Défaut d’homologation du cinémomètre Ultralyte
"Il est compliqué d’imaginer le nombre de conducteurs verbalisés sur la base de mesures réalisées avec ce cinémomètre, sûrement même encore aujourd’hui." Monsieur Z était poursuivi pour des faits d'excès de vitesse. Il contestait la vitesse relevée à son encontre. En première instance, le Tribunal de Police de Blois ne nous avait pas suivi sur nos arguments. La Cour d’Appel d’Orleans en a entendu autrement en constatant le défaut d'homologation. Seul un appareil de contrôle homologué peut permettre de constater un excès de vitesse en application de l'article R.413-14 du Code de la Route. Or, la bonne homologation d'un cinémomètre dépend du respect des opérations