Conduite malgré une suspension du permis de conduire – Cour d’appel de VERSAILLES
Le conducteur s’était vu notifié une suspension administrative de 3 mois et 10 jours à la suite d’une interpellation pour conduite sous alcool qu’il contestait. Malgré cette suspension, il n'avait pas d'autre choix que de continuer à conduire. Il était interpellé en Mars 2014 pour conduite malgré la suspension administrative de son permis. Le même mois, Maître Spira obtenait sa relaxe pour les faits de conduite sous alcool qu'il contestait depuis le premier jour. S’agissant de la conduite malgré une suspension du permis de conduire, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES déclarait le prévenu coupable et le condamnait à une peine d’amende de