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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Qu’est ce que l’éthylotest anti-démarrage (EAD) ? L’éthylotest anti-démarrage permet de calculer le taux d’alcool dans l’air expiré du conducteur. Si le taux est supérieur au taux légal maximal autorisé, le véhicule ne démarra pas. Ce dispositif permet de lutter contre la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. L’EAD a initialement été testé dans 7 départements français. Suite à son succès, il a été récemment étendu à 50 départements. Comment cela fonctionne ? L’EAD est relié au moteur du véhicule. Ainsi, lorsque le conducteur souhaite conduire, il doit préalablement mesurer son taux d’alcoolémie. Le démarrage est impossible si ce test n’est pas réalisé, ou

Tout comprendre sur le Relevé d'information intégral, le document indispensable à votre Avocat en droit routier pour vous conseiller, Maître Spira vous répond.   Consulter un exemple de Relevé d'Information Intégral.    Qu’est ce qu'un relevé d'information intégral ? Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel faisant état de toutes les informations relatives au permis de conduire de la personne. Il s’agit d’un historique détaillé de son passé de conducteur. Il y figure notamment : le statut actuel du permis : valide, suspendu ou invalide ; le solde de points ; les différents permis de conduire obtenus ; les visites médicales ; les infractions au Code de la Route commises

Qu’est-ce que le CBD ? Le cannabidiol (CBD) est un cannabinoïde, un composant de la plante de chanvre. A l’inverse du cannabis, le CBD n’a pas d’effet stupéfiant. Tous deux issus d’une même plante, leur composition est différente. Le cannabis contient deux principaux composants. Le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) est le principe actif du cannabis, produisant les effets psychoactifs, son taux pouvant aller jusqu’à 25%. Le cannabis contient également du CBD. Le CBD peut donc être consommé seul, avec un taux de THC devant être inférieur à 0,2%. Le CBD, une nouveauté ? La loi réglemente le chanvre, dont sont issus le cannabis mais aussi

Le FNPC multiplie les erreurs en tout genre. Ne pas s'avouer vaincu. En premier lieu, il convient de solliciter son relevé d'information intégral. A la lecture de celui-ci pourra être mis en exergue les erreurs commises par le FNPC. Au dossier de Monsieur A figurait une infraction, qu'il n'avait pas commis. Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire. Aout 2018, le Bureau national des droits à conduire faisait droit à sa demande et les mentions relatives à l’infraction étaient retirées.   Lire la décision du Bureau national des droits à conduire - 8/18

2018, Monsieur G suivait un stage de récupération de points, afin de faire créditer 4 points sur son permis de conduire. Néanmoins, la situation de son permis de conduire n’était pas régularisée. Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire. Juillet 2018, les services du Ministère de l'Intérieur lui notifiait que son Client avait bénéficié de la reconstitution de quatre points. Son permis était alors revalidé rétroactivement.   Lire la décision du Bureau national des droits à conduire - 07/18

2018, Monsieur G suivait un stage de récupération de points, afin de faire créditer 4 points sur son permis de conduire. Néanmoins, la situation de son permis de conduire n’était pas régularisée. Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire. Juillet 2018, les services du Ministère de l'Intérieur lui notifiait que son Client avait bénéficié de la reconstitution de quatre points. Son permis était alors revalidé rétroactivement.   Lire la décision du Bureau national des droits à conduire - 07/18

Un client du Cabinet contestait l’infraction de dépassement de véhicule par la droite qui lui était reproché. Il recevait par la suite une ordonnance pénale à laquelle il décidait de faire opposition avec l’assistance de Maitre Spira. Convoqué par conséquent devant le Tribunal de Police de PARIS en décembre 2016, le Cabinet déposait des conclusions de nullité in limine litis. Après débats devant la Juridiction, celle-ci déclarait finalement le prévenu non coupable et le renvoyait des fins de la poursuite.   Lire la décision du Tribunal de Police de PARIS - 12/16

Novembre 2016, Monsieur P était convoqué devant le Tribunal Correctionnel de PARIS 28ème chambre pour avoir refusé de restituer un permis de conduire malgré l’injonction suivant la perte totale des points. La lecture de la procédure doit se faire au regard du droit administratif combiné au droit pénal. Ainsi, suite à la plaidoirie de Maitre Spira, le Tribunal prononçait la relaxe du prévenu des fins de la poursuite.   Lire la décision du Tribunal Correctionnel de PARIS - 11/2016

Monsieur V décidait de conduire malgré la notification de la décision d’invalidation de son permis de conduire suite au retrait de la totalité de ses points. Il était alors poursuivit pour des faits de « conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant d’un retrait de la totalité de ses points ». Octobre 2016, après débat et plaidoirie de Maitre Spira, le Tribunal Correctionnel de PARIS prononçait la relaxe du prévenu. Le Cabinet obtenait parallèlement la restitution du permis de conduire du Client.   Lire la décision du Tribunal Correctionnel de PARIS - 10/2016

Nouvelle obligation pour les motards : Le port de gants conformes à la réglementation Qui ? Les conducteurs et passagers de deux roues (motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur et cyclomoteur) à l'exception des véhicules équipés de portières et de ceintures de sécurité. Quelle obligation ? Les conducteurs et passagers doivent désormais porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Les sanctions ? Le non port des gants conformes est sanctionné par une contravention de la troisième classe (amende forfaitaire de 68 euros). Le conducteur encourt une perte de un point sur son permis de conduire. Quand ? Un arrêté fixant les caractéristiques des gants sera