Vous souhaitez récupérer vos points de permis ou faire appel d’une décision de retrait, suspension ou invalidation de permis de conduire ?
Faites valoir vos droits, contactez notre cabinet d’avocats à Paris. Maître SPIRA, avocat spécialiste en droit routier et en contentieux du permis de conduire, et ses associés vous accompagnent et vous conseillent dans toutes vos démarches administratives et juridiques.
Contester une perte de points ou de permis à l’aide d’un avocat spécialisé
Une erreur de calcul de l’administration dans le décompte de vos points, un vice de forme dans l’avis de contravention, une amende envoyée au mauvais conducteur… Différents recours juridiques peuvent faciliter la récupération de vos points de permis, réduire votre peine, engendrer une relaxe voire sauver votre permis d’une décision de suspension ou d’annulation.
Un avocat spécialiste du permis de conduire pourra vous accompagner afin de mettre en place la meilleure stratégie de défense pour votre cas personnel.
Connaître son solde de points
Connaître son capital de points est le 1er réflexe à avoir avant d’entamer toute démarche ou recours. Pour ce faire, vous pouvez formuler une demande de Relevé Intégral d’Information par lettre auprès de votre Préfecture ou vous y déplacer avec une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport valide).
Depuis 2009, il est également possible de consulter son solde de points de permis sur la plateforme officielle https://www.telepoints.info. Pour se connecter au téléservice, utilisez votre compte FranceConnect ou utilisez les identifiants fournis sur le courrier accompagnant la remise de votre permis de conduire et/ou sur le courrier vous informant d’un retrait de points et/ou sur votre ancien Relevé Intégral d’Information. Dans ce second cas, vous aurez besoin à la fois de votre numéro de dossier NEPH et de votre code confidentiel Télépoints. Au besoin, ce code confidentiel pourra vous être renvoyé par SMS.
Attention : un délai d’enregistrement est à prévoir après toute infraction au Code de la Route. Votre solde de points n’est pas mis à jour en temps réel.
Comprendre la ou les causes de sa perte de points
En France, la réglementation prévoit une perte de points de permis proportionnelle à la gravité de l’infraction.
Puisque se garer devant un parking privé et rouler à contresens sur l’autoroute ont des conséquences bien différentes sur la liberté de circuler et la santé des autres usagers, un barème de perte de points définit les peines encourues pour chaque type d’infraction ou délit routier.
La requalification d’une infraction routière est l’un des leviers juridiques pouvant vous permettre de regagner une partie de vos points de permis.
Connaître le barème de perte de points par infraction
Récupérer des points sur son permis sans passer par un stage ni attendre le délai de recapitalisation
Diligenter une procédure administrative avec un avocat peut permettre de récupérer jusqu’à 12 points sur son permis de conduire.
L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la route permet d’identifier chaque élément contestable dans une procédure ou une décision prise à l’encontre du prévenu. S’il est parfois difficile de prouver son innocence ou d’analyser objectivement chaque détail de la procédure en droit routier, un ou une avocate sera capable de soulever la moindre irrégularité dans votre dossier ou le moindre élément en votre faveur pour défendre vos droits devant la Justice.
Récupérer mes points de permis
Récupérer son permis de conduire
Différents types de recours juridiques sont possibles pour faire annuler rétroactivement la décision d’annulation, d’invalidation ou de retrait de votre permis de conduire :
- Recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur
- Recours en annulation auprès du Tribunal Administratif
- Appel de la décision après une ordonnance pénale ou une demande de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Demande de référé-suspension pour lever la suspension du permis jusqu’à la fin de la procédure juridique
Demander la récupération de mon permis de conduire
Obtenir une aide juridique
Il est essentiel de le noter : aucun cas n’est perdu d’avance et chaque prévenu mérite d’être défendu.
Maître Spira, avocat en droit routier a plus de 15 ans d’expérience en la matière. Avec son équipe, elle a réussi à obtenir de nombreuses décisions en faveur de ses clients : relaxe, revalidation et restitution du permis de conduire, régularisation des points du permis de conduire, annulation de procédure administrative ou pénale, annulation d’amende, etc.
Comprendre les subtilités juridiques du retrait de permis
Il existe différentes formes de retraits de permis de conduire :
- Le retrait temporaire de permis de conduire (ou suspension de permis)
- L’annulation de permis
- L’invalidation du permis
Le retrait de permis temporaire
La suspension du permis de conduire est une décision administrative ou judiciaire. Ce retrait de permis est temporaire. Il dure généralement 6 mois en cas de suspension administrative suite à une infraction routière, mais peut-être étendue sur une période de à 3 à 5 ans maximum en cas d’homicide ou de blessure involontaire, en cas de suspension judiciaire. Enfin, la suspension administrative de permis pour raisons médicales, décidée par la commission médicale départementale, est assortie d’une obligation de se soumettre à une visite médicale avant toute récupération de permis. Si le conducteur est déclaré inapte à la conduite à l’issue du contrôle médical, une annulation de permis peut être prononcée.
