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Conduite malgré une suspension du permis de conduire – Cour d’appel de VERSAILLES

Conduite malgré une suspension du permis de conduire – Cour d’appel de VERSAILLES

Le conducteur s’était vu notifié une suspension administrative de 3 mois et 10 jours à la suite d’une interpellation pour conduite sous alcool qu’il contestait. Malgré cette suspension, il n’avait pas d’autre choix que de continuer à conduire. Il était interpellé en Mars 2014 pour conduite malgré la suspension administrative de son permis.

Le même mois, Maître Spira obtenait sa relaxe pour les faits de conduite sous alcool qu’il contestait depuis le premier jour.

S’agissant de la conduite malgré une suspension du permis de conduire, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES déclarait le prévenu coupable et le condamnait à une peine d’amende de 1000 euros avec sursis.

Le prévenu sur les conseils de Maitre Spira décidait d’interjeter appel du jugement.

Ils étaient entendus devant la Cour d’Appel de VERSAILLES en novembre 2015. La Cour infirmait le jugement et relaxait le prévenu du chef de conduite malgré la suspension du permis de conduire.

 

Lire la décision de la Cour d’appel de VERSAILLES – 11/2015