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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

La lettre 44 ou Référence 44

La lettre 44 ou Référence 44

Décision référence 44

Décision Référence 44

La lettre 44 ou référence 44 est émise après remise de son permis de conduire par l’automobiliste ayant fait l’objet d’une invalidation du permis de conduire. Il s’agit du “récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul”.

Votre permis de conduire a été invalidé par le Ministère de l’Intérieur au moyen d’une décision 48SI. Une fois cette décision notifiée, vous n’avez plus légalement le droit de conduire.

Si vous souhaitez obtenir un nouveau titre, il vous incombe de restituer votre titre aux services compétents. Ce n’est seulement qu’à compter de ce moment que le délai d’interdiction d’obtenir commencera à prendre effet (6 mois ou 1 an selon les situations).

Une lettre 44 ou référence 44 est établie et vous permet de vous inscrire pour solliciter l’obtention d’un nouveau titre.

Théoriquement, le site de l’ANTS devrait vous permettre d’accomplir vos démarches.

Cependant, plusieurs problématiques peuvent se poser :

  • Vous avez rendu votre permis de conduire mais n’avez pas reçu la décision référence 44.
  • Vous ne pouvez pas restituer votre permis de conduire : permis perdu, volé, parfois jamais même obtenu matériellement ou suite à une suspension antérieure vous ne l’aviez pas récupéré …

Des recours peuvent être nécessaires au déblocage de votre situation faire établir votre référence 44 rétroactivement à la date qui aurait du être prise en compte par l’administration.

Cette date est d’autant plus importante qu’elle permet de déterminer (selon les dossiers) si vous n’aurez à repasser que l’examen théorique ou aussi l’examen pratique du permis de conduire.

Nous vous conseillons de prendre attache directement avec le Cabinet si vous souhaitez faire débloquer votre dossier. Nous envisagerons ensemble l’opportunité de notre intervention selon votre situation.

Référence 44 – permis de conduire