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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ? Quels sont les risques? Quels sont les recours ? 1. Qu'est ce qu'une ordonnance pénale ? L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C'est une procédure écrite et non contradictoire. Il n'y aura  donc pas d'audience et le prévenu ne sera pas entendu. Néanmoins, la décision aura la même force qu'un jugement. Une ordonnance pénale peut être contraventionnelle (excès de vitesse, conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré?) ou délictuelle (conduite sans permis, conduite sous l'empire d'un état alcoolique?). 2. Quels sont les avantages de cette procédure ? L'ordonnance pénale a pour objectif de désengorger les

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, pourvoi n°10-80.460 La Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d'Appel qui a estimée qu'un prévenu ayant fait l'objet d'une composition pénale suite à une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique se trouvait en état de récidive légale lorsque ce dernier à fait l'objet d'une nouvelle convocation en justice pour des faits de même  nature. La Cour de cassation précise que la mesure de composition pénale prévue les articles 40-1 et 40-2 est une alternative aux poursuites et ne peut, par suite servir de fondement pour une récidive. Dès lors, une sanction

Il convient de distinguer selon la grandeur de l'excès de vitesse, le solde de points de l'automobiliste et sa situation personnelle et professionnelle. Il n'est pas nécessairement opportun de se faire aider d'un avocat. Ainsi, nous conseillons de nous adresser par mail les éléments en votre possession à avocat@maitrespira.fr. Dés réception, après quelques questions, nous vous indiquerons si notre intervention nous paraît opportune, et dans une hypothèse positive le coût de notre intervention. Plusieurs possibilités : Nous vous aidons à protéger votre solde de points et la validité de votre permis de conduire. Il est possible de retarder un retrait de points

L'exemple de la zone industrielle de Trappes ou comment se défendre efficacement dans le cadre d'un rodéo urbain. Novembre 2022, Monsieur L est interpellé pour des faits de rodéo motorisé dans la zone industrielle de Trappes. Il n’est pas le seul arrêté pour les mêmes faits ce soir là. Tous reconnaissent le rodéo, à l’exception de Monsieur L. Les co-prévenus seront jugés et condamnés dans le cadre d’une procédure de plaider coupable, alors que Monsieur L sera cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Versailles en mai 2023. Il conteste les faits, cela ne plait pas. Le commissariat en charge du dossier

Qu’est-ce qu’un rodéo urbain ? Un « comportement compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ». Rodéo motorisé, sauvage ou urbain, il consiste en la violation répétée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par le code de la route. Un rodéo urbain est une infraction pénale spécifique depuis une Loi de 2018. Véritable délit routier, le rodéo urbain est puni par la loi. Les éléments constitutifs cumulatifs de l’infraction de rodéo sont : Le manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par le code de la route. Un comportement répété : un comportement isolé, même

Le premier conseil du Cabinet est de ne pas attendre que son permis de conduire soit annulé pour agir. Plus le dossier est pris tôt, plus les chances de réussite seront élevées. Il ne faut pas croire que de ne pas payer une amende permettra d'éviter la perte de points. Votre situation : Votre solde de point est faible. Vous vous inquiétez pour la validité de votre titre de conduite. Votre solde de point est faible et d'autres pertes de points sont en attente pouvant entrainer l'annulation de votre permis. Depuis La Loi dite « LOPPSI II » du 14 mars 2011,

Suspension permis THC : Les réponses à vos questions Vous avez été contrôlé au volant de votre voiture ou de votre 2 roues sous l'emprise de THC ? La conduite sous stupéfiant est passible de lourdes sanctions, mais en tant qu'avocat du droit routier nous sommes en capacité de répondre à vos questions et toute interrogation pour connaitre la procédure en cas de contrôle positif. Les questions les plus fréquentes - Premiers éléments de réponse sur la conduite après avoir fait usage de cannabis (THC) J'ai fumé du cannabis samedi soir, est-ce-que je suis en infraction si je me fais arrêter le lundi

Les infractions de non-dénonciation de conducteur représentent, pour certaines sociétés, des difficultés abyssales. L'administration envoie au Représentant légal de la Société une amende à régler. Mais attention, s'acquitter de cette amende en entraîne une seconde bien plus salée ! Certaines Sociétés n'ont légitimement pas compris comment procéder au regard de l'aberration du sytème mis en place. Dans cette affaire, nous aidions une Société sujette à de nombreuses contraventions pour ne pas avoir dénoncé ses salariés. Pour chacune des infractions, le Tribunal de première instance avait prononcé une amende de 675 euros pour le Représentant légal, et une amende de 3.000 euros pour la Société,

"Il est compliqué d’imaginer le nombre de conducteurs verbalisés sur la base de mesures réalisées avec ce cinémomètre, sûrement même encore aujourd’hui."   Monsieur Z était poursuivi pour des faits d'excès de vitesse. Il contestait la vitesse relevée à son encontre. En première instance, le Tribunal de Police de Blois ne nous avait pas suivi sur nos arguments. La Cour d’Appel d’Orleans en a entendu autrement en constatant le défaut d'homologation. Seul un appareil de contrôle homologué peut permettre de constater un excès de vitesse en application de l'article R.413-14 du Code de la Route. Or, la bonne homologation d'un cinémomètre dépend du respect des opérations

Jugement TC Nanterre Au mois de Février 2022, Maître Spira obtenait la relaxe de Monsieur T pour des faits de refus d'obtempérer, menaces de mort, outrages, et résistance violente. Les faits Monsieur T, jeune adulte, se plaignait d'être régulièrement malmené par un agent de la Police municipale de Clamart. Malgré ses dénégations constantes, le parquet décide de poursuivivre Monsieur T. devant le Tribunal Correctionnel de Nanterre pour des faits réitérés de : Refus d'obtempérer aux injonctions d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; Outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique ; Menaces de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; Avoir