Le retrait du permis de conduire, aussi appelé « suspension de permis », est une procédure temporaire entravant votre droit à prendre le volant.
Maître SPIRA, avocat spécialisé en droit routier et contentieux du permis de conduire, répond à toutes vos questions les plus courantes en matière de retrait de permis de conduire.
Comprendre la procédure de retrait de permis est essentiel pour connaître ses droits et ses devoirs en tant que conducteur mis en cause pour un délit ou une infraction routière.
Retrait de permis : définition des différents cas de suspension
Un retrait du permis de conduire intervient en cas d’infraction routière ou de délit routier. Il entraîne l’interdiction provisoire de conduire.
La rétention du permis de conduire est d’effet immédiat. Elle survient lorsque certaines infractions graves au Code de la Route sont constatées par les forces de l’ordre. La police ou la gendarmerie se saisit alors matériellement de votre carte de permis de conduire durant le contrôle routier, le constat d’accident de la route ou l’arrestation. En échange de votre permis, les forces de l’ordre vous remettent un exemplaire de votre avis de rétention. Ce retrait provisoire de permis dure selon les cas 72h ou 120h maximum, la préfecture peut alors prononcer une suspension administrative de votre titre.
Le retrait de permis peut également avoir lieu, en cas d’invalidation du permis de conduire. Le Ministère de l’Intérieur vous notifie par courrier recommandé avec accusé de réception la lettre 48SI prononçant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul. Il vous faudra alors remettre vous-même votre permis de conduire invalidé au préfet. Une fois le permis invalidé remis, un délai d’attente de 6 mois (cas général) à 1 an (si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul durant les 5 dernières années) commence avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire.
Dans certains cas, un juge peut prononcer l’annulation du permis de conduire.
Raisons courantes du retrait de permis
Les principales causes de retrait de permis sont les délits routiers et les infractions dites graves, susceptibles de provoquer des accidents de la route.
Il est important pour la défense de ses intérêts, de prendre attache avec un avocat spécialisé afin d’éviter les sanctions les plus lourdes et de retrouver son droit à prendre le volant.
Excès de vitesse
Lorsqu’un excès de vitesse dépassant de 40 km/h la vitesse autorisée est constatée par la police ou la gendarmerie, les forces de l’ordre se saisissent du permis de conduire du conducteur pour 72h. L’information est alors consignée dans le procès-verbal. La restitution du permis dépendra, (1) de la potentielle suspension administrative prononcée par le Préfet du département de commission de l’infraction, (2) des éventuelles poursuites judiciaires à l’encontre du prévenu.
Si cet excès de vitesse a été relevé par un radar automatique, la suspension de permis est du ressort du juge. Auquel cas, l’avis de contravention reçu par courrier sera complété d’une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
La consommation d’alcool et de stupéfiants a un impact notable sur les capacités d’attention et les réflexes du conducteur. Ainsi, en cas d’alcool ou de drogue au volant, les sanctions sont particulièrement sévères.
La rétention de permis pour conduite sous alcool ou de conduite sous stupéfiants dure jusqu’à 120h, contre 72h pour un retrait de permis pour des faits d’excès de vitesse. Cette durée permet aux forces de l’ordre d’attendre les résultats des examens médicaux. Si les résultats de ces dépistages sont positifs, le prévenu risque jusqu’à 1 an de suspension administrative de son permis, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’alcool et de la drogue sur les routes, ainsi qu’une amende et une peine de prison.
Récidive et/ou accumulation d’infractions
Refus d’obtempérer, délit de fuite, non-respect du passage prioritaire des piétons pendant un envoi de SMS au volant, refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie… Le retrait de permis est une sanction administrative prévue pour les conducteurs dans des cas limitativement prévus par la Loi. De plus la récidive de conduite sans permis peut entrainer 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 30 000€ d’amende.
La rétention de permis dure 72h, mais elle est bien souvent suivie d’une suspension administrative, selon les faits observés.
La procédure de retrait de permis
Notification du retrait par les forces de l’ordre
La procédure de retrait de permis immédiat est une rétention du titre par les forces de l’ordre. Elle a lieu pendant le contrôle des papiers du véhicule et la rédaction du procès-verbal. Le conducteur est informé à l’oral de la mesure de retrait de son permis, puis se voit remettre un avis de rétention.
Suspension administrative par courrier (lettre 3F)
La procédure de retrait par lettre recommandée 3F correspond à la mesure d’urgence de suspension de permis administrative. Cette suspension dure 6 mois à 1 an. La date de début de la suspension du permis de conduire est indiquée dans la lettre. Elle prend normalement effet au jour des faits, à défaut, à la date de notification de la lettre envoyée en recommandée AR. Le préfet peut également suspendre votre titre via la procédure de la 1F, procédure non urgente, et donc impérativement contradictoire.
Récupérer son permis après une suspension
Les modalités de récupération du permis de conduire dépendent de votre situation. La durée d’une suspension administrative est de 1 mois à 1 an. En cas de suspension supérieure à 6 mois liée à l’alcool ou au stupéfiants, il faudra se soumettre à un examen psychotechnique puis à un rendez-vous devant la commission médicale de la préfecture de votre domicile. Dans l’hypothèse d’une suspension inférieure à 6 mois, pour des faits liés à la vitesse notamment, il conviendra uniquement de réaliser une visite médicale devant un médecin agréé.
Contestation de retrait de permis
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