h
London Office
Quick Contact

Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

Nous Contacter +33.1.46.22.19.15

Le Relevé d’Information Intégral

Le Relevé d’Information Intégral

Tout comprendre sur le Relevé d’information intégral, le document indispensable à votre Avocat en droit routier pour vous conseiller, Maître Spira vous répond.

 

Consulter un exemple de Relevé d’Information Intégral. 

 

Qu’est ce qu’un relevé d’information intégral ?

Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel faisant état de toutes les informations relatives au permis de conduire de la personne.

Il s’agit d’un historique détaillé de son passé de conducteur.

Il y figure notamment :

  • le statut actuel du permis : valide, suspendu ou invalide ;
  • le solde de points ;
  • les différents permis de conduire obtenus ;
  • les visites médicales ;
  • les infractions au Code de la Route commises (date des faits, d’enregistrement et surtout date à laquelle celles-ci sont devenues définitives) ;
  • les stages de sensibilisation réalisés ;
  • les décisions judiciaires rendues en droit routier, en ce qu’elles annulent ou suspendent le permis de conduire.

Attention, il n’y figure pas les infractions dont la réalité n’est pas établie : les infractions trop récentes, les infractions contestées et non encore jugées, ou encore celles dont la majoration n’est pas encore intervenue ou vient seulement d’intervenir.

 

A quoi sert le relevé d’information intégral ?

Le relevé d’information intégral permet de prendre connaissance de l’état de son permis de conduire et de son historique. Vous pouvez ainsi agir en conséquence.

En effet, ce relevé d’information intégral est indispensable à une étude complète de votre dossier. Il devra être accompagné des avis de contraventions les plus récents dont vous avez pu être destinataire. L’opportunité d’une contestation ne s’établit qu’à la lueur du relevé.

Il en est de même en cas d’invalidation du permis de conduire. Maître Spira est quotidiennement contactée pour obtenir la restitution d’un permis annulé. Pour déterminer l’opportunité de lancer une procédure, il conviendra d’adresser au Cabinet le Relevé d’information intégral ainsi que les derniers avis de contravention reçus.

Le relevé permet de déterminer les dates de début et de fin d’une mesure suspension du permis de conduire, la durée de la période probatoire, ou encore la possibilité de réaliser un stage. Il permet également de déterminer les dates de reconstitution de points. Ces périodes ne se déterminent qu’à partir de la date à laquelle l’infraction est devenue définitive. Ces informations figurent sur votre relevé. Maître Spira vous expliquera comment l’interpréter et vous donnera les informations principales vous concernant.

 

Vos codes confidentiels

Votre relevé d’information intégral mentionne votre numéro de dossier et votre code confidentiel vous permettant de suivre en temps réel l’évolution de votre solde de points. Ils sont indispensables pour connaitre votre nombre de points actuel.

Pour consulter le solde de points de votre permis de conduire, vous pouvez vous rendre sur : https://www.telepoints.info/

En vous connectant, vous n’aurez accès qu’à votre solde de points. Cela est nécessaire, mais n’est pas suffisant à l’étude complète de votre dossier. D’où la nécessité de demander votre relevé d’information intégral, appelé plus communément un RII.

 

Comment obtenir votre relevé d’information intégral ?

Le relevé d’information intégral est délivré par la Préfecture de votre domicile. Pour l’obtenir, vous pouvez vous y présenter muni de votre carte d’identité. Néanmoins, depuis quelques années, il est de plus en plus fréquent que les préfectures refusent de le délivrer sur place, compliquant grandement l’exercice de vos droits mais aussi vos relations avec l’administration.

 

Vous pouvez solliciter votre relevé d’information intégral par courrier simple. Vous devrez joindre à votre demande la copie recto-verso de votre pièce d’identité et de votre permis de conduire, une enveloppe libellée à vos nom et adresse, affranchie en lettre recommandée avec accusé de réception accompagné de la souche pré-remplie à votre nom.

L’administration dispose d’un délai maximum de 30 jours pour vous le délivrer.

 

La demande peut être formulée autant de fois que nécessaire.  Sur simple demande, Maître Spira pourra s’en charger à votre place.