Classement sans suite d’une contravention suite à une contestation du Cabinet
L'Officier du Ministère Public classe sans suite une contravention pouvant entraîner une perte de trois points suite à la contestation émise par Maître Spira. LIRE LE JUGEMENT
TC CRETEIL – Conduite après avoir fait usage de stupéfiants
Le Tribunal Correctionnel de CRETEIL jugeait un conducteur pour avoir conduit après avoir fait usage de produits stupéfiants. Analyse de la procédure. LIRE LE JUGEMENT
Relaxé des faits d’inobservation d’un feu rouge
La juridiction de proximité de Pontoise relaxe le prévenu en raison de l'imprécision des mentions figurant sur le procès-verbal de contravention. Il est fait droit aux conclusions du Cabinet. LIRE LE JUGEMENT