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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Les 10 questions les plus fréquentes posées par les automobilistes sur la contestation des contraventions. La Contestation est-elle opportune? Je dois protéger mes points, ai-je besoin d'un avocat? Quelles sont mes chances de réussite? Comment savoir si la procédure est régulière?   Q1. Je viens de recevoir un avis de contravention, sauf que je n’ai pas été verbalisé pour ces faits, est-ce légal ? Les agents de police, au moyen de leur petit boîtier électronique, ne sont pas tenus de vous informer qu’ils viennent de vous verbaliser. Votre signature n’est pas obligatoire, seule la leur est nécessaire. Ils peuvent procéder par vidéoverbalisation, ou encore par

Lundi 10 février, les auditeurs posaient en direct leurs questions à Maître Spira, spécialisée en Droit routier. Les questions du jour portaient notamment sur : Le retour des routes départementales au 90 Km/h Un jeune conducteur avec un permis de conduire probatoire était interpellé pour une alcoolémie au volant, sa mère demande comment protéger son permis de conduire pour éviter une invalidation. Dénoncé par son employeur pour une infraction entrainant un retrait de points, peut-on dénoncer un proche à sa place, pour protéger ses points? Une saisie sur salaire sans avoir reçu ni avis de contravention, ni amende forfaitaire majorée, que

La lettre 44 ou référence 44 est émise après remise de son permis de conduire par l'automobiliste ayant fait l'objet d'une invalidation du permis de conduire. Il s'agit du "récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul". Votre permis de conduire a été invalidé par le Ministère de l'Intérieur au moyen d'une décision 48SI. Une fois cette décision notifiée, vous n'avez plus légalement le droit de conduire. Si vous souhaitez obtenir un nouveau titre, il vous incombe de restituer votre titre aux services compétents. Ce n'est seulement qu'à compter de ce moment que le délai d'interdiction d'obtenir

Qu’est ce que l’éthylotest anti-démarrage (EAD) ? L’éthylotest anti-démarrage permet de calculer le taux d’alcool dans l’air expiré du conducteur. Si le taux est supérieur au taux légal maximal autorisé, le véhicule ne démarra pas. Ce dispositif permet de lutter contre la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. L’EAD a initialement été testé dans 7 départements français. Suite à son succès, il a été récemment étendu à 50 départements. Comment cela fonctionne ? L’EAD est relié au moteur du véhicule. Ainsi, lorsque le conducteur souhaite conduire, il doit préalablement mesurer son taux d’alcoolémie. Le démarrage est impossible si ce test n’est pas réalisé, ou

Tout comprendre sur le Relevé d'information intégral, le document indispensable à votre Avocat en droit routier pour vous conseiller, Maître Spira vous répond.   Consulter un exemple de Relevé d'Information Intégral.    Qu’est ce qu'un relevé d'information intégral ? Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel faisant état de toutes les informations relatives au permis de conduire de la personne. Il s’agit d’un historique détaillé de son passé de conducteur. Il y figure notamment : le statut actuel du permis : valide, suspendu ou invalide ; le solde de points ; les différents permis de conduire obtenus ; les visites médicales ; les infractions au Code de la Route commises

Qu’est-ce que le CBD ? Le cannabidiol (CBD) est un cannabinoïde, un composant de la plante de chanvre. A l’inverse du cannabis, le CBD n’a pas d’effet stupéfiant. Tous deux issus d’une même plante, leur composition est différente. Le cannabis contient deux principaux composants. Le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) est le principe actif du cannabis, produisant les effets psychoactifs, son taux pouvant aller jusqu’à 25%. Le cannabis contient également du CBD. Le CBD peut donc être consommé seul, avec un taux de THC devant être inférieur à 0,2%. Le CBD, une nouveauté ? La loi réglemente le chanvre, dont sont issus le cannabis mais aussi

Nouvelle obligation pour les motards : Le port de gants conformes à la réglementation Qui ? Les conducteurs et passagers de deux roues (motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur et cyclomoteur) à l'exception des véhicules équipés de portières et de ceintures de sécurité. Quelle obligation ? Les conducteurs et passagers doivent désormais porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Les sanctions ? Le non port des gants conformes est sanctionné par une contravention de la troisième classe (amende forfaitaire de 68 euros). Le conducteur encourt une perte de un point sur son permis de conduire. Quand ? Un arrêté fixant les caractéristiques des gants sera

Les questions les plus fréquentes - Premiers éléments de réponse sur la conduite après avoir fait usage de cannabis (THC) J'ai fumé du cannabis samedi soir, est-ce-que je suis en infraction si je me fais arrêter le lundi matin? J'ai eu un accident de la circulation, et j'ai été contrôlé positif au cannabis, mon assureur me couvre-t-il ? On m'a retiré mon permis de conduire, comment le récupérer et sous combien de temps ? J'ai absolument besoin de mon permis pour travailler. Puis-je avoir un permis blanc ? Les vices de procédure existent-ils vraiment ? Peut-on les soulever même si j'ai reconnu les faits ? Je suis convoqué au Tribunal, qu'est-ce-que

Août 2015, plus d'une dizaine de clients du Cabinet retrouvait leur droit de conduire grâce aux procédures administratives diligentées,  le plus souvent directement, auprès du Service du Fichier National du Permis de Conduire et à défaut devant le Tribunal administratif compétent. Lire les décisions du mois d'août 2015 : Recours permis annulé La revalidation des titres a été effectuée en quelques semaines. Un permis de conduire annulé peut être contesté, et plus précisément la décision 48SI d'invalidation du titre. Néanmoins, tous les dossiers ne se prêtent pas à ce type de procédure. Dans l'hypothèse d'une invalidation, il convient de soumettre son dossier pour étude au

Dès le 1er juillet prochain, seront interdits au volant les écouteurs, les oreillettes et les casques audio. Toute infraction relative à ces faits sera punie d'une amende de 135 euros et entraînera un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Les systèmes de téléphonie intégrée par bluetooth restent, pour l'instant, tolérés. L'usage d'une téléphone tenu en main était d'ores et déjà une infraction sanctionné par la perte de trois points. Il en sera désormais de même pour les oreillettes au volant. L'article R412-6-1 du Code de la Route dispose dans son alinéa 2 : "Est également interdit le port à l'oreille,