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Ethylotest anti-démarrage

Ethylotest anti-démarrage

Qu’est ce que l’éthylotest anti-démarrage (EAD) ?

L’éthylotest anti-démarrage permet de calculer le taux d’alcool dans l’air expiré du conducteur. Si le taux est supérieur au taux légal maximal autorisé, le véhicule ne démarra pas. Ce dispositif permet de lutter contre la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

L’EAD a initialement été testé dans 7 départements français. Suite à son succès, il a été récemment étendu à 50 départements.

Comment cela fonctionne ?

L’EAD est relié au moteur du véhicule. Ainsi, lorsque le conducteur souhaite conduire, il doit préalablement mesurer son taux d’alcoolémie. Le démarrage est impossible si ce test n’est pas réalisé, ou si le taux d’alcoolémie dépasse le seuil légal.

Pour rappel, le taux légal autorisé est inférieur à 0,25 mg/L d’air expiré. Ce taux est abaissé à 0,10 mg/L pour les conducteurs titulaires du permis probatoire. Entre 0,25 mg/L et 0,40 mg/L, il s’agit d’une contravention. Si le taux d’alcoolémie dépasse ou égal 0,40 mg/L une fois la marge d’erreur déduite, il s’agira d’un délit.

Une fois le véhicule démarré, l’Éthylotest anti-démarrage requiert un second contrôle. Ce contrôle est demandé par l’appareil, aléatoirement entre 5 et 30 minutes après le démarrage du véhicule. Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour s’arrêter et effectuer le test. Cependant, si ce second contrôle n’est pas effectué, l’EAD n’est pas en mesure d’arrêter un véhicule en marche. Le véhicule sera immobilisé une fois arrêté. Le véhicule est également immobilisé lorsque le second test révèle un taux supérieur au seuil autorisé.

Qui décide de sa mise en place ?

Ce dispositif peut être ordonné par le Préfet ou par le Juge.

Le préfet peut, depuis le décret du 18 septembre 2018, décider de sa mise en place notamment lorsque l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique a été commise, avec un taux d’alcool supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré et inférieur à 0,90 mg/l d’air expiré.

Cependant, sa décision doit être justifiée par un avis médical favorable rendu par les médecins agréés de la commission médicale de la préfecture.

Ainsi, lorsqu’un conducteur est susceptible de faire l’objet d’une suspension de permis de conduire, le préfet peut substituer l’EAD à cette suspension, pour une durée de 6 mois maximum.

Le juge peut également décider de sa mise en place, par le biais d’une condamnation pénale, lorsqu’il a été commis un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou un délit en état d’ivresse manifeste (articles R234-1 du Code de la Route). Dans ces cas, le dispositif peut être imposé pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.

Néanmoins, ce dispositif doit être accepté par le conducteur. L’achat de l’EAD, son installation et sa désinstallation se font à ses frais, qui sont d’environ 2 000 €.

Ce dispositif ne s’applique pas aux conducteurs condamnés en état de récidive légale.

Son bénéfice ?

L’EAD est « une avancée » pour la sécurité publique et le conducteur. En effet, cela permet d’assurer une conduite sécurisée, et d’éviter tout danger pour le conducteur et pour les autres usagers de la route et piétons.

De plus, le conducteur n’est pas privé de son droit de conduire. Cela permet notamment aux personnes de pouvoir continuer de se rendre au travail en voiture, et de travailler avec, le cas échéant.

On ne peut que regretter que son prix soit encore aussi élevé, et que les conditions de mise en oeuvre de l’EAD soient aussi compliquées.

Qu’en est-il en cas de non-respect de cette obligation ?

Dès son installation prononcée, son utilisation est obligatoire. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 4 500€, d’une peine d’emprisonnement de 2 ans, et d’une annulation du permis de conduire de 3 ans maximum (article L234-16 du Code de la Route).

A défaut de mise en place de l’EAD, le conducteur doit s’abstenir de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel le permis de conduire est nécessaire, pendant la durée décidée par le Juge ou le Préfet.

Contactez le Cabinet pour avoir des informations complémentaires par téléphone au 01.46.22.19.15 ou via le formulaire de contact.