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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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janvier 2017

Novembre 2016, Monsieur P était convoqué devant le Tribunal Correctionnel de PARIS 28ème chambre pour avoir refusé de restituer un permis de conduire malgré l’injonction suivant la perte totale des points. La lecture de la procédure doit se faire au regard du droit administratif combiné au droit pénal. Ainsi, suite à la plaidoirie de Maitre Spira, le Tribunal prononçait la relaxe du prévenu des fins de la poursuite.   Lire la décision du Tribunal Correctionnel de PARIS - 11/2016