Vous avez reçu une contravention entrainant la perte d’1 point de permis ou plus ?
Notre cabinet d’avocats en droit routier depuis plus de 15 ans, vous accompagne dans vos démarches pour récupérer vos points de permis de conduire.
Le système du permis à points
En France, l’article L223-1 du Code de la route décrit le système du permis à points. À l’obtention du permis de conduire, le conducteur reçoit d’abord un permis probatoire à 6 points. En l’absence d’infraction, la majoration des points est automatique jusqu’à atteindre le solde maximal d’un permis de conduire à savoir 12 points.
Tant qu’aucune nouvelle infraction n’est constatée, le permis de conduire est recrédité des points perdus dans un délai de 6 mois, 2 ans, 3 ans ou 10 ans selon la gravité de l’infraction et des dates d’enregistrement.
Barème du permis à points
Comme l’indique le Code de la route : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. ». Il est donc essentiel de surveiller son solde de points sur son Relevé Intégral d’Information afin de mettre en place les démarches nécessaires pour éviter une invalidation de permis de conduire.
Reconstitution automatique du solde de points
Plus l’infraction est grave, plus le délai de récupération de points est long. Les points se récupèrent automatiquement à la condition de ne commettre aucune nouvelle infraction durant le délai prévu ni de subir une interdiction de conduire telle que l’annulation ou l’invalidation du permis.
En cas de nouvelle infraction, le délai est réinitialisé. Si vous ne respectez pas l’arrêt à un feu rouge après 2 ans et 11 mois sans infraction, vous devrez attendre à nouveau 3 ans pour obtenir une reconstitution totale de votre solde de points.
Délai de récupération de points
- 6 mois après une infraction avec perte d’un seul point
- 2 ans après une contravention de 2e ou de 3e classe
- 3 ans après une contravention de 4 e ou 5 e classe ou encore d’un délit
- 10 ans après la condamnation définitive d’une infraction routière de classe 1 à 4 *
*Sous condition d’un solde de points inférieur à 12 et d’une absence d’invalidation ou d’annulation de permis de conduire au cours de ces 10 dernières années. L’alcool au volant et la conduite sous l’emprise de stupéfiants empêchent la reconstitution décennale de votre capital-points.
Stage de récupération de points
Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de regagner jusqu’à 4 points, dans la limite du solde maximal du permis de conduire. Cette récupération de points est automatique et se fait dès le lendemain du stage.
Ce stage dure 2 jours et peut être suivi une fois par an maximum.
En savoir plus sur le stage de récupération de points
Contester l’infraction et empêcher la perte de points
L’ANTAI indique : « Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. »
Faire annuler son PV, c’est donc tout à fait possible ! Certaines démarches permettent de contester la perte de points et/ou l’amende liées à une contravention sous réserve de :
- Prouver une erreur de destinataire, par exemple si la photo d’un radar est floue et vous identifie à la place du véhicule en infraction, ou si votre véhicule était conduit par une autre personne.
- Disposer d’un motif légitime pour commettre une infraction, comme avoir réalisé un écart pour laisser passer un véhicule prioritaire, ne pas avoir marqué l’arrêt à un feu rouge, car celui-ci était en panne ou vous êtes arrêté sur une place de livraison pour décharger un objet encombrant.
- Contester un vice de forme sur la contravention, afin de faire annuler un PV.
- Contester la matérialité de l’infraction, par exemple si la teinte des vitres de votre voiture est bien homologuée selon les normes de la République française, mais que le contrôle visuel des forces de l’ordre en a conclu autrement.
- Réfuter une majoration d’amende forfaitaire en cas de non-réception de l’avis de contravention.*
Le délai de contestation de l’avis d’amende forfaitaire est de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention. Le délai peut être porté à 3 mois pour la contestation de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
* Cependant, en cas de déménagement, c’est au titulaire de la carte grise de notifier son changement d’adresse postale. Si la lettre recommandée revient au Trésor public avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « parti sans laisser d’adresse », la majoration d’amende forfaitaire sera contestable mais selon certaines conditions.
Requête en exonération
Vous souhaitez contester un avis d’amende forfaitaire avec retrait de points ?
Les démarches de la requête en exonération sont fixées par l’article 529-10 du Code de procédure pénale.
Seul ou avec l’aide d’un avocat spécialisé, le conducteur visé par l’infraction doit compléter et renvoyer le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire avec toutes les pièces justificatives nécessaires à son argumentaire :
- Copie de la déclaration de destruction du véhicule ou récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, si le véhicule visé par la plainte n’est plus en votre possession.
- Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, si vous en êtes victime. En cas de retrait de point automatique lié à un excès de vitesse, la photographie prise par le radar routier est une preuve qui permettra d’attester que ce n’est ni vous, ni votre véhicule qui sont visés. Pour obtenir cette photographie, vous ou votre avocat en droit routier devez simplement en émettre la demande au CACIR par lettre ou sur internet.
- Lettre signée de la personne visée par l’avis d’amende forfaitaire précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée, en cas de prêt de volant.
- Copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules, si celui-ci a été revendu à un tiers avant l’infraction.
- Copie du système de délégation de conduite automatisé, si celui-ci était bien activé au moment de l’infraction, pour les véhicules autonomes.
Vous pouvez également utiliser tous les éléments en votre possession pour prouver que vous n’étiez pas sur les lieux au moment de l’infraction : titre de transport, passeport, témoins, facture avec heure d’achat et adresse de la boutique ou du restaurant…
Le recours à un avocat vous permet d’étudier la pertinence d’une requête en exonération selon votre cas particulier. En étudiant le fond et la forme de la contravention, cet expert du droit routier pourra vous indiquer quels sont vos recours et vous aider à justifier votre demande de manière factuelle et efficace, afin que votre contestation aboutisse.
Délai de recours
Le délai de recours pour une contestation de PV ou une requête en exonération est de 45 jours à réception de la date de l’avis de contravention.
Le délai peut aller jusqu’à 3 mois pour une amende forfaitaire majorée. Le formulaire de réclamation complète ou remplace alors le formulaire de requête en exonération.
Pour les avis envoyés à l’étranger, ces délais sont allongés.
Attention : le paiement de l’amende atteste que vous reconnaissez avoir commis l’infraction. Une fois l’amende réglée, il n’est plus possible de la contester. Il y a extinction de l’action publique.
Achat de points de permis
L’achat / revente de points de permis est un délit sanctionné par l’article L223-9 du Code de la route.
Cette transaction illégale se reconnaît facilement : une personne tierce atteste d’avoir été au volant du véhicule du conducteur sanctionné par un retrait de points. Ainsi, ce n’est pas le véritable conducteur, mais le revendeur de points de permis qui est désigné comme responsable de l’infraction et qui subit le retrait de point.
En cas de vente de points de permis, le conducteur comme le vendeur sont sanctionnés de « six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ».
Cette sanction peut être doublée pour le vendeur de points en cas d’annonce publique de ses « services », par exemple s’il a publié une annonce sur un site de bons plans ou sur les réseaux sociaux, dit « plan snapchat ».
À l’appréciation du juge, la personne visée par la contravention pourra également subir des sanctions aggravées pour les faits dont il souhaitait se dédouaner. Le procureur de la république pourra également décider de le poursuivre pour des faits de fausses dénonciations.