction de détenir ou de porter une arme pour une durée de cinq ans ou plus ;
- La confiscation des armes dont est propriétaire le condamné ;
- L’annulation de plein droit avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans.
En cas de récidive, l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis n’est plus de cinq ans mais de dix ans mais surtout elle est de plein droit.
Le refus d’obtempérer et la perte de point
En cas de condamnation, le refus d’obtempérer engendre automatiquement la perte de six points sur le permis de conduire.
Les recours de votre avocat à un refus d’obtempérer
Maître SPIRA reprendra l’ensemble des faits avec vous afin de préparer votre défense. Elle sollicitera en parallèle les pièces pénales du dossier afin d’étudier la régularité de la procédure.
Après étude du dossier pénal,
- En cas de vice de procédure, il conviendra de soulever les nullités de procédure ;
- En cas d’absence de caractérisation de l’élément matériel (le refus) et/ou de l’élément moral (l’intention) il conviendra de solliciter la relaxe.
Enfin, votre situation tant personnelle que professionnelle, sera étudiée pour vous conseiller au mieux.
Notamment les circonstances qui auraient pu amener le conducteur à commettre un refus d’obtempérer.
Exerçant exclusivement dans le cadre du contentieux du permis à points, des infractions routières et des délits routiers, le Cabinet de Maitre Spira et ses avocats peuvent intervenir à vos côtés si vous faites face à une accusation pour refus d’obtempérer n’importe où en France.
Le Cabinet vous informera sur vos droits et reste à votre écoute tout au long de la procédure afin de vous conseiller au mieux. Afin d’optimiser les chances de réussite de votre dossier, il est recommandé de vous adresser au Cabinet dès le début de la procédure. Le Cabinet élaborera, ensuite, des moyens de défense lui permettant, notamment, de préserver votre permis de conduire et votre véhicule.