La lettre 44 ou Référence 44
La lettre 44 ou référence 44 est émise après remise de son permis de conduire par l'automobiliste ayant fait l'objet d'une invalidation du permis de conduire. Il s'agit du "récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul". Votre permis de conduire a été invalidé par le Ministère de l'Intérieur au moyen d'une décision 48SI. Une fois cette décision notifiée, vous n'avez plus légalement le droit de conduire. Si vous souhaitez obtenir un nouveau titre, il vous incombe de restituer votre titre aux services compétents. Ce n'est seulement qu'à compter de ce moment que le délai d'interdiction d'obtenir