CONTESTER UNE CONTRAVENTION
Le premier conseil du Cabinet est de contacter un avocat des infractions de la route dans les meilleurs délais suivant les faits. Vous disposez de 45 jours pour contester une contravention à compter de l'interpellation ou de la date de l'avis s'il s'agit d'un procès-verbal électronique. Il est essentiel de ne pas payer l'amende avant de contacter le Cabinet et de respecter les délais de contestation. Le Cabinet fera un point sur votre situation puis établira un devis pour le traitement du dossier. Si vous souhaitez contester une contravention : Qu'il s'agisse d'une question de principe, car vous pensez être victime d'une injustice, ou d'empêcher une
RÉFÉRÉ SUSPENSION
Le Référé Suspension vise à obtenir en urgence la "suspension" de la décision d'invalidation de votre permis de conduire, afin que vous puissiez conduire le temps d'obtenir une décision du Tribunal Administratif. C'est pourquoi cette requête intervient en complément du recours contentieux. Le Référé Suspension est une procédure d'urgence, vous nous conseillons d'agir dans les meilleurs délais à réception de la décision d'annulation de votre permis de conduire Le contentieux de la suspension des décisions d'invalidation des permis de conduire est spécifique, dans la mesure où ses résultats dépendent principalement de l'analyse de votre dossier par le juge des référés. Le succès de ce recours
CONDUITE SOUS STUPÉFIANTS
Suite à une interpellation pour conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, il est conseillé de prendre attache dans les meilleurs délais avec le Cabinet. En effet, certaines diligences ne peuvent être réalisées qu'en amont de la procédure, notamment s'agissant de la potentielle contre analyse à solliciter. Vous avez fait l'objet d'une prise de sang. Si la notification de votre taux de stupéfiants n'a pas encore eu lieu, il est conseillé de contacter le Cabinet avant de se présenter à son rendez-vous au commissariat. Un point sera fait sur votre situation, puis un devis pour le traitement de l'ensemble du dossier. Que
Contravention d’alcool au volant – Juridiction de Proximité de PARIS
Un client du Cabinet était verbalisé pour des faits de conduite avec un taux d'alcoolémie contraventionnel, soit inférieur à 0,40mg/l d'air expiré. Maître Spira contestait en son nom et place la contravention afin de pouvoir se défendre devant la Juridiction compétente, en l'espèce la Juridiction de Proximité de PARIS. En raison d'un vice de procédure, le prévenu était déclaré non coupable et renvoyé des fins de la poursuite. Dés lors, aucun point ne lui était retiré, il ne faisait l'objet d'aucune amende, ni d'aucune mention dans son historique de conducteur.
Relaxe pour des faits de stationnement dangereux – PARIS
Verbalisé par le biais d'un procès verbal électronique sans interpellation, un client du Cabinet se voyait reproché un stationnement dangereux qu'il contestait formellement avoir commis. Maître Spira contestait l'infraction et le défendait par la suite devant la Juridiction de Proximité de PARIS. La Juridiction donnait droit aux arguments formulés et relaxait le prévenu des fins de la poursuite. Il conservait en conséquence les points de son permis. En effet, cette infraction donne lieu à une perte de trois points sur le permis de conduire. Lire le Jugement : stationnement dangereux paris mars 2014
Alcoolémie Contraventionnelle et vice de procédure à Pontoise
Mr X avait été verbalisé pour avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcoolémie contraventionnelle. Il avait reconnu l'infraction dans un premier temps et pensait qu'il ne pouvait y avoir de vice de procédure. Cependant, après étude du dossier par le Cabinet, il apparaissait que la procédure n'avait pas été réalisé dans le respect des dispositions du code de procédure pénale. Des moyens de nullité étaient soulevés à l'audience et permettait l'annulation de l'entière procédure. Lire le Jugement rendu par la Juridiction de Proximité de PONTOISE en mars 2014 : Jugement du Tribunal de Pontoise 03.14