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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

Nos décisions

Jugement TC Nanterre Au mois de Février 2022, Maître Spira obtenait la relaxe de Monsieur T pour des faits de refus d'obtempérer, menaces de mort, outrages, et résistance violente. Les faits Monsieur T, jeune adulte, se plaignait d'être régulièrement malmené par un agent de la Police municipale de Clamart. Malgré ses dénégations constantes, le parquet décide de poursuivivre Monsieur T. devant le Tribunal Correctionnel de Nanterre pour des faits réitérés de : Refus d'obtempérer aux injonctions d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; Outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique ; Menaces de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; Avoir

REFUS DE PRIORITE AU STOP - RELAXE A DEAUVILLE  (Jugement du Tribunal de Police de Lisieux - juillet 2021) Monsieur D contestait avoir refusé la priorité à un véhicule de gendarmerie à Deauville (Normandie). Il saisissait Maître Spira de sa défense et était in fine relaxé des fins de la poursuite. Explications. Il était reproché à Monsieur D d'avoir, certes bien marqué l'arrêt au stop, mais d'avoir néanmoins refusé la priorité à une motocyclette de gendarmerie. Le Client encourait un retrait de 4 points sur son permis de conduire ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros outre une suspension de son permis de

Dans cette affaire, nous intervenions au soutien des intérêts de Monsieur SA. poursuivi pour de faits de conduite sous THC et alcool au volant. Lire le Jugement (Jugement correctionnel de mai 2021) Le Cabinet intervenant dans toute la France, Maître Spira l'assistait devant le Tribunal Correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe et le faisait relaxer. Explications. Monsieur SA, accompagné d’un passager, avait été contrôlé en revenant d’une partie de pêche. Les forces de l'ordre sentaient une forte odeur de cannabis se dégager de l'habitacle. Les gendarmes ont donc procédé à des tests d’alcoolémie et salivaires qui se sont tout deux révélés positifs.  Monsieur SA était poursuivi pour des faits de conduite

L'usage d'un téléphone au volant constitue une contravention de 3ème classe. Les policiers constatant l'infraction sont assermentés mais la preuve contraire peut être rapportée. Jugement du Tribunal de Police de Bobigny mars 2021 Lire la décision Explications. Mars 2021, le Tribunal de Police de Bobigny jugeait Madame G. pour usage d'un téléphone au volant tenu en main à Aulnay-sous-Bois. Cette infraction pouvait entrainer la perte de trois points sur son permis outre l'amende encourue. Contestant formellement les faits, Madame G. elle qui n'avait jamais eu recours de sa vie à un avocat, faisait appel à Maître Spira, avocate en droit routier. En application de l'article

Jugement Tribunal de Police de SAINT-MALO Comme souvent lors de manifestations sportives, les forces de l'ordre verbalisent pour des faits de stationnement dangereux alors qu'en temps normal, l'automobiliste aurait reçu une simple amende pour stationnement gênant. Il convient de vous défendre et de faire valoir vos droits. Vous pouvez le faire seul. Maître Spira peut le faire à votre place. Dans cette affaire nous intervenions au soutien des intérêts d'un client devant le Tribunal de Police de Saint-Malo. Le client avait été verbalisé pour des faits de stationnement dangereux. Nous avons contesté cette infraction, et avons pu avoir accès à la procédure pour

La lettre 44 ou référence 44 est émise après remise de son permis de conduire par l'automobiliste ayant fait l'objet d'une invalidation du permis de conduire. Il s'agit du "récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul". Votre permis de conduire a été invalidé par le Ministère de l'Intérieur au moyen d'une décision 48SI. Une fois cette décision notifiée, vous n'avez plus légalement le droit de conduire. Si vous souhaitez obtenir un nouveau titre, il vous incombe de restituer votre titre aux services compétents. Ce n'est seulement qu'à compter de ce moment que le délai d'interdiction d'obtenir

Le FNPC multiplie les erreurs en tout genre. Ne pas s'avouer vaincu. En premier lieu, il convient de solliciter son relevé d'information intégral. A la lecture de celui-ci pourra être mis en exergue les erreurs commises par le FNPC. Au dossier de Monsieur A figurait une infraction, qu'il n'avait pas commis. Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire. Aout 2018, le Bureau national des droits à conduire faisait droit à sa demande et les mentions relatives à l’infraction étaient retirées.   Lire la décision du Bureau national des droits à conduire - 8/18

2018, Monsieur G suivait un stage de récupération de points, afin de faire créditer 4 points sur son permis de conduire. Néanmoins, la situation de son permis de conduire n’était pas régularisée. Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire. Juillet 2018, les services du Ministère de l'Intérieur lui notifiait que son Client avait bénéficié de la reconstitution de quatre points. Son permis était alors revalidé rétroactivement.   Lire la décision du Bureau national des droits à conduire - 07/18

2018, Monsieur G suivait un stage de récupération de points, afin de faire créditer 4 points sur son permis de conduire. Néanmoins, la situation de son permis de conduire n’était pas régularisée. Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire. Juillet 2018, les services du Ministère de l'Intérieur lui notifiait que son Client avait bénéficié de la reconstitution de quatre points. Son permis était alors revalidé rétroactivement.   Lire la décision du Bureau national des droits à conduire - 07/18

Un client du Cabinet contestait l’infraction de dépassement de véhicule par la droite qui lui était reproché. Il recevait par la suite une ordonnance pénale à laquelle il décidait de faire opposition avec l’assistance de Maitre Spira. Convoqué par conséquent devant le Tribunal de Police de PARIS en décembre 2016, le Cabinet déposait des conclusions de nullité in limine litis. Après débats devant la Juridiction, celle-ci déclarait finalement le prévenu non coupable et le renvoyait des fins de la poursuite.   Lire la décision du Tribunal de Police de PARIS - 12/16