Restitution des 12 points du permis de conduire
Recours gracieux devant le Ministère de l'Intérieur (janvier 2025) : Lire la décision : Retrait de permis 12 points Nous demandions la restitution des 12 points du permis de conduire de Mr A. Son permis était à 0 point depuis des années. Il ne pouvait ni conduire ni repasser son permis de conduire. Nous obtenions gain de cause pour Mr A en à peine deux mois. SPIRA Avocats Avocats en Droit Routier Attention ! Il y a des conditions de recevabilité au recours. Nous devons analyser votre Relevé d'information intégral pour vérifier la faisabilité de notre intervention.
Refus d’obtempérer et loyauté de la preuve
Est-ce que l’identification formelle d’un prévenu par les forces de l’ordre suffit à le condamner pour un refus d'obtempérer ? Août 2022, un véhicule d’entreprise entreprend un dépassement de véhicule à une vitesse excessive. Un véhicule de police arrive sur la voie d’en face et souhaite le contrôler. Le véhicule de police allume ses avertisseurs sonores et lumineux puis fait demi-tour afin d’arrêter le conducteur. Les forces de l’ordre ne parviennent pas à rattraper le véhicule mais l’identifient par le nom de l’entreprise inscrit sur le côté du véhicule. Elles décrivent également le conducteur : 40 ans, chauve, corpulence moyenne. S’en suivent des recherches
Le Relevé d’Information Intégral
Tout comprendre sur le Relevé d'information intégral, ou RII, le document indispensable à votre Avocat en droit routier pour vous conseiller, Maître Spira vous répond. Qu’est ce qu'un relevé d'information intégral ou RII ? Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel faisant état de toutes les informations relatives au permis de conduire de la personne. Il s’agit d’un historique détaillé du passé du conducteur. Il y figure notamment : le statut actuel du permis : valide, suspendu ou invalide ; le solde de points ; les retraits de points enregistrés et les points restitués ; les différents permis de conduire obtenus ; les visites
Nullité du test de dépistage
Mr E était poursuivi pour des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants. Il faisait l’objet d’un test de dépistage positif au THC (cannabis) et également d’un prélèvement salivaire qui confirmait le résultat positif. Mr E contestait formellement avoir consommé du THC récemment. Après une étude détaillée de son dossier, le Cabinet soulevait la nullité du dépistage salivaire effectué au moyen d’un test DRAGER DRUGTEST 5000. En effet, d'une part il manquait des informations essentielles pour le bon exercice des droits de La Défense, mais d'autre part, il ressortait des contradictions entre le rapport de la police municipale et celui de
Ethylotest anti-démarrage
Qu’est ce que l’éthylotest anti-démarrage (EAD) ? L’éthylotest anti-démarrage permet de calculer le taux d’alcool dans l’air expiré du conducteur. Si le taux est supérieur au taux légal maximal autorisé, le véhicule ne démarra pas. Ce dispositif permet de lutter contre la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. L’EAD a initialement été testé dans 7 départements français. Suite à son succès, il a été récemment étendu à 50 départements. Comment fonctionne l'EAD ? L’EAD est relié au moteur du véhicule. Ainsi, lorsque le conducteur souhaite conduire, il doit préalablement mesurer son taux d’alcoolémie. Le démarrage est impossible si ce test n’est pas réalisé, ou si
L’OBLIGATION DE PORT DE GANTS POUR LES MOTARDS
Nouvelle obligation pour les motards : Le port de gants conformes à la réglementation Qui ? Les conducteurs et passagers de deux roues (motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur et cyclomoteur) à l'exception des véhicules équipés de portières et de ceintures de sécurité. Quelle obligation ? Les conducteurs et passagers doivent désormais porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Les sanctions ? Le non port des gants conformes est sanctionné par une contravention de la troisième classe (amende forfaitaire de 68 euros). Le conducteur encourt une perte de un point sur son permis de conduire. Quand ? Un arrêté fixant les caractéristiques des gants sera
CBD – USAGE DE STUPEFIANTS ?
"Je suis poursuivi pour des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, alors que je n'ai consommé que du CBD ! " Le CBD - usage de stupéfiants : Explications et solutions. Nous contacter. Que risque t-on si l’on conduit après consommation de CBD ? La consommation de CBD avec un taux de THC inférieur à 0,2% est légale. Mais la conduite après avoir consommé du CBD est-elle légale ? Lorsque le test de dépistage est positif, un prélèvement est effectué. Il peut être salivaire et sanguin. Dans la mesure du possible, nous vous conseillons vivement de vous réserver le droit de
L’ordonnance pénale en 10 Questions
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ? Quels sont les risques? Quels sont les recours ? 1. Qu'est ce qu'une ordonnance pénale ? L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C'est une procédure écrite et non contradictoire. Il n'y aura donc pas d'audience et le prévenu ne sera pas en mesure de plaider sa cause. Néanmoins, la décision aura la même force qu'un jugement. Il faut concevoir l'ordonnance pénale comme une proposition de peine. Vous disposez d'un délai pour faire opposition. L'absence d'action vaudra acceptation. Une ordonnance pénale peut être contraventionnelle (excès de vitesse, conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré
La notion de récidive et la Composition Pénale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, pourvoi n°10-80.460 La Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d'Appel qui a estimée qu'un prévenu ayant fait l'objet d'une composition pénale suite à une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique se trouvait en état de récidive légale lorsque ce dernier à fait l'objet d'une nouvelle convocation en justice pour des faits de même nature. La Cour de cassation précise que la mesure de composition pénale prévue les articles 40-1 et 40-2 est une alternative aux poursuites et ne peut, par suite servir de fondement pour une récidive. Dès lors, une sanction
Faut-il prendre un avocat pour un excès de vitesse?
Il convient de distinguer selon la grandeur de l'excès de vitesse, le solde de points de l'automobiliste et sa situation personnelle et professionnelle. Il n'est pas nécessairement opportun de se faire aider d'un avocat. Ainsi, nous conseillons de nous adresser par mail les éléments en votre possession à avocat@maitrespira.fr. Dés réception, après quelques questions, nous vous indiquerons si notre intervention nous paraît opportune, et dans une hypothèse positive le coût de notre intervention. Plusieurs possibilités : Nous vous aidons à protéger votre solde de points et la validité de votre permis de conduire. Il est possible de retarder un retrait de points