Restitution des 12 points du permis de conduire
Recours gracieux devant le Ministère de l'Intérieur (janvier 2025) : Lire la décision : Retrait de permis 12 points Nous demandions la restitution des 12 points du permis de conduire de Mr A. Son permis était à 0 point depuis des années. Il ne pouvait ni conduire ni repasser son permis de conduire. Nous obtenions gain de cause pour Mr A en à peine deux mois. SPIRA Avocats Avocats en Droit Routier Attention ! Il y a des conditions de recevabilité au recours. Nous devons analyser votre Relevé d'information intégral pour vérifier la faisabilité de notre intervention.
Refus d’obtempérer et loyauté de la preuve
Est-ce que l’identification formelle d’un prévenu par les forces de l’ordre suffit à le condamner pour un refus d'obtempérer ? Août 2022, un véhicule d’entreprise entreprend un dépassement de véhicule à une vitesse excessive. Un véhicule de police arrive sur la voie d’en face et souhaite le contrôler. Le véhicule de police allume ses avertisseurs sonores et lumineux puis fait demi-tour afin d’arrêter le conducteur. Les forces de l’ordre ne parviennent pas à rattraper le véhicule mais l’identifient par le nom de l’entreprise inscrit sur le côté du véhicule. Elles décrivent également le conducteur : 40 ans, chauve, corpulence moyenne. S’en suivent des recherches
Rodéo Motorisé – Relaxe définitive
L'exemple de la zone industrielle de Trappes ou comment se défendre efficacement dans le cadre d'un rodéo urbain. Novembre 2022, Monsieur L est interpellé pour des faits de rodéo motorisé dans la zone industrielle de Trappes. Il n’est pas le seul arrêté pour les mêmes faits ce soir là. Tous reconnaissent le rodéo, à l’exception de Monsieur L. Les co-prévenus seront jugés et condamnés dans le cadre d’une procédure de plaider coupable, alors que Monsieur L sera cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Versailles en mai 2023. Il conteste les faits, cela ne plait pas. Le commissariat en charge du dossier
+ de 120.000 euros d’amendes annulées
Les infractions de non-dénonciation de conducteur représentent, pour certaines sociétés, des difficultés abyssales. L'administration envoie au Représentant légal de la Société une amende à régler. Mais attention, s'acquitter de cette amende en entraîne une seconde bien plus salée ! Certaines Sociétés n'ont légitimement pas compris comment procéder au regard de l'aberration du sytème mis en place. Dans cette affaire, nous aidions une Société sujette à de nombreuses contraventions pour ne pas avoir dénoncé ses salariés. Pour chacune des infractions, le Tribunal de première instance avait prononcé une amende de 675 euros pour le Représentant légal, et une amende de 3.000 euros pour la Société,
Défaut d’homologation du cinémomètre Ultralyte
"Il est compliqué d’imaginer le nombre de conducteurs verbalisés sur la base de mesures réalisées avec ce cinémomètre, sûrement même encore aujourd’hui." Monsieur Z était poursuivi pour des faits d'excès de vitesse. Il contestait la vitesse relevée à son encontre. En première instance, le Tribunal de Police de Blois ne nous avait pas suivi sur nos arguments. La Cour d’Appel d’Orleans en a entendu autrement en constatant le défaut d'homologation. Seul un appareil de contrôle homologué peut permettre de constater un excès de vitesse en application de l'article R.413-14 du Code de la Route. Or, la bonne homologation d'un cinémomètre dépend du respect des opérations
Refus d’obtempérer, menaces de morts et outrages sur agent
Jugement TC Nanterre Au mois de Février 2022, Maître Spira obtenait la relaxe de Monsieur T pour des faits de refus d'obtempérer, menaces de mort, outrages, et résistance violente. Les faits Monsieur T, jeune adulte, se plaignait d'être régulièrement malmené par un agent de la Police municipale de Clamart. Malgré ses dénégations constantes, le parquet décide de poursuivivre Monsieur T. devant le Tribunal Correctionnel de Nanterre pour des faits réitérés de : Refus d'obtempérer aux injonctions d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; Outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique ; Menaces de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; Avoir
Refus de priorité à un véhicule de gendarmerie – Relaxe
REFUS DE PRIORITE AU STOP - RELAXE A DEAUVILLE (Jugement du Tribunal de Police de Lisieux - juillet 2021) Monsieur D contestait avoir refusé la priorité à un véhicule de gendarmerie à Deauville (Normandie). Il saisissait Maître Spira de sa défense et était in fine relaxé des fins de la poursuite. Explications. Il était reproché à Monsieur D d'avoir, certes bien marqué l'arrêt au stop, mais d'avoir néanmoins refusé la priorité à une motocyclette de gendarmerie. Le Client encourait un retrait de 4 points sur son permis de conduire ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros outre une suspension de son permis de
Conduite sous THC et alcool – Vices de procédure
Dans cette affaire, nous intervenions au soutien des intérêts de Monsieur SA. poursuivi pour de faits de conduite sous THC et alcool au volant. Lire le Jugement (Jugement correctionnel de mai 2021) Le Cabinet intervenant dans toute la France, Maître Spira l'assistait devant le Tribunal Correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe et le faisait relaxer. Explications. Monsieur SA, accompagné d’un passager, avait été contrôlé en revenant d’une partie de pêche. Les forces de l'ordre sentaient une forte odeur de cannabis se dégager de l'habitacle. Les gendarmes ont donc procédé à des tests d’alcoolémie et salivaires qui se sont tout deux révélés positifs. Monsieur SA était poursuivi pour des faits de conduite
Usage d’un téléphone au volant – Relaxe
L'usage d'un téléphone au volant constitue une contravention de 3ème classe. Les policiers constatant l'infraction sont assermentés mais la preuve contraire peut être rapportée. Jugement du Tribunal de Police de Bobigny mars 2021 Lire la décision Explications. Mars 2021, le Tribunal de Police de Bobigny jugeait Madame G. pour usage d'un téléphone au volant tenu en main à Aulnay-sous-Bois. Cette infraction pouvait entrainer la perte de trois points sur son permis outre l'amende encourue. Contestant formellement les faits, Madame G. elle qui n'avait jamais eu recours de sa vie à un avocat, faisait appel à Maître Spira, avocate en droit routier. En application de l'article
La lettre 44 ou Référence 44
La lettre 44 ou référence 44 est émise après remise de son permis de conduire par l'automobiliste ayant fait l'objet d'une invalidation du permis de conduire. Il s'agit du "récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul". Votre permis de conduire a été invalidé par le Ministère de l'Intérieur au moyen d'une décision 48SI. Une fois cette décision notifiée, vous n'avez plus légalement le droit de conduire. Si vous souhaitez obtenir un nouveau titre, il vous incombe de restituer votre titre aux services compétents. Ce n'est seulement qu'à compter de ce moment que le délai d'interdiction d'obtenir