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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

Pénal

L'exemple de la zone industrielle de Trappes ou comment se défendre efficacement dans le cadre d'un rodéo urbain. Novembre 2022, Monsieur L est interpellé pour des faits de rodéo motorisé dans la zone industrielle de Trappes. Il n’est pas le seul arrêté pour les mêmes faits ce soir là. Tous reconnaissent le rodéo, à l’exception de Monsieur L. Les co-prévenus seront jugés et condamnés dans le cadre d’une procédure de plaider coupable, alors que Monsieur L sera cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Versailles en mai 2023. Il conteste les faits, cela ne plait pas. Le commissariat en charge du dossier

Les infractions de non-dénonciation de conducteur représentent, pour certaines sociétés, des difficultés abyssales. L'administration envoie au Représentant légal de la Société une amende à régler. Mais attention, s'acquitter de cette amende en entraîne une seconde bien plus salée ! Certaines Sociétés n'ont légitimement pas compris comment procéder au regard de l'aberration du sytème mis en place. Dans cette affaire, nous aidions une Société sujette à de nombreuses contraventions pour ne pas avoir dénoncé ses salariés. Pour chacune des infractions, le Tribunal de première instance avait prononcé une amende de 675 euros pour le Représentant légal, et une amende de 3.000 euros pour la Société,

"Il est compliqué d’imaginer le nombre de conducteurs verbalisés sur la base de mesures réalisées avec ce cinémomètre, sûrement même encore aujourd’hui."   Monsieur Z était poursuivi pour des faits d'excès de vitesse. Il contestait la vitesse relevée à son encontre. En première instance, le Tribunal de Police de Blois ne nous avait pas suivi sur nos arguments. La Cour d’Appel d’Orleans en a entendu autrement en constatant le défaut d'homologation. Seul un appareil de contrôle homologué peut permettre de constater un excès de vitesse en application de l'article R.413-14 du Code de la Route. Or, la bonne homologation d'un cinémomètre dépend du respect des opérations

Jugement TC Nanterre Au mois de Février 2022, Maître Spira obtenait la relaxe de Monsieur T pour des faits de refus d'obtempérer, menaces de mort, outrages, et résistance violente. Les faits Monsieur T, jeune adulte, se plaignait d'être régulièrement malmené par un agent de la Police municipale de Clamart. Malgré ses dénégations constantes, le parquet décide de poursuivivre Monsieur T. devant le Tribunal Correctionnel de Nanterre pour des faits réitérés de : Refus d'obtempérer aux injonctions d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; Outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique ; Menaces de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; Avoir

REFUS DE PRIORITE AU STOP - RELAXE A DEAUVILLE  (Jugement du Tribunal de Police de Lisieux - juillet 2021) Monsieur D contestait avoir refusé la priorité à un véhicule de gendarmerie à Deauville (Normandie). Il saisissait Maître Spira de sa défense et était in fine relaxé des fins de la poursuite. Explications. Il était reproché à Monsieur D d'avoir, certes bien marqué l'arrêt au stop, mais d'avoir néanmoins refusé la priorité à une motocyclette de gendarmerie. Le Client encourait un retrait de 4 points sur son permis de conduire ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros outre une suspension de son permis de

Dans cette affaire, nous intervenions au soutien des intérêts de Monsieur SA. poursuivi pour de faits de conduite sous THC et alcool au volant. Lire le Jugement (Jugement correctionnel de mai 2021) Le Cabinet intervenant dans toute la France, Maître Spira l'assistait devant le Tribunal Correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe et le faisait relaxer. Explications. Monsieur SA, accompagné d’un passager, avait été contrôlé en revenant d’une partie de pêche. Les forces de l'ordre sentaient une forte odeur de cannabis se dégager de l'habitacle. Les gendarmes ont donc procédé à des tests d’alcoolémie et salivaires qui se sont tout deux révélés positifs.  Monsieur SA était poursuivi pour des faits de conduite

L'usage d'un téléphone au volant constitue une contravention de 3ème classe. Les policiers constatant l'infraction sont assermentés mais la preuve contraire peut être rapportée. Jugement du Tribunal de Police de Bobigny mars 2021 Lire la décision Explications. Mars 2021, le Tribunal de Police de Bobigny jugeait Madame G. pour usage d'un téléphone au volant tenu en main à Aulnay-sous-Bois. Cette infraction pouvait entrainer la perte de trois points sur son permis outre l'amende encourue. Contestant formellement les faits, Madame G. elle qui n'avait jamais eu recours de sa vie à un avocat, faisait appel à Maître Spira, avocate en droit routier. En application de l'article

Jugement Tribunal de Police de SAINT-MALO Comme souvent lors de manifestations sportives, les forces de l'ordre verbalisent pour des faits de stationnement dangereux alors qu'en temps normal, l'automobiliste aurait reçu une simple amende pour stationnement gênant. Il convient de vous défendre et de faire valoir vos droits. Vous pouvez le faire seul. Maître Spira peut le faire à votre place. Dans cette affaire nous intervenions au soutien des intérêts d'un client devant le Tribunal de Police de Saint-Malo. Le client avait été verbalisé pour des faits de stationnement dangereux. Nous avons contesté cette infraction, et avons pu avoir accès à la procédure pour

Un client du Cabinet contestait l’infraction de dépassement de véhicule par la droite qui lui était reproché. Il recevait par la suite une ordonnance pénale à laquelle il décidait de faire opposition avec l’assistance de Maitre Spira. Convoqué par conséquent devant le Tribunal de Police de PARIS en décembre 2016, le Cabinet déposait des conclusions de nullité in limine litis. Après débats devant la Juridiction, celle-ci déclarait finalement le prévenu non coupable et le renvoyait des fins de la poursuite.   Lire la décision du Tribunal de Police de PARIS - 12/16

Novembre 2016, Monsieur P était convoqué devant le Tribunal Correctionnel de PARIS 28ème chambre pour avoir refusé de restituer un permis de conduire malgré l’injonction suivant la perte totale des points. La lecture de la procédure doit se faire au regard du droit administratif combiné au droit pénal. Ainsi, suite à la plaidoirie de Maitre Spira, le Tribunal prononçait la relaxe du prévenu des fins de la poursuite.   Lire la décision du Tribunal Correctionnel de PARIS - 11/2016