Demander un référé-suspension
L’annulation de permis de conduire
L’annulation judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après une infraction grave au Code de la Route. Elle entraîne l’interdiction de conduire et la restitution du permis de conduire aux autorités. Pour obtenir la délivrance d’un nouveau permis de conduire, il faudra attendre la fin de la période d’annulation telle que décidée par le juge et repasser à la fois le code et le permis de conduire. Un examen psychotechnique et une visite médicale peuvent également être demandés par le juge, selon l’infraction ayant causé l’annulation du permis.
Cette décision peut également être prononcée par le préfet, mais uniquement pour motif médical.
Contester une annulation judiciaire de permis
L’invalidation du permis de conduire
Lorsque le solde du capital de points de permis tombe à 0 suite à un retrait de points, le permis de conduire est automatiquement invalidé.
L’invalidation du permis de conduire pour défaut de point nécessite de repasser les examens théoriques (code) et pratiques (conduite) du permis. Il faudra, en outre, passer un contrôle médical complet (examen médical et test psychotechnique) qui déterminera si vous êtes apte à reprendre la route.
Si vous réussissez ces épreuves, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) pourra vous servir de permis de conduire temporaire pour une durée de 4 mois, une fois levée la fin de la période d’interdiction de conduire. Il sera ensuite remplacé par votre nouveau permis de conduire.
Contester une invalidation de permis
Voies non juridiques pour récupérer des points de permis
Vous ne souhaitez pas faire recours d’une décision juridique ou administrative ? Les démarches vous intimident et vous ne préférez pas faire appel à un avocat spécialisé en récupération de points ?
Deux solutions sont possibles pour regagner des points de permis sans recours juridique : l’attente et le stage de récupération de points.
Reconstitution du solde de points
La loi française prévoit la récupération automatique des points du permis de conduire après une période minimale de 6 mois sans nouvelle infraction. La reconstitution de votre capital-point dépend de la gravité de la dernière infraction au Code de la Route. Plus l’infraction est grave, plus le délai de reconstitution automatique du nombre de points est long.
Cette solution est donc conseillée en cas de perte de points légère. Plus votre solde de points est bas, plus vous prenez le risque d’une invalidation du permis de conduire.
En savoir plus
Stage de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettent de récupérer jusqu’à 4 points de permis.
Ce stage est obligatoire en cas de perte de 3 points ou plus sur le permis probatoire (jeune conducteur ou nouveau permis). L’inscription est facultative, mais vivement conseillée en cas de solde de points inférieur ou égal à 8.
Faire appel à un avocat pour la récupération des points de votre permis.
Adressez-vous à un avocat du permis qui vous aidera dans la récupération des points de votre permis. Ce spécialiste vous aidera à engager les démarches nécessaires pour récupérer vos points.
La récupération des points du permis de conduire
Dans la plupart des cas, les infractions au Code de la route entraînent le retrait d’un ou de plusieurs points du permis de conduire. Dans l’hypothèse d’un solde de vos points assez bas, une autre infraction peut conduire à l’invalidation de votre permis (lettre 48 SI), une situation pouvant porter préjudice à votre vie professionnelle et personnelle. La récupération des points du permis peut se faire automatiquement avec, par exemple, la recapitalisation des 12 points après 2 ans si aucune infraction n’a été commise pendant ce délai, ou encore la récupération des points perdus à l’unité au bout de 6 mois sans infraction devenue définitive pendant ce laps de temps.
Il est également possible de se voir restituer 4 points grâce à la réalisation d’un stage de récupération de points (une fois par an). Si des points ont été retirés illégalement du permis de conduire, il est recommandé de diligenter une procédure administrative. Dans ce cas, le recours à un avocat est conseillé pour la récupération des points du permis.
Bénéficier de l’assistance du Cabinet de Maitre Spira
Si vous pensez que des points ont été retirés à tort par l’administration, vous pouvez contester la décision et faire appel aux conseils d’un avocat qui pourra vous aider dans la récupération de vos points.
Au sein du Cabinet de Maitre Spira, nous mettons à votre disposition notre équipe d’avocats qui mettra son expertise en matière de droit de la route, de droit pénal et de droit administratif à votre service. Nous effectuerons une étude minutieuse de votre dossier afin de définir les arguments juridiques nous permettant de contester la décision prise par l’administration, de faire valoir vos droits et de protéger votre permis de conduire. Il faut noter que la contestation de la décision administrative doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant sa notification. L’objectif de cette procédure étant d’obtenir l’annulation de la décision et la restitution des points illégalement retirés de votre permis.