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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Régularisation des points du permis de conduire

Régularisation des points du permis de conduire

2018, Monsieur G suivait un stage de récupération de points, afin de faire créditer 4 points sur son permis de conduire. Néanmoins, la situation de son permis de conduire n’était pas régularisée.

Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire.

Juillet 2018, les services du Ministère de l’Intérieur lui notifiait que son Client avait bénéficié de la reconstitution de quatre points. Son permis était alors revalidé rétroactivement.

 

Lire la décision du Bureau national des droits à conduire – 07/18