L’annulation de permis de conduire est l’une des plus lourdes sanctions en matière de droit routier. Un permis de conduire annulé entraîne non seulement le retrait de votre permis de conduire, mais également une interdiction de repasser votre permis de conduire pouvant aller selon les cas de 24h à 10 ans.
Maître SPIRA, avocat spécialisé en droit routier et contentieux du permis de conduire, répond à toutes vos questions les plus courantes en matière d’annulation de permis de conduire et vous aide à défendre vos droits auprès de l’administration, des tribunaux et des forces de l’ordre.
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Différence entre annulation, suspension et invalidation de permis
L’annulation de permis de conduire et sa suspension peuvent toutes deux être prononcées par un juge après une infraction au Code de la Route.
Alors que la suspension de permis est temporaire, jusqu’à 5 ans maximum, l’annulation de permis implique que vous devrez repasser des épreuves. Un permis annulé doit être repassé.
L’annulation doit aussi être distinguée de l’invalidation du permis de conduire. L’invalidation est une sanction administrative (perte totale de ses points). L’annulation est une sanction judiciaire prononcée par un juge.
Pour reprendre le volant, le ou la conductrice devra donc repasser son permis à la fin de la période d’interdiction (selon les spécifications du jugement) et sera considéré à nouveau comme jeune conducteur.
Principales causes d’annulation de permis
L’annulation du permis de conduire est la sanction la plus sévère infligée aux conducteurs, signifiant la perte totale du droit de conduire.
Infractions graves au code de la route
L’annulation de permis fait généralement suite à des infractions graves. L’annulation peut être de plein droit comme en cas de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, ou encore en cas de blessures involontaires avec ITT supérieur à 3 mois avec circonstances aggravantes. L’annulation peut également n’être qu’une faculté laissé au juge. De l’importance de se défendre à l’audience.
Cumul d’infractions sur une période courte
Une accumulation rapide d’infractions peut également entraîner l’annulation judiciaire du permis de conduire.
L’annulation de permis de conduire est même automatique en cas de récidive de :
- Conduite sous emprise de l’alcool
- Test positif aux stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications d’usage
Au regard du juge, la récidive légale implique soit une problématique médicale, telle qu’une addiction, soit une négligence avérée des règles de la route par le conducteur.
Déroulé de la procédure
La procédure d’annulation de permis est déclenchée exclusivement par un juge (dans le cadre d’un jugement) ou par un préfet (sur avis médical uniquement).
Le permis de conduire doit être restitué au service de l’exécution des peines du Tribunal ou, sur demande du commissariat de son domicile. La remise du titre et le début d’exécution de la peine est actée par la remise d’une « référence 7 ». Ce document est extrêmement important puisque lui seul permet de prouver l’exécution tant auprès des forces de l’ordre qu’auprès de la Préfecture, et de l’ANTS pour l’obtention d’un nouveau titre.
L’annulation de permis peut aller jusqu’à 10 ans. Le délai d’interdiction de repasser le permis commence lui aussi le jour du jugement en cas de décision prononcée avec exécution provisoire. Il est possible que le juge prononce une saisie de votre véhicule, une peine d’emprisonnement, une amende ou d’autres peines associées au délit.
Une fois reçue la notification d’annulation de votre permis de conduire, il conviendra d’en aviser votre assurance auto par lettre recommandée avec avis de réception.
Recours possible
Dans l’hypothèse d’une annulation, il convient de soumettre son dossier pour étude au Cabinet de Maître SPIRA ou de l’avocat spécialiste du droit routier de votre choix. Un devis sera établi avec les chances de réussite et les délais approximatifs permettant la restitution du permis de conduire, avant ou après le jour du jugement.
En effet, le conducteur sous le coup d’une annulation de permis peut faire un recours dans un délai de 10 jours à compter de la date de jugement si celui-ci a été prononcé contradictoirement, ou à défaut à compter de sa notification.
En cas de poursuite judiciaire ou administrative, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier, afin de relever chaque élément susceptible de soutenir votre défense auprès de la cour d’appel, de la préfecture ou du Procureur de la République.
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Conséquences
Après une annulation de permis, le conducteur n’a plus le droit de conduire les véhicules motorisés nécessitant le permis A, B etc… Seul le permis AM reste valide, il pourra conduire les scooters 49cm3 ou une voiture sans permis.
Autre conséquence, cette fois financière : selon l’article A335-9-2 du Code des assurances, le montant de l’assurance peut être majoré jusqu’à 200% pour un conducteur dont le permis de conduire a été annulé auparavant, même s’il s’enregistre auprès de l’assureur avec son nouveau numéro de permis.
Récupérer son permis après une annulation
Sans recours auprès de la cour d’appel, la seule option légale d’un conducteur au permis annulé est d’attendre la fin du délai d’interdiction et de faire appel à un avocat pour récupération de permis de conduire.
Le prévenu n’aura le droit de se présenter à l’examen du permis de conduire qu’à la fin de la période indiquée par le juge. Il ou elle devra d’abord se soumettre à un contrôle médical et psychotechnique, puis repasser, selon les cas, soit uniquement l’épreuve théorique, soit à la fois le code et l’épreuve pratique.
Une fois le nouveau permis en poche, la personne redevient « jeune conducteur ». Il ne récupère pas son permis A mais un permis A2 pendant 2 ans. Le conducteur devra apposer un A sur son véhicule et se soumettre aux limitations de vitesse spécifiques aux permis probatoires.